Juridique

En France, il existe plusieurs formules juridiques pour créer une société. Parmi les plus courantes, on retrouve la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA) et la société en nom collectif (SNC). La SARL est la forme la plus utilisée car elle permet de limiter la responsabilité des associés en cas de faillite. La SA est, quant à …

La création d’une association nécessite tout au moins un regroupement de deux personnes volontaires qui désirent réaliser un projet commun. À cet effet, ils vont se définir des objectifs à atteindre. Pour cette création, les intéressés auront à respecter un certain nombre de clauses, afin de pouvoir faire leur déclaration à la préfecture. En dehors de ça, ils doivent insérer …

Nombreux sont les employés victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle de nos jours. Lorsque survient le sinistre, une indemnité journalière est versée au salarié pour soulager sa perte de revenu. Le calcul de ces compensations est cependant loin d’être maîtrisé par la majorité des salariés ou encore des employeurs. Si vous souhaitez mieux comprendre la procédure voici qui …

La création d’une entreprise requiert un suivi minutieux de la procédure dans le but d’aboutir à son immatriculation. Cette procédure comporte plusieurs démarches au rang desquelles figure la domiciliation de l’entreprise. Mais qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ? Pourquoi choisir de domicilier sa société à Paris ?

La domiciliation d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Domicilier une entreprise consiste à …

Dans le monde des affaires, les décisions prises par les dirigeants d’entreprise ont un impact considérable sur la croissance, la réussite et la réputation de leur organisation. Il est important de bien déterminer jusqu’où s’étend la responsabilité de ces individus dans la gestion de leur entreprise, notamment lorsqu’il s’agit de protéger les intérêts des actionnaires, des employés et des autres …

Dans le monde des affaires, créer une entreprise est une aventure passionnante qui implique de franchir plusieurs étapes cruciales pour assurer la réussite et la pérennité du projet. Avant de se lancer, pensez à bien connaître les démarches à suivre pour établir une structure conforme aux lois et régulations en vigueur. Cela permet non seulement d’éviter les problèmes juridiques et …

La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour informer le public des événements importants de la vie d’une entreprise. Elle doit être insérée dans un journal ou un service de presse habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la société. L’entreprise doit l’effectuer à sa création, à sa modification et lors de …

Les personnes à mobilité réduite (PMR) ont droit à des toilettes adaptées dans les endroits publics. Ces lieux doivent suivre des normes précises, pour répondre à des besoins de praticité et d’accessibilités. Les détails.

WC PMR : que disent les lois initiales ?

La loi de février 2005 prône l’égalité des droits et des chances de chacun. Ainsi, il est …

La comptabilité d’entreprise est un élément essentiel du bon fonctionnement d’une société. Elle permet de suivre les transactions financières et de gérer les ressources économiques, mais elle est aussi soumise à des obligations légales strictement encadrées. Ainsi, il est crucial pour les entrepreneurs et les gestionnaires de comprendre les exigences réglementaires qui leur incombent afin d’éviter tout dérapage financier ou …

Dans un environnement économique en constante évolution, pensez à bien connaître les différents types de taxes et d’impôts auxquels vous êtes soumis. En vous familiarisant avec les subtilités de la fiscalité professionnelle, les dirigeants et les entrepreneurs peuvent identifier des opportunités pour alléger leur charge fiscale, maximiser leurs profits et ainsi contribuer au succès de leur activité.

Les taxes pro

Actuellement, de plus en plus de gens sont tentés de diversifier leurs placements et patrimoines. Investir dans l’immobilier est un des moyens très reconnus pour obtenir des revenus stables pendant plusieurs années. De plus, pour encourager les investissements, l’Etat a mis en place des dispositifs de défiscalisation. La loi Pinel par exemple a pour but de soutenir les …

Lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés financières importantes, le redressement judiciaire apparait alors comme une dernière solution pour sortir du tunnel. Cette démarche a l’avantage de donner du temps à un chef d’entreprise et de le soutenir dans la mise en place d’une stratégie pour repenser l’organisation de sa société. Le compte est apuré, l’entreprise possédant des dettes …

Dans le monde des affaires, la rédaction de contrats clairs et précis est essentielle pour assurer la compréhension mutuelle des parties impliquées et éviter les litiges futurs. Souvent, la complexité des termes juridiques et la longueur des documents peuvent entraîner des malentendus, des erreurs et des frustrations. Pourtant, il est possible de créer des contrats efficaces et compréhensibles en suivant …

