Méta description : un auto-entrepreneur sous le régime fiscal de la déclaration contrôlée 2035 peut imputer à ses charges, le coût lié au cadeau client. Découvrez les dispositions de la loi en la matière.
Offrir un cadeau à un client ou au personnel de travail est un geste affectif courant. Pour diverses raisons, les promoteurs d’entreprises, y compris les auto-entrepreneurs adoptent cette pratique. Or, l’administration fiscale prévoit un ensemble de principes et de règles en vue d’encadrer les actions dans ce domaine. Le point !
La déduction fiscale sur les coûts relatifs aux cadeaux clients sous le Régime auto entrepreneur
La déduction fiscale sur les cadeaux clients (cadeaux d’affaires) s’applique aux auto-entrepreuneurs dont l’activité professionnelle est régie par le régime de la déclaration contrôlée 2035. En réalité, un entrepreneur individuel soumis à l’administration fiscale micro-BNC n’est point concerné par ce principe. Il ne peut que déduire l’abattement forfaitaire de 34 % de son revenu annuel.
Dans les faits, les professionnels régirent par la classe BNC (Bénéfices Non Commerciaux) peuvent enregistrer les coûts liés aux cadeaux clients comme charge. Ainsi, en offrant une gourde personnalisée de votre logo comme cadeau de fin d’année, la TVA n’est pas déductible. Ce principe concerne les auto-entrepreneurs libéraux exerçant à titre individuel ou via une société ayant un revenu annuel supérieur à 72 500 euros.
Cependant, la règle ne s’applique point systématiquement. En effet, la TVA est déductible sur les charges relatives aux cadeaux d’affaires lorsque certaines conditions sont réunies. En principe, l’entreprise ne doit pas récupérer la TVA sur les dépenses relatives aux cadeaux clients. Cependant, ces présents sont considérés comme des biens offerts sans contrepartie ou à un prix inférieur au tarif normal.
Seuil de dépenses en cadeaux client imposables
La déduction fiscale sur les cadeaux clients s’applique aux auto-entrepreneurs sous le régime réel (Bénéfices Non Commerciaux). L’application du principe est contrôlée par la loi. En effet, il existe des règles formelles pour surveiller cette pratique en vue de limiter les abus. Ainsi, le législateur prévoit un seuil de dépenses imposables en cadeaux d’affaires.
La limite définie par l’administration fiscale est de 73 euros TTC. De ce fait, la TVA est prélevée sur toutes les charges relatives aux cadeaux ou dons de biens dont le montant dépasse ce seuil. Ainsi, ce régime présente l’avantage de pouvoir récupérer la TVA sur les dépenses en cadeaux offerts, dont le montant est inférieur à 73 euros.
Au-delà du seuil financier, les cadeaux d’affaires doivent servir l’intérêt de la micro-entreprise, être une dépense normale, être peu onéreux et non fictif… Aussi, l’auto-entrepreneur doit veiller à déduire leurs coûts des charges relatives à l’exercice financier pour lequel ces présents sont offerts.
Les cadeaux d’affaires autorisés pour la déduction fiscale
Pour déduire le prix des cadeaux clients des charges de la micro-entreprise, les objets offerts doivent contribuer à l’essor de l’activité. Aussi, les petits présents à l’intention de vos collègues sont déductibles en charge. En général, ces différents dons servent à :
- fidéliser les clients ;
- promouvoir la marque de l’entreprise ;
- favoriser la bonne entente entre collègues, etc.
A ce titre, tous les types de cadeaux sont autorisés. Néanmoins, il faut privilégier les présents dont le prix n’excède pas 30 euros comme une lunch box personnalisable. Aussi, opter pour un objet par personne. L’exception au seuil des 73 euros TTC en cadeaux clients imposables est que la dépense maximale doit être inférieure à 1,8 % du chiffre d’affaires.
En pratique, l’auto-entrepreneur peut offrir des cadeaux publicitaires. Il s’agit principalement des calendriers, les stylos, les cartes de vœux, etc. Ces accessoires sont autorisés dans les professions de micro-entreprise admissibles à la publicité. En revanche, certaines activités libérales n’ont point l’autorisation d’offrir des présents publicitaires.
Les cadeaux clients non-éligibles à la déduction fiscale
La loi précise que le prix d’un cadeau client ne doit pas être onéreux. Sur cette voie, les biens et les activités dits de luxe ne sont pas éligibles à la déduction fiscale sous le régime auto-entrepreneur.
Dans la réalité, vous n’êtes pas autorisés à offrir comme cadeaux d’affaires une séance de pêche, un tour en bateaux, un instant de chasse… Les présents admis par la loi sont les chocolats, les bouteilles de vin, les cartes cadeau, des places pour un concert ou un événement sportif, etc
