Comment rompre un contrat de professionnalisation ?

A l’instar de tous les contrats de travail, vous disposez de la possibilité de rompre un contrat de professionnalisation. Contrat aidé permettant au bénéficiaire l’alternance entre travail et formation professionnelle pour l’acquisition d’une qualification prévue à l’article L 6314-1 du Code du travail. Vous pouvez rompre de manière anticipée un contrat de professionnalisation, tout comme l’employeur dispose aussi de cette possibilité.

Le contrat de professionnalisation : tout savoir

Contrat de travail en alternance associant travail et formation professionnelle, le contrat de professionnalisation peut être résolu pour une durée déterminée ou indéterminée. Il est obligatoire que ce contrat soit écrit au formulaire CERFA n°12434*01 avec un descriptif détaillé de la formation et de l’organisme de formation.

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Le contrat de professionnalisation doit déboucher sur l’obtention de l’une des qualifications prévues par l’article L. 6314-1 pour l’employé. Ce contrat vise à favoriser sa réinsertion professionnelle ou son insertion sur le marché du travail. Ce contrat est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans dans le but de compléter leur formation initiale. Il est également destiné aux demandeurs d’emploi âgé de 26 ans et plus ainsi qu’aux personnes bénéficiant du revenu de solidarité active ou RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou ASS ou encore de l’allocation aux adultes handicapées ou AAH.

Les personnes concernées peuvent conclure un contrat de professionnalisation avec tout employeur dans le secteur privé. Ce contrat ne peut cependant pas être conclu avec une entreprise qui relève du droit public, notamment le service de l’État, les collectivités territoriales ou encore les établissements publics à caractère administratif ou EPA.

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Le contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée. En effet, la durée est égale à celle de la formation avec laquelle elle est alternée, en l’occurrence 6 à 12 mois. Cette durée peut même aller jusqu’à 24 mois pour les personnes ne possédant pas de qualification professionnelle reconnue.

Rupture du contrat de professionnalisation pendant la période d’essai

Pour un contrat à durée déterminée ou CDD, rupture de contrat de professionnalisation pendant ou à la fin de la période d’essai peut être réalisé à tout moment, sans qu’une justification ne soit requise. Si l’initiative vient du salarié, il n’y a pas d’obligation d’observer un préavis, toutefois, ce dernier est recommandé.

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou CDI, Le contrat de professionnalisation peut être rompu à n’importe quel moment pendant la période d’essai ou à la fin de celle-ci sans besoin de justification. Si l’initiative vient du salarié, un délai de préavis est nécessaire. L’article. 1221-26 du Code du travail détermine la durée du préavis. En effet, une ancienneté de plus de 8 jours implique un préavis d’une durée de 48 heures, tandis qu’une ancienneté de moins de 8 jours implique un préavis d’une durée de 24 heures.

Si c’est l’employeur qui décide de rompre le contrat, ce dernier doit observer un délai de préavis obligatoire minimum. En effet, si le salarié dispose d’une ancienneté entre 1 semaine et 1 mois, le préavis dure 48 heures. Dans le cas où le salarié dispose d’une ancienneté inférieure à 8 jours, le préavis doit durer 24 heures. Pour une ancienneté dépassant les 3 mois, le préavis dure  mois, tandis qu’une ancienneté dépassant 1 mois implique un préavis de 2 semaines. Dans le cas où ce préavis n’est pas respecté, le salarié dispose de la possibilité d’emmener l’employeur au conseil des prud’hommes.

Rupture de contrat de professionnalisation après la période d’essai

Si la rupture de contrat de professionnalisation survient une fois la période d’essai dépassée, des modalités règlementaires s’exercent. Dans le cadre d’un contrat en CDD, 5 cas réglementés existent pour la rupture d’un contrat de personnalisation. Il y a l’accord commun entre l’employeur et le salarié, la faute grave, l’embauche sous CDI, le cas de force majeure, l’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Les règles régissant le contrat CDI classique s’appliquent au CDI en contrat de professionnalisation. La démission sans justificatif obligatoire est possible, toutefois, un préavis est nécessaire. Une rupture conventionnelle peut également s’appliquer à un CDI en contrat de professionnalisation.

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