Depuis la reconnaissance des syndicats dans les entreprises, ces derniers ont la possibilité de se constituer et d’accomplir leurs missions de défense des intérêts professionnels. Toutefois, la création d’un syndicat devra obéir au respect des conditions de forme et de fond. Cela se fait dans tous les pays du monde, ainsi qu’en Côte d’Ivoire. Voici les démarches à accomplir pour …

Dans le monde de l’entrepreneuriat, la question du choix de la structure juridique est cruciale et peut avoir des conséquences importantes sur la fiscalité et la protection sociale des dirigeants et des salariés. En effet, chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients spécifiques en matière d’impôts, de cotisations sociales et de responsabilité. La compréhension des implications fiscales et …

En France, le régime fiscal de la franchise offre de nombreuses opportunités aux entrepreneurs souhaitant se lancer dans un projet de création d’entreprise. Il s’agit d’un dispositif permettant d’alléger les charges fiscales tout en facilitant le développement d’un réseau commercial. Toutefois, il faut peser le pour et le contre avant de choisir ce régime. Les avantages apparents, tels que l’exonération …

Dans le monde des affaires, choisir la structure juridique adaptée à son entreprise représente une étape cruciale. Effectivement, cette décision influe sur la fiscalité, la responsabilité des dirigeants, les opportunités de financement et les perspectives de croissance. Vous devez peser le pour et le contre des différentes options, telles que les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les …

Dans le monde des affaires, les contrats d’entreprise jouent un rôle essentiel en définissant les droits et les obligations des parties impliquées. Ils permettent de formaliser les engagements, d’établir un cadre juridique et de minimiser les risques liés aux transactions commerciales. Comprendre le fonctionnement et l’interprétation de ces accords est crucial pour les entrepreneurs, les dirigeants et les professionnels du …

Dans une entreprise, l’employeur aimerait certainement que ses salariés se soumettent aux obligations de loyauté tout en offrant une exclusivité professionnelle. Pour obtenir une garantie efficace et valable au fait que l’employé passe bel et bien la totalité de son temps de travail pour œuvrer pour votre entreprise, il convient d’insérer une clause d’exclusivité contrat de travail. Cette initiative …

Dans le monde des affaires, la fiscalité joue un rôle crucial pour assurer la pérennité et la croissance des entreprises. Naviguer dans le dédale des réglementations, des impôts et des obligations légales peut s’avérer complexe, mais demeure indispensable pour les dirigeants et les entrepreneurs. La maîtrise des règles fiscales essentielles permet non seulement d’éviter les sanctions et les pénalités, mais …

La facturation est aujourd’hui à forts enjeux et les professionnels sont désormais obligés d’y inclure de nouvelles mentions. Les deux nouvelles obligations sont l’adresse de facturation et le numéro de bon de commande qui devront désormais y figurer. Cette nouvelle règlementation intervient dans un contexte où les professionnels sont à la recherche de nouvelles solutions de facturation, notamment dans le …

S’acquitter du paiement de ses impôts est une obligation pour toute personne exerçant une profession. Si pour les employés lesdites taxes sont prélevées sur le salaire, les entreprises en fonction de leurs statuts le sont parfois différemment. Mais, encore faudrait-il qu’elles se soient enregistrées au niveau du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Enregistrement qui donne droit pour les …

La conformité aux réglementations de protection des données est un enjeu crucial pour les entreprises. En effet, les risques encourus en cas de non-conformité sont nombreux : sanctions financières, dommages à la réputation, perte de clients. Les entreprises ont donc l’obligation légale de protéger les données personnelles de leurs clients et employés, notamment grâce à la mise en place de …

La santé et la sécurité au travail sont des enjeux majeurs pour les entreprises. Pour garantir un environnement de travail sain et sécurisé, il faut se conformer aux obligations légales en la matière. L’employeur est responsable de la mise en place de mesures de prévention et de protection, ainsi que de la formation de ses salariés. Les salariés ont aussi …

Lorsque l’on souhaite créer une entreprise, il faut penser à bien choisir la structure juridique qui convient le mieux à son activité. Trois formules sont les plus courantes : la SARL, la SAS et la SA. La SARL est souvent privilégiée pour les petites entreprises, car elle permet une gestion simple et des responsabilités limitées. La SAS, quant à elle, …

