Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

La facturation est aujourd’hui à forts enjeux et les professionnels sont désormais obligés d’y inclure de nouvelles mentions. Les deux nouvelles obligations sont l’adresse de facturation et le numéro de bon de commande qui devront désormais y figurer. Cette nouvelle règlementation intervient dans un contexte où les professionnels sont à la recherche de nouvelles solutions de facturation, notamment dans le numérique. Voici ce qu’il faut savoir sur les nouvelles mentions obligatoires sur la facturation.

Une règlementation en vigueur à partir du 1er octobre

À partir du premier octobre 2019, les factures qui seront produites vont devront comporter les deux nouvelles mentions évoquées. En effet, en plus de l’adresse sociale du vendeur et de l’acheteur, il faudra y inclure l’adresse facturation, surtout lorsqu’elle est différente. Il faudra aussi y inclure le numéro du bon de commande défini au préalable par l’acheteur au service de facturation. L’objectif de ces deux nouvelles références, c’est d’accélérer le règlement des factures, notamment avec l’envoi direct au service compétent. Ce qui permet surtout de faciliter le traitement des factures et les pertes de temps parfois enregistrées. Pour les entrepreneurs, c’est sans doute une bonne nouvelle.

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Une amende administrative à l’étude

Pour ceux qui ne respecteront pas cette nouvelle règlementation, des sanctions sont prévues et celles-ci sont plutôt dissuasives. Dès lors, pour un défaut ou absence de facturation, une amende administrative d’un montant pouvant aller jusqu’à 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale. En ce moment, il existe une amende pénale (du même montant), mais qui n’est jamais prononcée. Pour l’amende administrative, sa vocation est plutôt systématique et surtout beaucoup plus facile à prononcer par l’autorité en charge de la consommation et de la concurrence.

Les choses évoluent

Il faut dire que jusque récemment, la loi prévoyait qu’une facture devrait être délivrée dès que la vente est réalisée ou de la prestation de service. Or, il faut noter que le code général des impôts dispose que « la facture est émise dès la réalisation de la livraison » ou de la prestation de service. D’ailleurs, l’administration avait admis le fait que la facture puisse être livrée un peu plus tard le jour de l’exécution de la commande. Dès lors, le code général des impôts, par souci d’harmonisation, impose désormais que la facture soit livrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

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Bonjour à tous. Je m’appelle Pierre, j’ai 26 ans et je suis digital nomade depuis peu. Je vous partage ici tout un tas d’astuces et d’infos qui devraient vous êtres utiles si comme moi vous travaillez sur le web.

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