En droit, il n’existe pas de bascule possible du statut d’auto entrepreneur à celui de personne morale telle que SAS. En effet, la forme d’auto entreprise vous donne le statut juridique d’entrepreneur individuel. Ce qui suppose qu’on ne saurait distinguer votre entreprise et vous-même. Se constituer auto entrepreneur est donc un bon moyen pour tout débutant. Néanmoins, dès lors que vous faites les premiers pas dans votre business, il peut s’avérer plus rentable pour vous de passer vers un autre statut comme celui de la société par actions simplifiée reconnue sous le sigle SAS. Pour réussir la mutation, il est primordial de suivre certaines étapes indispensables.
Étape 1 : la fermeture de l’auto entreprise
C’est la première étape pour passer à une SAS et elle est capitale pour tout entrepreneur qui désire quitter le statut d’auto entrepreneur pour celui de personne morale en SAS. À l’instar de la déclaration d’activité, la fermeture de l’auto entreprise est assez simple et rapide à faire. Pour le faire, vous devez faire la déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez. En l’espèce, vous devez renseigner le formulaire P2-P4 auto entrepreneur.
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Bon à savoir : la déclaration de cessation d’activité peut également se faire en ligne sur les plateformes recommandées comme celles de l’URSSAF. Une fois que vous cliquez sur l’onglet correspondant, vous serez redirigé vers le formulaire de cessation d’activité. À la validation du document, vous recevrez un courrier qui vous notifie l’enregistrement de votre demande.
Étape 2 : valider les formalités de création de la SAS
Lorsque vous décidez de passer d’auto entrepreneur au statut de SAS, vous devez en même temps procéder aux formalités de création de la SAS parallèlement à celle de déclaration de cessation d’activité. Cependant, il vous faudra :
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- Rédiger les statuts de la société SAS ;
- Procéder à l’ouverture d’un compte bancaire pour la nouvelle société ;
- Faire le dépôt du capital social sur un compte bloqué ;
- Faire la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. La publication d’annonces légales doit se faire à travers l’un des organes de presse habileté comme le site petites-affiches.com ;
- Faire la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
- Faire le dépôt de la demande d’immatriculation au CFE ou au greffe du tribunal de commerce.
Bon à savoir : lorsque vous passer du statut d’auto entrepreneur à celui de SAS, il est possible de faire une affectation des biens de la micro entreprise à la SAS. L’affectation de biens peut se faire sous forme d’apport au capital social. De même, vous pouvez céder ou faire la location-gérance du fonds de commerce à votre SAS après sa création.
Par ailleurs, en passant à la SAS, les cotisations sociales font désormais objet d’un mode de prélèvement différent. Celles-ci sont prélevées sur la rémunération du responsable. Quant à la fiscalité, la SAS est assujettie à l’impôt sur les sociétés. En ce qui concerne la comptabilité, la SAS comporte des obligations telles que la tenue régulière de la comptabilité, des pièces comptables et l’établissement des comptes annuels au titre de chaque exercice.
