Les personnes à mobilité réduite (PMR) ont droit à des toilettes adaptées dans les endroits publics. Ces lieux doivent suivre des normes précises, pour répondre à des besoins de praticité et d’accessibilités. Les détails.
La loi de février 2005 prône l’égalité des droits et des chances de chacun. Ainsi, il est …
La radiation d’une entreprise représente une étape qui marque la fermeture définitive d’une société suite à la suspension totale des activités de cette dernière. Ainsi, un chef d’entreprise, pour une raison ou une autre, peut décider de mettre fin à la vie de sa société. La radiation peut aussi découler d’une décision de justice. Quelles sont alors les étapes à …
Nombreux sont les employés victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle de nos jours. Lorsque survient le sinistre, une indemnité journalière est versée au salarié pour soulager sa perte de revenu. Le calcul de ces compensations est cependant loin d’être maîtrisé par la majorité des salariés ou encore des employeurs. Si vous souhaitez mieux comprendre la procédure voici qui …
Le contrat à durée indéterminée est la convention qui encadre le lien de travail et par laquelle un salarié s’engage à mettre son activité à la disposition de son employeur. C’est une garantie de sécurité pour le salarié. Aussi, l’employeur qui souhaite un recrutement pérenne a tout intérêt à y recourir, histoire d’avoir une visibilité suffisante sur le fonctionnement de …
L’une des erreurs les plus commises est de signer un contrat de travail sans toutefois savoir à quoi l’on est sujet. Dans quelle condition signer un contrat de travail à durée indéterminée ? C’est le sujet à l’ordre dans cet article.
Un contrat à durée indéterminée ou encore CDI est une forme de …
Vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre ? Engager un avocat rime souvent avec honoraires exorbitants. Ce n’est vrai que dans certains cas uniquement. Découvrez dans ce billet combien vous devrez payer pour le service d’un avocat.
La grande majorité des affaires nous concernant nécessite l’engagement d’un avocat. …
Le statut d’auto entrepreneur bénéficie d’une bonne réputation quant à sa gestion. Exempté des calculs complexes, l’auto entrepreneur doit simplement compter ses dépenses et ses recettes. Sans oublier le montant des charges, il peut calculer ses bénéfices facilement.
Pour être certain de ne rien manquer, faisons le point tout de même sur tous les frais et calculs à effectuer pour …
Le contrat à durée indéterminée (CDI) se distingue du contrat à durée déterminée par le fait que les parties peuvent y mettre fin à tout moment, sous certaines conditions. Plusieurs modes de rupture existent, dont notamment la démission du salarié, le licenciement par l’employeur et la rupture conventionnelle. À la fin du contrat, le salarié doit recevoir un certain nombre …
Avec la recrudescence des factures impayées, les entreprises peuvent se retrouver en difficulté. Pour recouvrer les sommes dues, elles peuvent passer par un huissier et une injonction de payer.
Une injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire visant à faire condamner un débiteur à régler les sommes qu’il doit. Non contradictoire, …
En tant que jeune entrepreneur, vous n’êtes pas forcément au courant de toutes les pratiques qui se font dans le monde professionnel. C’est encore plus vrai en ce qui concerne les ressources humaines. Et pourtant, il y a certains impératifs à savoir pour assurer de bonnes relations entre vous et vos salariés dont la gestion des demandes de congés. Vous …
Vous avez pour projet d’ouvrir votre entreprise pour devenir votre propre dirigeant. En France, chaque individu est libre d’ouvrir son entreprise, et de la domicilier en France. Pour cela, vous n’avez même pas besoin d’avoir un bail de locaux commerciaux, vous pouvez domicilier votre entreprise chez-vous. De cette manière, votre siège social est à votre domicile, et cela, même …
Lorsque vous vous lancez dans l’entrepreneuriat, mille et une questions vous trottent dans la tête. Parmi les principales préoccupations des auto-entrepreneurs d’aujourd’hui, la comptabilité fait presque office de bête noire. Eh oui, lorsque ce n’est pas votre métier, vous pouvez avoir du mal à vous retrouver sur les obligations à respecter mais surtout sur le logiciel de comptabilité à utiliser. …
A l’instar de tous les contrats de travail, vous disposez de la possibilité de rompre un contrat de professionnalisation. Contrat aidé permettant au bénéficiaire l’alternance entre travail et formation professionnelle pour l’acquisition d’une qualification prévue à l’article L 6314-1 du Code du travail. Vous pouvez rompre de manière anticipée un contrat de professionnalisation, tout comme l’employeur dispose aussi de cette …
Vous vous demandez ce qu’est le numéro SIRET d’une entreprise, et à quoi sert ce dernier ? Vous êtes au bon endroit. Vous trouverez dans cet article diverses explications sur le numéro SIRET, ainsi que le SIRENE et son importance. Vous apprendrez également comment retrouver le numero siret d’une entreprise.
Selon la définition de …
La création d’une entreprise requiert un suivi minutieux de la procédure dans le but d’aboutir à son immatriculation. Cette procédure comporte plusieurs démarches au rang desquelles figure la domiciliation de l’entreprise. Mais qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ? Pourquoi choisir de domicilier sa société à Paris ?
