La plupart des grandes entreprises d’aujourd’hui ont débuté leur activité par l’auto entrepreneuriat. En effet, ce statut est bien adapté à tout jeune entrepreneur qui désire créer de l’emploi en mettant sur le marché un produit ou un service innovant. Mais, suite à la réussite de l’activité, votre entreprise grandira davantage puisque le besoin en effectif et en production ne sera plus le même. Il est important de penser dans cette circonstance, à un changement de statut juridique à votre entreprise. Si tel est votre cas, alors cet article vous est destiné. Zoom sur les étapes de passage du statut d’autoentrepreneur à celui d’EURL.
Plan de l'article
Comment s’effectue le transfert de l’autoentrepreneur à l’EURL ?
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Le passage à une entreprise unipersonnelle devient nécessaire lorsque les activités de l’auto entrepreneuriat s’agrandissent. Ce passage s’effectue en trois étapes.
La constitution d’une EURL
Lorsque le revenu de vos activités excède le seuil autorisé par la loi, vous n’êtes plus éligibles au statut d’autoentrepreneur. Vous serez automatiquement soumis au statut de base d’une entreprise unipersonnelle. Dès lors apparaît la nécessité de rédiger les textes juridiques de la nouvelle société. Il faut aussi prévoir le dépôt d’une caution sur un compte bloqué à cet effet.
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Ce gage va servir de fonds de commerce pour la nouvelle société. Toutefois, vous avez la possibilité d’utiliser le fonds de commerce existant pour constituer le capital de la nouvelle société. Il suffit de faire un apport en nature pour lancer réellement le processus de mise sur pied de votre entreprise.
L’apport ou le transfert de fonds de commerce à l’entreprise
Dans le processus de création d’une EURL, il est obligatoire d’envoyer les fonds de commerce par voie nature. En effet, c’est une évidence que l’autoentrepreneur s’est fait une clientèle et que ces activités ont nécessité l’achat de machines, un nom commercial… Il s’agit de transférer tous ces éléments à l’EURL. À cet effet, l’autoentrepreneur peut :
- Faire un apport en nature formé par le fonds de commerce. Ici, il faudra faire appel à un expert-comptable pour estimer la valeur de ce fonds afin de réaliser le capital social de l’EURL.
- Faire un acte de renoncement de son fonds de commerce à l’EURL.
Cette dernière opération de cession doit être effectuée un peu après la création. Toutefois, il est préférable de demander conseil auprès d’un professionnel de la création d’entreprises afin de mieux orienter votre choix.
La fermeture de l’autoentreprise
Avant de commencer le processus de création de la nouvelle entreprise, vous devez au préalable fermer votre autoentreprise. En France, la réglementation ne permet pas à une personne de bénéficier à la fois des avantages d’une EURL et d’une autoentreprise. Pour cela, une déclaration de cessation d’activité doit être rédigée et envoyée au CFE auprès de qui vous êtes affilié. La requête se fait à la base d’un formulaire CFE Urssaf et P2 P4 autoentrepreneur. Dans tout le processus, n’oubliez pas de prévoir votre Kbis, car vous en aurez certainement besoin.
Quand un entrepreneur décide de passer en EURL, il est toujours affilié au régime des travailleurs indépendants. Toutes ses charges sont déduites du bénéfice de la société. Ainsi, contrairement à l’autoentreprise, l’entrepreneur ne sera plus imposé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, mais plutôt à partir du résultat. Autrement dit, les cotisations sociales ne seront plus calculées de la même manière. Désormais, la base d’ajustement équivaut :
- Au profit effectué si la société unipersonnelle est imposée au régime par défaut ;
- Ou en fonction de la somme des rémunérations lorsque l’EURL est imposée à l’IS.
En somme, lorsqu’on passe de l’auto entrepreneuriat à l’EURL, le gérant de la société n’est plus imposé de la même manière.
Quelles sont les démarches administratives pour passer d’autoentrepreneur à EURL ?
