La création d’une entreprise ainsi que les différents changements qu’elle peut connaître doivent être consignés dans des journaux d’informations. Cette procédure administrative obligatoire pour la quasi-totalité de la société peut s’effectuer de diverses manières. Découvrez dans cet article, comment vous pourriez publier une annonce légale pour domicilier votre société.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est une note d’information qui informe les tiers (les clients, les concurrents, les investisseurs…) de la création d’une entreprise ou des différentes modifications qui s’effectuent toute au long de sa durée de vie. C’est notamment le cas du : changement de gérant, changement de siège social, ou de l’augmentation du capital social, etc.
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La publication d’une annonce légale se fait sur un site officiel habilité ou en ligne comme https://www.annonces-legales.fr/. En tant que gérant d’une entreprise, vous avez en réalité le droit de faire preuve d’une certaine transparence en ce qui concerne la gestion de votre boîte, cela se manifeste donc dans la publication d’une annonce légale.
Toutefois, toutes les entreprises ne sont pas tenues d’effectuer cette action. Celles qui ont un statut de personne physique sont déchargées de cette formalité. Entre autres, il peut s’agir par exemple ici de :
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- Entreprise individuelle ;
- Micro entreprise ;
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Cette liste est loin d’être exhaustive.
Quel est le contenu d’une annonce légale pour domicilier son entreprise ?
La domiciliation d’une entreprise constitue un transfert de siège social. Il va donc de soi qu’il apparaît dans un journal officiel. À cet effet, l’annonce doit contenir :
- La mention du transfert de siège social ;
- Le nom de l’entreprise et, le cas échéant, son sigle ;
- La forme de l’entreprise ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse de votre maison (c’est-à-dire le nouveau siège social) ;
- Le numéro unique d’identification de votre société ;
- La mention « RCS » avec le nom de la ville dans laquelle se localise le greffe d’immatriculation de votre entreprise.
À tout cela s’ajoute la mention du registre du commerce.
Comment publier une annonce légale en ligne ?
On ne le dira jamais assez, annonces-légales.fr est l’un des meilleurs sites dédiés à la publication des annonces légales. Alors, il est recommandé de se rendre sur cette adresse, puis sélectionnez le formulaire pour le journal. Ils sont classés par catégories. Vous trouverez ainsi des formulaires destinés à la publication d’annonces légales pour la constitution des divers types d’entreprises, ou au transfert de siège social.
En ce qui vous concerne, choisissez ce dernier formulaire. Après l’avoir complété, validez-le, en vous acquittant des frais correspondants, par carte bancaire ou par virement. Une attestation vous sera ensuite délivrée. Imprimez-la et déposez le dossier de transfert à la greffe du tribunal de commerce pour valider le changement d’adresse de votre entreprise.
Pourquoi domicilier son entreprise ?
En fonction de votre activité, domicilier votre entreprise peut être une nécessité. Si votre activité consiste à stocker de la marchandise ou à recevoir du public, vous avez sans doute besoin d’un emplacement professionnel ouvert sur une rue.
Cependant, ce type d’emplacement peut s’avérer couteux si vous n’êtes pas propriétaire. Ce qui peut élever vos dépenses et réduire vos bénéfices. Pour faire face à cela, il serait mieux que vous optiez pour la domiciliation de votre entreprise.