A l’instar de tous les contrats de travail, vous disposez de la possibilité de rompre un contrat de professionnalisation. Contrat aidé permettant au bénéficiaire l’alternance entre travail et formation professionnelle pour l’acquisition d’une qualification prévue à l’article L 6314-1 du Code du travail. Vous pouvez rompre de manière anticipée un contrat de professionnalisation, tout comme l’employeur dispose aussi de cette …

Le statut d’auto entrepreneur bénéficie d’une bonne réputation quant à sa gestion. Exempté des calculs complexes, l’auto entrepreneur doit simplement compter ses dépenses et ses recettes. Sans oublier le montant des charges, il peut calculer ses bénéfices facilement.

Pour être certain de ne rien manquer, faisons le point tout de même sur tous les frais et calculs à effectuer pour …

La rédaction des contrats commerciaux est un enjeu crucial pour toute entreprise, car elle permet d’éviter des litiges coûteux et de protéger les intérêts des parties impliquées. Les éléments clés à inclure dans un contrat commercial sont la définition précise des obligations des parties, les modalités de paiement, les clauses de confidentialité et de non-concurrence. Il faut éviter les termes …

Vous vous demandez ce qu’est le numéro SIRET d’une entreprise, et à quoi sert ce dernier ? Vous êtes au bon endroit. Vous trouverez dans cet article diverses explications sur le numéro SIRET, ainsi que le SIRENE et son importance. Vous apprendrez également comment retrouver le numero siret d’une entreprise.

Qu’est-ce qu’un numéro SIRET ?

Selon la définition de …

Société très prisée par les entrepreneurs français, la SAS a le vent en poupe depuis 2010. Aujourd’hui encore, ce statut juridique reste très apprécié pour la liberté et la sécurité qu’elle offre aux associés. Conquis par cette forme sociétale, vous souhaitez l’adopter pour concrétiser votre projet d’entreprise ?

Vous serez heureux d’apprendre qu’il est possible de créer une SAS …

Vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre ? Engager un avocat rime souvent avec honoraires exorbitants. Ce n’est vrai que dans certains cas uniquement. Découvrez dans ce billet combien vous devrez payer pour le service d’un avocat.

Faire appel à un avocat : un passage obligé

La grande majorité des affaires nous concernant nécessite l’engagement d’un avocat. …

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est comme une SARL mais seulement avec un seul associé. On parle également de SARL unipersonnelle. Elle offre l’avantage d’avoir une société sans associé, de choisir le montant du capital social de même que le régime d’impôt. Ces structures ont également des charges sociales calculées en fonction de plusieurs paramètres.

Les charges

Le statut d’autoentrepreneur présente un intérêt certain pour ceux qui veulent se lancer dans la création d’entreprise individuelle. Malgré tout le caractère de liberté qu’il revêt, il n’est pas ce qu’il y a de plus adapté à toutes les situations.

Le portage entrepreneurial comme première alternative ?

Comme le statut d’autoentrepreneur possède des limites même s’il présente des avantages par …

La radiation d’une entreprise représente une étape qui marque la fermeture définitive d’une société suite à la suspension totale des activités de cette dernière. Ainsi, un chef d’entreprise, pour une raison ou une autre, peut décider de mettre fin à la vie de sa société. La radiation peut aussi découler d’une décision de justice. Quelles sont alors les étapes à …

Le contrat à durée indéterminée est la convention qui encadre le lien de travail et par laquelle un salarié s’engage à mettre son activité à la disposition de son employeur. C’est une garantie de sécurité pour le salarié. Aussi, l’employeur qui souhaite un recrutement pérenne a tout intérêt à y recourir, histoire d’avoir une visibilité suffisante sur le fonctionnement de …

L’une des erreurs les plus commises est de signer un contrat de travail sans toutefois savoir à quoi l’on est sujet. Dans quelle condition signer un contrat de travail à durée indéterminée ? C’est le sujet à l’ordre dans cet article.

Qu’est-ce qu’un contrat à durée indéterminée ?

Un contrat à durée indéterminée ou encore CDI est une forme de …

Le contrat à durée indéterminée (CDI) se distingue du contrat à durée déterminée par le fait que les parties peuvent y mettre fin à tout moment, sous certaines conditions. Plusieurs modes de rupture existent, dont notamment la démission du salarié, le licenciement par l’employeur et la rupture conventionnelle. À la fin du contrat, le salarié doit recevoir un certain nombre …

Avec la recrudescence des factures impayées, les entreprises peuvent se retrouver en difficulté. Pour recouvrer les sommes dues, elles peuvent passer par un huissier et une injonction de payer.

