La plupart des grandes entreprises d’aujourd’hui ont débuté leur activité par l’auto entrepreneuriat. En effet, ce statut est bien adapté à tout jeune entrepreneur qui désire créer de l’emploi en mettant sur le marché un produit ou un service innovant. Mais, suite à la réussite de l’activité, votre entreprise grandira davantage puisque le besoin en effectif et en production ne sera plus le même. Il est important de penser dans cette circonstance, à un changement de statut juridique à votre entreprise. Si tel est votre cas, alors cet article vous est destiné. Zoom sur les étapes de passage du statut d’autoentrepreneur à celui d’EURL.
Plan de l'article
Comment s’effectue le transfert de l’autoentrepreneur à l’EURL ?
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Le passage à une entreprise unipersonnelle devient nécessaire lorsque les activités de l’auto entrepreneuriat s’agrandissent. Ce passage s’effectue en trois étapes.
La constitution d’une EURL
Lorsque le revenu de vos activités excède le seuil autorisé par la loi, vous n’êtes plus éligibles au statut d’autoentrepreneur. Vous serez automatiquement soumis au statut de base d’une entreprise unipersonnelle. Dès lors apparaît la nécessité de rédiger les textes juridiques de la nouvelle société. Il faut aussi prévoir le dépôt d’une caution sur un compte bloqué à cet effet.
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Ce gage va servir de fonds de commerce pour la nouvelle société. Toutefois, vous avez la possibilité d’utiliser le fonds de commerce existant pour constituer le capital de la nouvelle société. Il suffit de faire un apport en nature pour lancer réellement le processus de mise sur pied de votre entreprise.
L’apport ou le transfert de fonds de commerce à l’entreprise
Dans le processus de création d’une EURL, il est obligatoire d’envoyer les fonds de commerce par voie nature. En effet, c’est une évidence que l’autoentrepreneur s’est fait une clientèle et que ces activités ont nécessité l’achat de machines, un nom commercial… Il s’agit de transférer tous ces éléments à l’EURL. À cet effet, l’autoentrepreneur peut :
- Faire un apport en nature formé par le fonds de commerce. Ici, il faudra faire appel à un expert-comptable pour estimer la valeur de ce fonds afin de réaliser le capital social de l’EURL.
- Faire un acte de renoncement de son fonds de commerce à l’EURL.
Cette dernière opération de cession doit être effectuée un peu après la création. Toutefois, il est préférable de demander conseil auprès d’un professionnel de la création d’entreprises afin de mieux orienter votre choix.
La fermeture de l’autoentreprise
Avant de commencer le processus de création de la nouvelle entreprise, vous devez au préalable fermer votre autoentreprise. En France, la réglementation ne permet pas à une personne de bénéficier à la fois des avantages d’une EURL et d’une autoentreprise. Pour cela, une déclaration de cessation d’activité doit être rédigée et envoyée au CFE auprès de qui vous êtes affilié. La requête se fait à la base d’un formulaire CFE Urssaf et P2 P4 autoentrepreneur. Dans tout le processus, n’oubliez pas de prévoir votre Kbis, car vous en aurez certainement besoin.
Quand un entrepreneur décide de passer en EURL, il est toujours affilié au régime des travailleurs indépendants. Toutes ses charges sont déduites du bénéfice de la société. Ainsi, contrairement à l’autoentreprise, l’entrepreneur ne sera plus imposé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, mais plutôt à partir du résultat. Autrement dit, les cotisations sociales ne seront plus calculées de la même manière. Désormais, la base d’ajustement équivaut :
- Au profit effectué si la société unipersonnelle est imposée au régime par défaut ;
- Ou en fonction de la somme des rémunérations lorsque l’EURL est imposée à l’IS.
En somme, lorsqu’on passe de l’auto entrepreneuriat à l’EURL, le gérant de la société n’est plus imposé de la même manière.
