Les personnes à mobilité réduite (PMR) ont droit à des toilettes adaptées dans les endroits publics. Ces lieux doivent suivre des normes précises, pour répondre à des besoins de praticité et d’accessibilités. Les détails.
WC PMR : que disent les lois initiales ?
La loi de février 2005 prône l’égalité des droits et des chances de chacun. Ainsi, il est décidé que toutes les ERP ou institutions accessibles au grand public doivent convenir à tous, même les PMR. Par conséquent, la norme PMR, connue sous l’identification NF 99-611, en vigueur depuis 1992, concerne désormais tous les établissements. Elle vise particulièrement à aménager les toilettes PMR, qui seront accessibles aux utilisateurs de fauteuils roulants et ceux rencontrant des contraintes de mobilité.
Lire également : Ce qu'implique la norme commerciale pour votre activité professionnelle
Quels sont les lieux concernés par la norme WC PMR ?
Il s’agit de tous les ERP, c’est-à-dire de tout établissement fréquenté par le grand public. On peut citer entre autres, les centres commerciaux, les hôtels, les restaurants, les bars, les bureaux ou encore les enceintes de sport.
Au moins un des toilettes dans ces établissements doit répondre aux normes WC PMR. Dans le cas où un établissement possède plus de 10 WC, il doit aménager une toilette PMR par tranche de 10. Pour un nombre de toilettes supérieur ou égal à 50, il doit avoir 5 en plus pour les PMR.
A voir aussi : Repertoire Sirene pour les micro-entreprises : mode d'emploi clair
Quelles sont les accessibilités à respecter ?
Une personne en fauteuil roulant ne doit rencontrer aucun obstacle lorsqu’elle se rend aux toilettes. Il faut en outre que l’aménagement soit dans un lieu facile d’accès, sans marche d’escalier. Pour un établissement à plusieurs étages, un WC PMR par étage doit au moins exister.
La porte d’un WC PMR
Force est de constater que les personnes en fauteuil roulant ont toujours des difficultés face à une porte. C’est pourquoi la norme précise que la porte d’accès d’un WC PMR doit s’ouvrir vers l’extérieur. Les personnes handicapées n’auront plus de difficulté dans la fermeture de la porte.
La largeur du passage doit en outre être supérieure à celle d’un fauteuil roulant, qui est d’au moins 85 cm. Quant à la pression à exercer, elle doit être d’une force inférieure ou égale à 50 Newton pour ouvrir la porte.
L’intérieur d’un WC PMR
L’intérieur d’un WC PMR doit être plus spacieux pour des besoins évidents. Sa mesure doit être d’au moins 150 cm x 210 cm. De telles dimensions permettent à l’occupant d’être libre de ses mouvements et bien à l’aise.
Cet espace doit également concerner l’accès au lavabo. Ainsi, l’intérieur doit inclure un cercle de 1,5m de diamètre.
Les autres dispositions nécessaires
Outre la porte et les dimensions des espaces d’usage, il est indispensable d’équiper les WC PMR d’une barre d’appui de rappel. Cet élément doit être visuellement contrasté avec une position de 75 cm de haut à l’horizontal. Les dimensions de sa poignée de tirage devront être de 45 cm maximum, installée à 10 cm de l’extrémité de la porte du côté opposé de la poignée.
Les WC PMR doivent également prévoir un verrou ergonomique pour limiter les rotations du poignet.
Y a-t-il un nombre de toilettes adaptées PMR ?
Il n’y a pas de nombre de toilettes défini. Toutefois, chaque ERP doit au moins posséder un cabinet d’aisance, adapté aux personnes à mobilité réduite. Chaque personne circulant en fauteuil roulant doit pouvoir accéder à un lavabo à chaque étage. Les sanitaires pour PMR devront être au même endroit que les cabinets d’aisance.
Lorsque les WC sont attribués pour chaque sexe, il faut également un sanitaire adapté aux PMR séparé pour chaque sexe. Quant aux miroirs, distributeurs de savon, patères, sèche-mains, ils doivent également être accessibles aux handicapés.
La signalétique et le sens de transfert à respecter
Les personnes à mobilité réduite, notamment en fauteuil roulant, doivent trouver un sens de transfert. Cela doit être indiqué par un panneau signalétique, qui doit être installé sur la porte des toilettes adaptées.
Dans le cas de plusieurs WC adaptés, les toilettes avec transfert à droite et à gauche devront être du même nombre. Pour des toilettes pour les 2 types de transfert, il faut également qu’il y ait un espace d’usage pour chaque côté de la cuvette des toilettes. Il faut également 2 barres d’appui amovibles et rabattables, installés sur le mur pour assurer le transfert.
Quelles sont les dérogations et les sanctions liées à cette norme ?
Des dérogations à la mise en place d’un WC PMR concernent 3 cas précis :
- Le bâtiment est classé dans le patrimoine à préserver ;
- Les travaux sont disproportionnés ou ont un impact négatif sur l’activité de l’organisme ;
- Il est impossible de réaliser les travaux suite à des contraintes environnementales ou architecturales.
Notons qu’un ERP neuf ne peut obtenir de dérogation. En cas de non-respect de cette norme, l’établissement est sanctionné d’une amende de 45 000 euros, voire la fermeture de l’établissement.