Domicilier une entreprise consiste à …
Genève est la ville de toutes les opportunités. Vous pouvez y trouver un bon travail, y développer des affaires florissantes ou tout simplement y vivre. A un moment donné de votre parcours, vous aurez sûrement besoin d’un avocat pour défendre vos droits. Pour être sûr de gagner, il vaut mieux avoir comme allié le meilleur des avocats.
Lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés financières importantes, le redressement judiciaire apparait alors comme une dernière solution pour sortir du tunnel. Cette démarche a l’avantage de donner du temps à un chef d’entreprise et de le soutenir dans la mise en place d’une stratégie pour repenser l’organisation de sa société. Le compte est apuré, l’entreprise possédant des dettes …
Actuellement, de plus en plus de gens sont tentés de diversifier leurs placements et patrimoines. Investir dans l’immobilier est un des moyens très reconnus pour obtenir des revenus stables pendant plusieurs années. De plus, pour encourager les investissements, l’Etat a mis en place des dispositifs de défiscalisation. La loi Pinel par exemple a pour but de soutenir les …
L’entreprenariat est très tendance ces dernières années. Au regard du climat économique qui prévaut et du taux de chômage grandissant, de plus en plus de personnes s’orientent vers la création d’entreprise. Néanmoins, une bonne idée et un projet porteur ne suffisent pas à la création d’une entreprise. Certaines démarches obligatoires sont à observer pour légalement mettre en place une …
Depuis la reconnaissance des syndicats dans les entreprises, ces derniers ont la possibilité de se constituer et d’accomplir leurs missions de défense des intérêts professionnels. Toutefois, la création d’un syndicat devra obéir au respect des conditions de forme et de fond. Cela se fait dans tous les pays du monde, ainsi qu’en Côte d’Ivoire. Voici les démarches à accomplir pour …
La création d’une association nécessite tout au moins un regroupement de deux personnes volontaires qui désirent réaliser un projet commun. À cet effet, ils vont se définir des objectifs à atteindre. Pour cette création, les intéressés auront à respecter un certain nombre de clauses, afin de pouvoir faire leur déclaration à la préfecture. En dehors de ça, ils doivent insérer …
En droit, il n’existe pas de bascule possible du statut d’auto entrepreneur à celui de personne morale telle que SAS. En effet, la forme d’auto entreprise vous donne le statut juridique d’entrepreneur individuel. Ce qui suppose qu’on ne saurait distinguer votre entreprise et vous-même. Se constituer auto entrepreneur est donc un bon moyen pour tout débutant. Néanmoins, dès lors que
On vient de découvrir les chiffres, il y a moins de quelques semaines, et, en général, les auto-entrepreneurs français semblent se porter plutôt bien. Évidemment, certaines régions et certains secteurs sont plus porteurs que d’autres. Jetons un coup d’œil sur la situation globale et aussi plus particulièrement sur les auto-entrepreneurs dans le bâtiment.
La facturation est aujourd’hui à forts enjeux et les professionnels sont désormais obligés d’y inclure de nouvelles mentions. Les deux nouvelles obligations sont l’adresse de facturation et le numéro de bon de commande qui devront désormais y figurer. Cette nouvelle règlementation intervient dans un contexte où les professionnels sont à la recherche de nouvelles solutions de facturation, notamment dans le …
Toute entreprise qui se respecte, doit avoir ses comptes tenus à jour. D’ailleurs, les travailleurs indépendants, les professionnels de santé, les particuliers employant des salariés, les associations, les assurés volontaires payant des cotisations sociales ou devant remplir des déclarations sociales peuvent faire l’objet d’un contrôle Urssaf.
Le contrôle est effectué après l’envoi d’un …
S’acquitter du paiement de ses impôts est une obligation pour toute personne exerçant une profession. Si pour les employés lesdites taxes sont prélevées sur le salaire, les entreprises en fonction de leurs statuts le sont parfois différemment. Mais, encore faudrait-il qu’elles se soient enregistrées au niveau du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Enregistrement qui donne droit pour les …
Parmi les principaux régimes sociaux au sein de l’hexagone, le régime social des indépendants occupe une place prépondérante avec plus de 6 millions d’assurés et d’ayants droit, parmi lesquels de très nombreux autoentrepreneurs ainsi que les membres de leur famille. Si lors de sa mise en œuvre et des différentes réformes pouvant le concerner, le régime social des indépendants a …
Si vous avez fait le choix, eu l’opportunité de créer votre propre entreprise, d’obtenir le statut appréciable d’autoentrepreneur, vous devez alors probablement, désormais, prendre le temps de vous débattre avec des tâches administratives parfois plus que lourdes à gérer. En effet, en dehors de vos activités professionnelles, de la gestion de la relation avec vos clients, de la promotion de …
L’activité auto-entrepreneur en France, également appelée micro-entrepreneur, a été lancée en France en 2009 pour les petites entreprises. Une entreprise auto-entrepreneur peut être enregistrée en ligne et les frais sociaux peuvent également être déclarés en ligne. Une cadre juridique simple est offerte aux auto-entrepreneurs, qui paient leurs charges sociales en fonction de leur chiffre d’affaires. Cependant, au fil du temps, …
