Juridique


Passer de l’auto entreprise à la SAS

En droit, il n’existe pas de bascule possible du statut d’auto entrepreneur à celui de personne morale telle que SAS. En effet, la forme d’auto entreprise vous donne le statut juridique d’entrepreneur individuel. Ce qui suppose qu’on ne saurait distinguer votre entreprise et vous-même. Se constituer auto entrepreneur est donc un bon moyen pour tout débutant. Néanmoins, dès lors que

Insaisissabilité des biens : comprendre l’article L.526-1 du Code de commerce

Dans le labyrinthe juridique qui régit les droits et les protections des acteurs économiques, l’article L. 526-1 du Code de commerce français émerge comme un repère fondamental pour les entrepreneurs individuels. Ce dispositif législatif offre un bouclier, permettant de préserver l’intégrité patrimoniale de l’entrepreneur face aux aléas de la vie commerciale. Il établit les conditions et les limites dans lesquelles …

Bloc de contrôle en entreprise : comprendre l’article L.233-3 du Code de commerce

Dans le paysage réglementaire des entreprises, le contrôle des structures sociétaires revêt une importance capitale. Au cœur de cette architecture se trouve l’article L. 233-3 du Code de commerce, pierre angulaire de la législation française en matière de gouvernance d’entreprise. Ce texte de loi définit précisément ce que signifie ‘exercer un contrôle’ sur une société, en se basant sur des …

Norme WC PMR 2020 / 2021 : les normes handicapés expliquées

Les personnes à mobilité réduite (PMR) ont droit à des toilettes adaptées dans les endroits publics. Ces lieux doivent suivre des normes précises, pour répondre à des besoins de praticité et d’accessibilités. Les détails.

WC PMR : que disent les lois initiales ?

La loi de février 2005 prône l’égalité des droits et des chances de chacun. Ainsi, il est …

Conseils juridiques gratuits : obtenir une aide légale sans coût

Dans un monde où les questions juridiques se font de plus en plus complexes et où l’accès à la justice peut s’avérer coûteux, les citoyens cherchent souvent des alternatives pour obtenir des conseils légaux sans pour autant alourdir leurs finances. Bon nombre de personnes se retrouvent démunies face au système judiciaire, non seulement à cause du manque de moyens mais …

Auto entreprise : comment calculer ses charges ?

Le statut d’auto entrepreneur bénéficie d’une bonne réputation quant à sa gestion. Exempté des calculs complexes, l’auto entrepreneur doit simplement compter ses dépenses et ses recettes. Sans oublier le montant des charges, il peut calculer ses bénéfices facilement.

Pour être certain de ne rien manquer, faisons le point tout de même sur tous les frais et calculs à effectuer pour …

Calcul des IJSS et ATMP

Nombreux sont les employés victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle de nos jours. Lorsque survient le sinistre, une indemnité journalière est versée au salarié pour soulager sa perte de revenu. Le calcul de ces compensations est cependant loin d’être maîtrisé par la majorité des salariés ou encore des employeurs. Si vous souhaitez mieux comprendre la procédure voici qui …

Comment rompre un contrat de professionnalisation ?

A l’instar de tous les contrats de travail, vous disposez de la possibilité de rompre un contrat de professionnalisation. Contrat aidé permettant au bénéficiaire l’alternance entre travail et formation professionnelle pour l’acquisition d’une qualification prévue à l’article L 6314-1 du Code du travail. Vous pouvez rompre de manière anticipée un contrat de professionnalisation, tout comme l’employeur dispose aussi de cette …

Quelle est la durée de vie d’une association ?

La création d’une association nécessite tout au moins un regroupement de deux personnes volontaires qui désirent réaliser un projet commun. À cet effet, ils vont se définir des objectifs à atteindre. Pour cette création, les intéressés auront à respecter un certain nombre de clauses, afin de pouvoir faire leur déclaration à la préfecture. En dehors de ça, ils doivent insérer …

Comment installer son siège social en France ?

