Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

La facturation est aujourd’hui à forts enjeux et les professionnels sont désormais obligés d’y inclure de nouvelles mentions. Les deux nouvelles obligations sont l’adresse de facturation et le numéro de bon de commande qui devront désormais y figurer. Cette nouvelle règlementation intervient dans un contexte où les professionnels sont à la recherche de nouvelles solutions de facturation, notamment dans le numérique. Voici ce qu’il faut savoir sur les nouvelles mentions obligatoires sur la facturation.

Une règlementation en vigueur à partir du 1er octobre

À partir du premier octobre 2019, les factures qui seront produites vont devront comporter les deux nouvelles mentions évoquées. En effet, en plus de l’adresse sociale du vendeur et de l’acheteur, il faudra y inclure l’adresse facturation, surtout lorsqu’elle est différente. Il faudra aussi y inclure le numéro du bon de commande défini au préalable par l’acheteur au service de facturation. L’objectif de ces deux nouvelles références, c’est d’accélérer le règlement des factures, notamment avec l’envoi direct au service compétent. Ce qui permet surtout de faciliter le traitement des factures et les pertes de temps parfois enregistrées. Pour les entrepreneurs, c’est sans doute une bonne nouvelle.

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Une amende administrative à l’étude

Pour ceux qui ne respecteront pas cette nouvelle règlementation, des sanctions sont prévues et celles-ci sont plutôt dissuasives. Dès lors, pour un défaut ou absence de facturation, une amende administrative d’un montant pouvant aller jusqu’à 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale. En ce moment, il existe une amende pénale (du même montant), mais qui n’est jamais prononcée. Pour l’amende administrative, sa vocation est plutôt systématique et surtout beaucoup plus facile à prononcer par l’autorité en charge de la consommation et de la concurrence.

Les choses évoluent

Il faut dire que jusque récemment, la loi prévoyait qu’une facture devrait être délivrée dès que la vente est réalisée ou de la prestation de service. Or, il faut noter que le code général des impôts dispose que « la facture est émise dès la réalisation de la livraison » ou de la prestation de service. D’ailleurs, l’administration avait admis le fait que la facture puisse être livrée un peu plus tard le jour de l’exécution de la commande. Dès lors, le code général des impôts, par souci d’harmonisation, impose désormais que la facture soit livrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Les mentions à ajouter sur les factures

Les mentions à ajouter sur les factures sont également un point important. La première concerne l’adresse de facturation du client. Cette mention est obligatoire pour toutes les prestations de service effectuées à distance, notamment par le biais d’une plateforme en ligne comme Amazon ou Uber Eats. Le but étant bien sûr d’éviter toute confusion possible entre l’adresse de livraison et celle de facturation.

La seconde mention concerne le lieu où ont été stockées les données relatives aux transactions effectuées sur la plateforme en question. Effectivement, il s’avère que certains clients n’hésitent pas à faire appel aux services proposés par des entreprises situées dans des paradis fiscaux afin de réduire leur imposition. Cette pratique est toutefois illégale et ces entreprises risquent fort d’être contraintes, sous peu, de rapatrier leurs données vers des pays membres de l’Union européenne.

Il importe néanmoins de souligner que cette nouvelle loi entrera en vigueur dès le 1er janvier prochain et concernera l’ensemble des secteurs économiques sans exception : commerce électronique, prestation intellectuelle ou artisanat… Cela dit, ces nouvelles mesures auront pour résultat une meilleure transparence dans le domaine financier ainsi qu’une plus grande protection juridique pour tous les consommateurs et fournisseurs impliqués dans une transaction commerciale quelconque.

Les conséquences pour les entreprises non conformes

Les entreprises qui ne respectent pas ces nouvelles obligations s’exposeront à de lourdes sanctions financières. En effet, le non-respect de ces dispositions légales pourra entraîner des amendes pouvant atteindre jusqu’à 5% du chiffre d’affaires annuel. Les sanctions seront ainsi proportionnelles au manquement constaté et laissent peu de place à une quelconque tolérance.

Les entreprises doivent donc se mettre en conformité sans délai afin d’éviter toute sanction financière. Pour cela, elles peuvent faire appel à des experts-comptables ou juristes spécialisés dans ce domaine qui sauront leur apporter les conseils nécessaires et adaptés aux spécificités de leur activité.

En revanche, il faut penser à bien corriger tous ceux qui seraient concernés par la facturation électronique.

On peut dire que cette nouvelle loi aura un impact significatif sur toutes les structures économiques impliquées dans une transaction commerciale avec un tiers. Elle permettra aussi aux consommateurs concernés d’avoir accès à des informations fiables sur leurs transactions commerciales effectuées auprès de fournisseurs indélicats ou malintentionnés. Il s’agit là incontestablement d’un progrès manifeste vers plus de transparence et d’équité dans le monde économique moderne.

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