Lorsqu’un auto-entrepreneur décide de franchir le cap et de passer en EURL, il se retrouve confronté à certaines démarches administratives. Effectivement, ce changement de statut nécessite la mise en place d’une nouvelle structure juridique pour l’entreprise.
La première étape consiste à rédiger les statuts de l’EURL. Ces derniers doivent être clairs et précis, décrivant notamment la nature de l’activité exercée, le montant du capital social ainsi que les modalités de fonctionnement de la société. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour s’assurer que les statuts respectent toutes les obligations légales.
Une fois les statuts établis, il faut procéder à leur enregistrement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette formalité permet d’immatriculer l’EURL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers si l’activité relève d’un métier artisanal.
Parallèlement à cela, pensez à bien informer les impôts (CNI), etc., afin qu’ils mettent à jour leurs bases de données avec les nouvelles informations relatives à la société.
Une fois toutes ces formalités accomplies, il faudra penser aux modifications administratives : changer ses coordonnées bancaires si nécessaire ou encore mettre à jour ses devis et factures avec les nouvelles mentions obligatoires propres aux sociétés, comme le numéro SIREN par exemple.
Passer d’auto-entrepreneur à EURL peut sembler complexe, mais avec une bonne préparation et l’accompagnement adéquat, ce changement de statut peut s’avérer être une opportunité pour développer son activité et accroître ses perspectives d’évolution.
Il est donc recommandé de bien se renseigner sur les différentes démarches administratives à effectuer afin de passer en EURL en toute sérénité. L’expertise d’un professionnel du droit ou d’un comptable spécialisé dans la création d’entreprise peut aussi s’avérer précieuse pour faciliter cette transition.
Quels avantages et inconvénients y a-t-il à passer d’autoentrepreneur à EURL ?
Passer d’auto-entrepreneur à EURL présente des avantages indéniables, mais aussi quelques inconvénients qu’il faut prendre en compte.
Le principal avantage de la transformation en EURL réside dans une responsabilité limitée. Effectivement, contrairement à l’auto-entrepreneur qui est responsable sur ses biens personnels en cas de dettes professionnelles, l’EURL permet de protéger le patrimoine personnel du dirigeant. Cela apporte donc une certaine sécurité juridique et financière.
Passer en EURL permet aussi d’optimiser sa fiscalité. L’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal avec un pourcentage fixe appliqué directement sur son chiffre d’affaires. En revanche, l’EURL bénéficie du régime réel d’imposition, offrant ainsi plus de possibilités pour déduire les charges et les frais professionnels.
Le statut d’EURL donne accès à un éventail plus large de financements, notamment auprès des banques qui sont souvent plus réticentes à octroyer des prêts aux auto-entrepreneurs. Avec une structure juridique solide et pérenne telle que l’EURL, il devient possible de développer davantage son activité grâce à des investissements conséquents.
Il existe aussi quelques inconvénients inhérents au passage en EURL. Cela implique généralement une augmentation significative des charges sociales. Effectivement, alors que l’auto-entrepreneur ne paie des cotisations sociales que sur son chiffre d’affaires, le gérant d’EURL est soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), ce qui peut représenter une charge financière plus importante.
La gestion administrative et comptable de l’EURL est généralement plus complexe. Effectivement, il faut tenir une comptabilité conforme aux normes du Plan Comptable Général (PCG) et établir annuellement les comptes annuels (bilan et compte de résultat). Cela nécessite souvent le recours à un expert-comptable ou à un logiciel de gestion adapté pour ne pas commettre d’erreurs lors des déclarations fiscales.
Passer d’auto-entrepreneur à EURL présente donc plusieurs avantages tels qu’une responsabilité limitée, une optimisation fiscale et un accès facilité aux financements. Cette transition implique aussi quelques inconvénients comme une augmentation des charges sociales et une gestion administrative plus complexe. Il faut peser le pour et le contre en fonction de sa situation personnelle avant de se lancer dans ce changement statutaire. Une consultation auprès d’un spécialiste tel qu’un avocat ou un expert-comptable peut être utile afin de prendre la meilleure décision possible pour son activité professionnelle.