Vous avez pour projet d’ouvrir votre entreprise pour devenir votre propre dirigeant. En France, chaque individu est libre d’ouvrir son entreprise, et de la domicilier en France. Pour cela, vous n’avez même pas besoin d’avoir un bail de locaux commerciaux, vous pouvez domicilier votre entreprise chez-vous. De cette manière, votre siège social est à votre domicile, et cela, même …

5 bonnes raisons de faire appel à un commissaire de justice

Le monde juridique, avec ses lois et réglementations, est un univers complexe. Pour l’explorer correctement, il faut parfois des experts. Parmi eux, le commissaire de justice se démarque, et ses compétences apportent une véritable valeur ajoutée. Alors, pourquoi solliciter ce professionnel plutôt qu’un autre ?

Une expertise multidisciplinaire à votre service


D’entrée, il faut noter que faire appel à un

Comment un préjudice corporel est-il évalué ?

Qu’il s’agisse d’un accident de la route, d’une erreur médicale ou d’une agression, tout dommage corporel peut entraîner de lourdes conséquences pour la victime. Celles-ci peuvent durer toute une vie et impacter son quotidien. Dans les cas les plus graves, une indemnisation financière peut être demandée par la victime. Mais comment un préjudice corporel est-il évalué ?

Comprendre la définition

Comment rompre un contrat à durée indéterminée ?

Le contrat à durée indéterminée (CDI) se distingue du contrat à durée déterminée par le fait que les parties peuvent y mettre fin à tout moment, sous certaines conditions. Plusieurs modes de rupture existent, dont notamment la démission du salarié, le licenciement par l’employeur et la rupture conventionnelle. À la fin du contrat, le salarié doit recevoir un certain nombre …

Quelles sont les alternatives au statut d’autoentrepreneur ?

Le statut d’autoentrepreneur présente un intérêt certain pour ceux qui veulent se lancer dans la création d’entreprise individuelle. Malgré tout le caractère de liberté qu’il revêt, il n’est pas ce qu’il y a de plus adapté à toutes les situations.

Le portage entrepreneurial comme première alternative ?

Comme le statut d’autoentrepreneur possède des limites même s’il présente des avantages par …

Comment fonctionne une responsabilité civile professionnelle ?

La souscription d’une responsabilité civile professionnelle ou RC Pro n’est pas forcément une obligation pour votre entreprise. Mais elle est fortement recommandée. De quoi il est question et comment fonctionne la responsabilité civile professionnelle ?

Responsabilité professionnelle : une protection pour l’entrepreneur

Si vous vous intéressez à l’assurance RC Pro ou responsabilité civile professionnelle, c’est qu’il y a de fortes …

Travailler avec un avocat lors de la planification de votre succession

Les avocats sont des atouts considérables pour une bonne planification de la succession. Vous désirez recourir aux services d’un avocat en droit des successions ? Il s’agit d’une bonne idée. Ces professionnels aident les clients à élaborer des directives anticipées telles qu’un testament ou un mandat de protection future.

Ils proposent également leurs prestations aux héritiers ainsi qu’aux exécuteurs testamentaires …

Déposer un nom de marque : quelles sont les recommandations à suivre ?

L’une des étapes essentielles à la création d’une entreprise concerne son nom. Si, à première vue, celui-ci présente peu d’importance, il n’en est rien et bien au contraire, il doit être choisi minutieusement pour donner à l’entreprise une légitimité dans son secteur d’activité. Dès lors, comment opérer ? Quelles sont les recommandations à suivre pour déposer un nom de marque …

Assurer la protection juridique des dirigeants d’entreprise : les clés pour éviter les risques

Dans le monde des affaires, les dirigeants d’entreprise sont souvent confrontés à des défis complexes. Ils doivent naviguer dans un environnement juridique en constante évolution, tout en gérant les attentes des actionnaires, des employés et des parties prenantes externes. Les risques juridiques sont omniprésents et peuvent mener à des conséquences financières et réputationnelles dévastatrices pour les entreprises et leurs dirigeants. …

Les conséquences légales des transformations importantes de l’entreprise : fusion, acquisition, etc

