La radiation d’une entreprise représente une étape qui marque la fermeture définitive d’une société suite à la suspension totale des activités de cette dernière. Ainsi, un chef d’entreprise, pour une raison ou une autre, peut décider de mettre fin à la vie de sa société. La radiation peut aussi découler d’une décision de justice. Quelles sont alors les étapes à suivre pour radier une entreprise ? C’est à cette interrogation que nous allons répondre dans ce texte.
Plan de l'article
La dissolution-liquidation de l’entreprise
La dissolution-liquidation de l’entreprise est la première étape de radiation d’une entreprise. Cette étape consiste à dissoudre et à liquider la société.
La dissolution est un ensemble de procédures bien réglementées ou encadrées par les autorités compétentes. Les modalités de ces procédures varient en fonction du statut juridique de votre entreprise. Elle consiste à prendre des renseignements sur l’entreprise afin de s’assurer que les acteurs ont pris effectivement la décision de fermer la société. Le but est d’analyser les raisons et les circonstances de la décision de radiation de l’entreprise.
Quant à la liquidation, elle consiste à évaluer les points actifs et passifs de la société dans le but de rembourser les créanciers de cette dernière. Il existe deux types de liquidations : la liquidation amiable qui conduit à une radiation classique. Dans ce cas, la décision de radiation de l’entreprise est volontaire.
La deuxième forme de liquidation est celle qui conduit à une radiation d’office. Elle représente une décision qui vient de l’administration quand le chef de l’entreprise n’arrive plus à accomplir ses devoirs. C’est en effet l’aboutissement de ces procédures qui détermine la radiation de votre entreprise.
Déclarer la cessation des activités de votre entreprise au CFE
La deuxième étape de radiation d’une entreprise consiste à déclarer auprès du CFE, la cessation des activités de votre société.
Le CFE est le centre de formalités des entreprises à qui vous devez adresser un formulaire selon la forme juridique de votre entreprise. Vous disposez de 30 jours, au maximum, à compter de la date de la cessation des activités, pour envoyer ce formulaire au CFE. Le formulaire doit renseigner sur les éléments qui suivent :
- la date de cessation des activités ;
- l’identifiant de l’entreprise ;
- les raisons de la cessation des activités.
En plus de ce formulaire, vous devez présenter certaines pièces justificatives et documents. Notamment :
- un exemplaire de l’acte de clôture des opérations issues de la liquidation de l’entreprise ;
- une copie des comptes de clôture ;
- l’avis de liquidation de l’entreprise réalisé au journal d’annonces légales ;
- une preuve de non-condamnation du liquidateur.
Dès la réception de ce formulaire, le CFE le transmet aux organismes compétents. Ces derniers engageront les procédures de radiation de votre société du Registre du Commerce et Sociétés (RCS).
Déclarer la cessation des activités de la société au SIE
Tout comme la déclaration de cessation au CFE, la déclaration au SIE occupe une place importante dans les procédures de radiation d’une entreprise.
Il s’agit d’une déclaration que vous devez effectuer auprès des Services des Impôts. Vous devez faire cette déclaration, au plus tard, dans les 60 jours qui suivent la cessation des activités de la société. À travers cette déclaration, le liquidateur sera appelé à rembourser les dettes et le capital social de l’entreprise.
Par ailleurs, pour finaliser le processus de radiation, vous devez compléter la déclaration de cessation par certaines pièces indispensables, notamment : l’attestation de la déclaration de TVA ; la déclaration de revenus pour votre entreprise ; ….
