Juridique


Comment rompre un contrat de professionnalisation ?

A l’instar de tous les contrats de travail, vous disposez de la possibilité de rompre un contrat de professionnalisation. Contrat aidé permettant au bénéficiaire l’alternance entre travail et formation professionnelle pour l’acquisition d’une qualification prévue à l’article L 6314-1 du Code du travail. Vous pouvez rompre de manière anticipée un contrat de professionnalisation, tout comme l’employeur dispose aussi de cette …

Norme WC PMR 2020 / 2021 : les normes handicapés expliquées

Les personnes à mobilité réduite (PMR) ont droit à des toilettes adaptées dans les endroits publics. Ces lieux doivent suivre des normes précises, pour répondre à des besoins de praticité et d’accessibilités. Les détails.

WC PMR : que disent les lois initiales ?

La loi de février 2005 prône l’égalité des droits et des chances de chacun. Ainsi, il est …

Auto-entrepreneur : quelles sont les assurances à réaliser ?

Se positionner en tant qu’auto-entrepreneur nécessite la réalisation de plusieurs formalités. L’entrepreneur devra enregistrer son entreprise, créer un compte bancaire professionnel, rechercher des locaux au besoin et souscrire à des assurances obligatoires ou facultatives selon le domaine et l’ampleur de son activité. Cet article vous parle des assurances à connaître en tant qu’auto-entrepreneur ainsi que de leur importance.

Le rôle

Pourquoi domicilier son entreprise à Paris ?

La création d’une entreprise requiert un suivi minutieux de la procédure dans le but d’aboutir à son immatriculation. Cette procédure comporte plusieurs démarches au rang desquelles figure la domiciliation de l’entreprise. Mais qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ? Pourquoi choisir de domicilier sa société à Paris ?

La domiciliation d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Domicilier une entreprise consiste à …

Canton de Genève : à quel cabinet d’avocats se fier ?

Genève est la ville de toutes les opportunités. Vous pouvez y trouver un bon travail, y développer des affaires florissantes ou tout simplement y vivre. A un moment donné de votre parcours, vous aurez sûrement besoin d’un avocat pour défendre vos droits. Pour être sûr de gagner, il vaut mieux avoir comme allié le meilleur des avocats.

Trouver facilement un

Redressement judiciaire : c’est quoi au juste ?

Lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés financières importantes, le redressement judiciaire apparait alors comme une dernière solution pour sortir du tunnel. Cette démarche a l’avantage de donner du temps à un chef d’entreprise et de le soutenir dans la mise en place d’une stratégie pour repenser l’organisation de sa société. Le compte est apuré, l’entreprise possédant des dettes …

Combien coûte un avocat ?

Vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre ? Engager un avocat rime souvent avec honoraires exorbitants. Ce n’est vrai que dans certains cas uniquement. Découvrez dans ce billet combien vous devrez payer pour le service d’un avocat.

Faire appel à un avocat : un passage obligé

La grande majorité des affaires nous concernant nécessite l’engagement d’un avocat. …

Les informations à savoir si vous voulez bénéficier de la loi Pinel

Actuellement, de plus en plus de gens sont tentés de diversifier leurs placements et patrimoines. Investir dans l’immobilier est un des moyens très reconnus pour obtenir des revenus stables pendant plusieurs années. De plus, pour encourager les investissementsl’Etat a mis en place des dispositifs de défiscalisation. La loi Pinel par exemple a pour but de soutenir les …

Calcul des IJSS et ATMP

Nombreux sont les employés victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle de nos jours. Lorsque survient le sinistre, une indemnité journalière est versée au salarié pour soulager sa perte de revenu. Le calcul de ces compensations est cependant loin d’être maîtrisé par la majorité des salariés ou encore des employeurs. Si vous souhaitez mieux comprendre la procédure voici qui …

Quelles formalités pour créer une entreprise ?

L’entreprenariat est très tendance ces dernières années. Au regard du climat économique qui prévaut et du taux de chômage grandissant, de plus en plus de personnes s’orientent vers la création d’entreprise. Néanmoins, une bonne idée et un projet porteur ne suffisent pas à la création d’une entreprise. Certaines démarches obligatoires sont à observer pour légalement mettre en place une …

Comment créer un syndicat en Côte d’Ivoire ?

Depuis la reconnaissance des syndicats dans les entreprises, ces derniers ont la possibilité de se constituer et d’accomplir leurs missions de défense des intérêts professionnels. Toutefois, la création d’un syndicat devra obéir au respect des conditions de forme et de fond. Cela se fait dans tous les pays du monde, ainsi qu’en Côte d’Ivoire. Voici les démarches à accomplir pour …

Quelle est la durée de vie d’une association ?