Dans le monde des affaires en constante évolution, les entreprises cherchent continuellement à s’adapter et à se développer pour rester compétitives. Parmi les stratégies majeures pour y parvenir, on retrouve les fusions et acquisitions, qui permettent d’augmenter la taille, la portée et la puissance de l’entité résultante. Ces transformations radicales ne sont pas sans conséquences légales. Effectivement, un tel processus …

Les mesures légales essentielles pour résoudre un litige commercial efficacement

Dans le monde des affaires, les litiges commerciaux sont inévitables et peuvent survenir pour diverses raisons, telles que des désaccords sur les contrats, la violation de la propriété intellectuelle, les différends entre actionnaires ou les problèmes liés à la concurrence. Face à ces situations délicates, il est important de penser à toutes les parties concernées. Une bonne compréhension des démarches …

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

La facturation est aujourd’hui à forts enjeux et les professionnels sont désormais obligés d’y inclure de nouvelles mentions. Les deux nouvelles obligations sont l’adresse de facturation et le numéro de bon de commande qui devront désormais y figurer. Cette nouvelle règlementation intervient dans un contexte où les professionnels sont à la recherche de nouvelles solutions de facturation, notamment dans le …

Transition écologique et enjeux juridiques : les défis des entreprises face aux nouvelles réglementations environnementales

La transition écologique est devenue incontournable pour les entreprises soucieuses de leur responsabilité sociale et environnementale. Cette mutation implique de relever de nombreux défis dans un contexte de réglementations environnementales en constante évolution. Les enjeux juridiques liés à ces nouvelles normes sont multiples et nécessitent une adaptation rapide des organisations. Entre la nécessité de réduire leur empreinte carbone, la gestion …

Auto-entrepreneur : quelles sont les assurances à réaliser ?

Se positionner en tant qu’auto-entrepreneur nécessite la réalisation de plusieurs formalités. L’entrepreneur devra enregistrer son entreprise, créer un compte bancaire professionnel, rechercher des locaux au besoin et souscrire à des assurances obligatoires ou facultatives selon le domaine et l’ampleur de son activité. Cet article vous parle des assurances à connaître en tant qu’auto-entrepreneur ainsi que de leur importance.

Le rôle

Règles et normes à respecter pour un e-commerce en conformité avec la loi

Dans le monde numérique en constante évolution, les règles et normes d’un e-commerce en conformité avec la loi deviennent cruciales pour les entreprises en ligne. La législation encadre les activités des commerçants en ligne, les protégeant ainsi que leurs clients, en établissant un cadre légal solide et transparent. Les entreprises doivent se conformer à divers domaines tels que la protection …

Les étapes clés pour une vente réussie en ligne et en e-commerce

Dans un monde en constante évolution, la digitalisation du commerce a pris une place prépondérante dans l’économie mondiale. Les entreprises et les entrepreneurs cherchent à maximiser leurs ventes en ligne et à tirer profit de cette révolution numérique. Pour réussir dans ce domaine, pensez à bien maîtriser certaines étapes clés qui permettront de maximiser la conversion des visiteurs en clients, …

Maîtriser la gestion des contrats de travail : conseils et obligations légales à connaître

Dans le monde du travail, la gestion des contrats de travail des salariés est un enjeu majeur. Elle nécessite une compréhension approfondie des obligations légales, des règles à respecter et des différentes options offertes par la législation. Il est crucial pour les employeurs et les employés de se tenir informés des évolutions législatives et jurisprudentielles pour éviter d’éventuelles erreurs ou …

Les meilleures stratégies pour protéger votre entreprise contre la fraude

Dans le monde des affaires d’aujourd’hui, la fraude est un fléau qui menace constamment la prospérité et la réputation des entreprises. Les escrocs ne cessent de trouver de nouvelles méthodes pour tromper les organisations et tirer profit de leurs faiblesses. Face à cette menace croissante, il faut connaître et comprendre les meilleures stratégies pour protéger votre entreprise contre les tentatives …

Pourquoi domicilier son entreprise à Paris ?