Qu’est-ce qu’une procédure d’injonction de payer ?

Une injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire visant à faire condamner un débiteur à régler les sommes qu’il doit. Non contradictoire, …

En tant que jeune entrepreneur, vous n’êtes pas forcément au courant de toutes les pratiques qui se font dans le monde professionnel. C’est encore plus vrai en ce qui concerne les ressources humaines. Et pourtant, il y a certains impératifs à savoir pour assurer de bonnes relations entre vous et vos salariés dont la gestion des demandes de congés. Vous …

Vous avez pour projet d’ouvrir votre entreprise pour devenir votre propre dirigeant. En France, chaque individu est libre d’ouvrir son entreprise, et de la domicilier en France. Pour cela, vous n’avez même pas besoin d’avoir un bail de locaux commerciaux, vous pouvez domicilier votre entreprise chez-vous. De cette manière, votre siège social est à votre domicile, et cela, même …

Lorsque vous vous lancez dans l’entrepreneuriat, mille et une questions vous trottent dans la tête. Parmi les principales préoccupations des auto-entrepreneurs d’aujourd’hui, la comptabilité fait presque office de bête noire. Eh oui, lorsque ce n’est pas votre métier, vous pouvez avoir du mal à vous retrouver sur les obligations à respecter mais surtout sur le logiciel de comptabilité à utiliser. …

Genève est la ville de toutes les opportunités. Vous pouvez y trouver un bon travail, y développer des affaires florissantes ou tout simplement y vivre. A un moment donné de votre parcours, vous aurez sûrement besoin d’un avocat pour défendre vos droits. Pour être sûr de gagner, il vaut mieux avoir comme allié le meilleur des avocats.

Trouver facilement un

L’entreprenariat est très tendance ces dernières années. Au regard du climat économique qui prévaut et du taux de chômage grandissant, de plus en plus de personnes s’orientent vers la création d’entreprise. Néanmoins, une bonne idée et un projet porteur ne suffisent pas à la création d’une entreprise. Certaines démarches obligatoires sont à observer pour légalement mettre en place une …

On vient de découvrir les chiffres, il y a moins de quelques semaines, et, en général, les auto-entrepreneurs français semblent se porter plutôt bien. Évidemment, certaines régions et certains secteurs sont plus porteurs que d’autres. Jetons un coup d’œil sur la situation globale et aussi plus particulièrement sur les auto-entrepreneurs dans le bâtiment.

L’Acoss annonce une hausse importante du nombre

Toute entreprise qui se respecte, doit avoir ses comptes tenus à jour. D’ailleurs, les travailleurs indépendants, les professionnels de santé, les particuliers employant des salariés, les associations, les assurés volontaires payant des cotisations sociales ou devant remplir des déclarations sociales peuvent faire l’objet d’un contrôle Urssaf. 

Un contrôle peut surgir à chaque instant

Le contrôle est effectué après l’envoi d’un …

Parmi les principaux régimes sociaux au sein de l’hexagone, le régime social des indépendants occupe une place prépondérante avec plus de 6 millions d’assurés et d’ayants droit, parmi lesquels de très nombreux autoentrepreneurs ainsi que les membres de leur famille. Si lors de sa mise en œuvre et des différentes réformes pouvant le concerner, le régime social des indépendants a …

Si vous avez fait le choix, eu l’opportunité de créer votre propre entreprise, d’obtenir le statut appréciable d’autoentrepreneur, vous devez alors probablement, désormais, prendre le temps de vous débattre avec des tâches administratives parfois plus que lourdes à gérer. En effet, en dehors de vos activités professionnelles, de la gestion de la relation avec vos clients, de la promotion de …

L’activité auto-entrepreneur en France, également appelée micro-entrepreneur, a été lancée en France en 2009 pour les petites entreprises. Une entreprise auto-entrepreneur peut être enregistrée en ligne et les frais sociaux peuvent également être déclarés en ligne. Une cadre juridique simple est offerte aux auto-entrepreneurs, qui paient leurs charges sociales en fonction de leur chiffre d’affaires. Cependant, au fil du temps, …