La création d’une association nécessite tout au moins un regroupement de deux personnes volontaires qui désirent réaliser un projet commun. À cet effet, ils vont se définir des objectifs à atteindre. Pour cette création, les intéressés auront à respecter un certain nombre de clauses, afin de pouvoir faire leur déclaration à la préfecture. En dehors de ça, ils doivent insérer …

Passer de l’auto entreprise à la SAS

En droit, il n’existe pas de bascule possible du statut d’auto entrepreneur à celui de personne morale telle que SAS. En effet, la forme d’auto entreprise vous donne le statut juridique d’entrepreneur individuel. Ce qui suppose qu’on ne saurait distinguer votre entreprise et vous-même. Se constituer auto entrepreneur est donc un bon moyen pour tout débutant. Néanmoins, dès lors que

Auto entreprise : comment calculer ses charges ?

Le statut d’auto entrepreneur bénéficie d’une bonne réputation quant à sa gestion. Exempté des calculs complexes, l’auto entrepreneur doit simplement compter ses dépenses et ses recettes. Sans oublier le montant des charges, il peut calculer ses bénéfices facilement.

Pour être certain de ne rien manquer, faisons le point tout de même sur tous les frais et calculs à effectuer pour …

À la mi-année 2019, une majorité des auto-entrepreneurs déclaraient un chiffre d’affaires positif. Et vous ?

On vient de découvrir les chiffres, il y a moins de quelques semaines, et, en général, les auto-entrepreneurs français semblent se porter plutôt bien. Évidemment, certaines régions et certains secteurs sont plus porteurs que d’autres. Jetons un coup d’œil sur la situation globale et aussi plus particulièrement sur les auto-entrepreneurs dans le bâtiment.

L’Acoss annonce une hausse importante du nombre

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

La facturation est aujourd’hui à forts enjeux et les professionnels sont désormais obligés d’y inclure de nouvelles mentions. Les deux nouvelles obligations sont l’adresse de facturation et le numéro de bon de commande qui devront désormais y figurer. Cette nouvelle règlementation intervient dans un contexte où les professionnels sont à la recherche de nouvelles solutions de facturation, notamment dans le …

L’Urssaf peut examiner vos obligations légales

Toute entreprise qui se respecte, doit avoir ses comptes tenus à jour. D’ailleurs, les travailleurs indépendants, les professionnels de santé, les particuliers employant des salariés, les associations, les assurés volontaires payant des cotisations sociales ou devant remplir des déclarations sociales peuvent faire l’objet d’un contrôle Urssaf. 

Un contrôle peut surgir à chaque instant

Le contrôle est effectué après l’envoi d’un

À quoi sert l’extrait KBIS ?

S’acquitter du paiement de ses impôts est une obligation pour toute personne exerçant une profession. Si pour les employés lesdites taxes sont prélevées sur le salaire, les entreprises en fonction de leurs statuts le sont parfois différemment. Mais, encore faudrait-il qu’elles se soient enregistrées au niveau du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Enregistrement qui donne droit pour les …

Estimer le montant des cotisations au RSI en toute simplicité, avec Capcompta

Parmi les principaux régimes sociaux au sein de l’hexagone, le régime social des indépendants occupe une place prépondérante avec plus de 6 millions d’assurés et d’ayants droit, parmi lesquels de très nombreux autoentrepreneurs ainsi que les membres de leur famille. Si lors de sa mise en œuvre et des différentes réformes pouvant le concerner, le régime social des indépendants a …

Le calcul de vos cotisations d’autoentrepreneur simplifié avec Capcompta

Si vous avez fait le choix, eu l’opportunité de créer votre propre entreprise, d’obtenir le statut appréciable d’autoentrepreneur, vous devez alors probablement, désormais, prendre le temps de vous débattre avec des tâches administratives parfois plus que lourdes à gérer. En effet, en dehors de vos activités professionnelles, de la gestion de la relation avec vos clients, de la promotion de …

Auto-entrepreneurs : ce qui va changer en 2017

L’activité auto-entrepreneur en France, également appelée micro-entrepreneur, a été lancée en France en 2009 pour les petites entreprises. Une entreprise auto-entrepreneur peut être enregistrée en ligne et les frais sociaux peuvent également être déclarés en ligne. Une cadre juridique simple est offerte aux auto-entrepreneurs, qui paient leurs charges sociales en fonction de leur chiffre d’affaires. Cependant, au fil du temps, …