La création d’une entreprise requiert un suivi minutieux de la procédure dans le but d’aboutir à son immatriculation. Cette procédure comporte plusieurs démarches au rang desquelles figure la domiciliation de l’entreprise. Mais qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ? Pourquoi choisir de domicilier sa société à Paris ?

La domiciliation d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Domicilier une entreprise consiste à …

Les étapes clés pour créer une entreprise en toute légalité

Dans le monde des affaires, créer une entreprise est une aventure passionnante qui implique de franchir plusieurs étapes cruciales pour assurer la réussite et la pérennité du projet. Avant de se lancer, pensez à bien connaître les démarches à suivre pour établir une structure conforme aux lois et régulations en vigueur. Cela permet non seulement d’éviter les problèmes juridiques et …

Vie d’une entreprise : quand publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour informer le public des événements importants de la vie d’une entreprise. Elle doit être insérée dans un journal ou un service de presse habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la société. L’entreprise doit l’effectuer à sa création, à sa modification et lors de …

Redressement judiciaire : c’est quoi au juste ?

Lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés financières importantes, le redressement judiciaire apparait alors comme une dernière solution pour sortir du tunnel. Cette démarche a l’avantage de donner du temps à un chef d’entreprise et de le soutenir dans la mise en place d’une stratégie pour repenser l’organisation de sa société. Le compte est apuré, l’entreprise possédant des dettes …

Conseils pratiques pour rédiger des contrats clairs et précis : le guide complet à suivre

Dans le monde des affaires, la rédaction de contrats clairs et précis est essentielle pour assurer la compréhension mutuelle des parties impliquées et éviter les litiges futurs. Souvent, la complexité des termes juridiques et la longueur des documents peuvent entraîner des malentendus, des erreurs et des frustrations. Pourtant, il est possible de créer des contrats efficaces et compréhensibles en suivant …

Comment créer un syndicat en Côte d’Ivoire ?

Depuis la reconnaissance des syndicats dans les entreprises, ces derniers ont la possibilité de se constituer et d’accomplir leurs missions de défense des intérêts professionnels. Toutefois, la création d’un syndicat devra obéir au respect des conditions de forme et de fond. Cela se fait dans tous les pays du monde, ainsi qu’en Côte d’Ivoire. Voici les démarches à accomplir pour …

Comprendre les implications fiscales et sociales des formes juridiques d’entreprise

Dans le monde de l’entrepreneuriat, la question du choix de la structure juridique est cruciale et peut avoir des conséquences importantes sur la fiscalité et la protection sociale des dirigeants et des salariés. En effet, chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients spécifiques en matière d’impôts, de cotisations sociales et de responsabilité. La compréhension des implications fiscales et …

Comprendre les avantages et inconvénients des structures juridiques pour votre entreprise

Dans le monde des affaires, choisir la structure juridique adaptée à son entreprise représente une étape cruciale. Effectivement, cette décision influe sur la fiscalité, la responsabilité des dirigeants, les opportunités de financement et les perspectives de croissance. Vous devez peser le pour et le contre des différentes options, telles que les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les …

Les conséquences juridiques d’une clause d’exclusivité abusive

Dans une entreprise, l’employeur aimerait certainement que ses salariés se soumettent aux obligations de loyauté tout en offrant une exclusivité professionnelle. Pour obtenir une garantie efficace et valable au fait que l’employé passe bel et bien la totalité de son temps de travail pour œuvrer pour votre entreprise, il convient d’insérer une clause d’exclusivité contrat de travail. Cette initiative …

À quoi sert l’extrait KBIS ?

S’acquitter du paiement de ses impôts est une obligation pour toute personne exerçant une profession. Si pour les employés lesdites taxes sont prélevées sur le salaire, les entreprises en fonction de leurs statuts le sont parfois différemment. Mais, encore faudrait-il qu’elles se soient enregistrées au niveau du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Enregistrement qui donne droit pour les …

Toutes les étapes pour créer une SAS en ligne

Société très prisée par les entrepreneurs français, la SAS a le vent en poupe depuis 2010. Aujourd’hui encore, ce statut juridique reste très apprécié pour la liberté et la sécurité qu’elle offre aux associés. Conquis par cette forme sociétale, vous souhaitez l’adopter pour concrétiser votre projet d’entreprise ?

Vous serez heureux d’apprendre qu’il est possible de créer une SAS

Combien coûte un avocat ?

Vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre ? Engager un avocat rime souvent avec honoraires exorbitants. Ce n’est vrai que dans certains cas uniquement. Découvrez dans ce billet combien vous devrez payer pour le service d’un avocat.

Faire appel à un avocat : un passage obligé

La grande majorité des affaires nous concernant nécessite l’engagement d’un avocat. …

Les charges sociales de l’EURL

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est comme une SARL mais seulement avec un seul associé. On parle également de SARL unipersonnelle. Elle offre l’avantage d’avoir une société sans associé, de choisir le montant du capital social de même que le régime d’impôt. Ces structures ont également des charges sociales calculées en fonction de plusieurs paramètres.

Les charges

Comment radier une entreprise ?

La radiation d’une entreprise représente une étape qui marque la fermeture définitive d’une société suite à la suspension totale des activités de cette dernière. Ainsi, un chef d’entreprise, pour une raison ou une autre, peut décider de mettre fin à la vie de sa société. La radiation peut aussi découler d’une décision de justice. Quelles sont alors les étapes à …

Comment conclure un contrat à durée indéterminée ?

Le contrat à durée indéterminée est la convention qui encadre le lien de travail et par laquelle un salarié s’engage à mettre son activité à la disposition de son employeur. C’est une garantie de sécurité pour le salarié. Aussi, l’employeur qui souhaite un recrutement pérenne a tout intérêt à y recourir, histoire d’avoir une visibilité suffisante sur le fonctionnement de …

Quand signer votre contrat à durée indéterminée ?

L’une des erreurs les plus commises est de signer un contrat de travail sans toutefois savoir à quoi l’on est sujet. Dans quelle condition signer un contrat de travail à durée indéterminée ? C’est le sujet à l’ordre dans cet article.

Qu’est-ce qu’un contrat à durée indéterminée ?

Un contrat à durée indéterminée ou encore CDI est une forme de …

Injonction de payer : quel tribunal est compétent ?

Avec la recrudescence des factures impayées, les entreprises peuvent se retrouver en difficulté. Pour recouvrer les sommes dues, elles peuvent passer par un huissier et une injonction de payer.

Qu’est-ce qu’une procédure d’injonction de payer ?

Une injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire visant à faire condamner un débiteur à régler les sommes qu’il doit. Non contradictoire, …

Demande de congé : faut-il donner une réponse ?

En tant que jeune entrepreneur, vous n’êtes pas forcément au courant de toutes les pratiques qui se font dans le monde professionnel. C’est encore plus vrai en ce qui concerne les ressources humaines. Et pourtant, il y a certains impératifs à savoir pour assurer de bonnes relations entre vous et vos salariés dont la gestion des demandes de congés. Vous …

Comptabilité auto-entrepreneur, quelles sont les obligations ?

Lorsque vous vous lancez dans l’entrepreneuriat, mille et une questions vous trottent dans la tête. Parmi les principales préoccupations des auto-entrepreneurs d’aujourd’hui, la comptabilité fait presque office de bête noire. Eh oui, lorsque ce n’est pas votre métier, vous pouvez avoir du mal à vous retrouver sur les obligations à respecter mais surtout sur le logiciel de comptabilité à utiliser. …

Canton de Genève : à quel cabinet d’avocats se fier ?

Genève est la ville de toutes les opportunités. Vous pouvez y trouver un bon travail, y développer des affaires florissantes ou tout simplement y vivre. A un moment donné de votre parcours, vous aurez sûrement besoin d’un avocat pour défendre vos droits. Pour être sûr de gagner, il vaut mieux avoir comme allié le meilleur des avocats.

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