En droit, il n’existe pas de bascule possible du statut d’auto entrepreneur à celui de personne morale telle que SAS. En effet, la forme d’auto entreprise vous donne le statut juridique d’entrepreneur individuel. Ce qui suppose qu’on ne saurait distinguer votre entreprise et vous-même. Se constituer auto entrepreneur est donc un bon moyen pour tout débutant. Néanmoins, dès lors que vous faites les premiers pas dans votre business, il peut s’avérer plus rentable pour vous de passer vers un autre statut comme celui de la société par actions simplifiée reconnue sous le sigle SAS. Pour réussir la mutation, il est primordial de suivre certaines étapes indispensables.
Plan de l'article
Étape 1 : la fermeture de l’auto entreprise
C’est la première étape pour passer à une SAS et elle est capitale pour tout entrepreneur qui désire quitter le statut d’auto entrepreneur pour celui de personne morale en SAS. À l’instar de la déclaration d’activité, la fermeture de l’auto entreprise est assez simple et rapide à faire. Pour le faire, vous devez faire la déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez. En l’espèce, vous devez renseigner le formulaire P2-P4 auto entrepreneur.
Bon à savoir : la déclaration de cessation d’activité peut également se faire en ligne sur les plateformes recommandées comme celles de l’URSSAF. Une fois que vous cliquez sur l’onglet correspondant, vous serez redirigé vers le formulaire de cessation d’activité. À la validation du document, vous recevrez un courrier qui vous notifie l’enregistrement de votre demande.
Étape 2 : valider les formalités de création de la SAS
Lorsque vous décidez de passer d’auto entrepreneur au statut de SAS, vous devez en même temps procéder aux formalités de création de la SAS parallèlement à celle de déclaration de cessation d’activité. Cependant, il vous faudra :
- Rédiger les statuts de la société SAS ;
- Procéder à l’ouverture d’un compte bancaire pour la nouvelle société ;
- Faire le dépôt du capital social sur un compte bloqué ;
- Faire la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. La publication d’annonces légales doit se faire à travers l’un des organes de presse habileté comme le site petites-affiches.com ;
- Faire la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
- Faire le dépôt de la demande d’immatriculation au CFE ou au greffe du tribunal de commerce.
Bon à savoir : lorsque vous passer du statut d’auto entrepreneur à celui de SAS, il est possible de faire une affectation des biens de la micro entreprise à la SAS. L’affectation de biens peut se faire sous forme d’apport au capital social. De même, vous pouvez céder ou faire la location-gérance du fonds de commerce à votre SAS après sa création.
Par ailleurs, en passant à la SAS, les cotisations sociales font désormais objet d’un mode de prélèvement différent. Celles-ci sont prélevées sur la rémunération du responsable. Quant à la fiscalité, la SAS est assujettie à l’impôt sur les sociétés. En ce qui concerne la comptabilité, la SAS comporte des obligations telles que la tenue régulière de la comptabilité, des pièces comptables et l’établissement des comptes annuels au titre de chaque exercice.
Étape 3 : définir la structure de la SAS
Dans cette étape de la transition d’auto-entrepreneur à SAS, vous devrez définir la structure de votre nouvelle société. Effectivement, il existe plusieurs types de SAS en fonction des besoins et des objectifs fixés par les associés. Voici les différentes structures possibles :
Pour choisir entre ces différents types ou encore entre autres formules proposées, nous vous recommandons fortement de prendre rendez-vous chez un professionnel tenu au secret professionnel, soit de vous faire accompagner par un avocat d’affaires pour connaître les avantages et inconvénients de chaque type et opter ainsi en toute connaissance de cause.
Il est aussi crucial à ce stade d’élaborer les statuts de la SAS. Les statuts sont le socle juridique qui fixe l’ensemble des règles régissant la vie sociale, comme le siège social et sa domiciliation, les modalités de fonctionnement du capital social, l’élection du président ou encore la répartition des bénéfices. Pour élaborer ses statuts dans un climat serein et sans omission ni erreur possible, vous pouvez avoir recours à un expert-comptable ou encore solliciter l’aide d’un notaire.
Parmi ces différents types de structures existantes pour votre future entreprise SAS, pensez à bien coûts supplémentaires pour modifier les décisions prises.
Étape 4 : gérer les aspects fiscaux et sociaux de la SAS
Une fois que vous avez réalisé les étapes précédentes de la transition d’auto-entrepreneur à SAS, il est temps de considérer les nombreux aspects fiscaux et sociaux liés à cette nouvelle forme juridique.
Vous devez choisir le régime fiscal qui convient le mieux pour votre entreprise. Vous pouvez opter pour l’imposition sur les sociétés (IS) ou conserver le régime simplifié de l’auto-entreprise en choisissant le régime micro-social. Si vous optez pour l’imposition sur les sociétés, cela signifie que vos bénéfices seront soumis à un taux d’imposition spécifique. En revanche, si vous choisissez le régime micro-social simplifié, vos cotisations sociales seront calculées en fonction du chiffre d’affaires obtenu durant chaque mois.
Pensez à bien noter que la création d’une SAS implique aussi des changements au niveau des obligations comptables et fiscales : tenue obligatoire d’une comptabilité complète avec établissement annuel des comptes, sous peine de sanctions financières importantes.
En tant que dirigeant de SAS nouvellement créée, vous êtes tenu aux déclarations auprès des organismes concernés comme la Sécurité Sociale pour les Indépendants (ex RSI), l’URSSAF ou encore Pôle Emploi, selon votre choix quant aux salariés engagés dans votre structure et leurs types de contrats.
Il ne faut pas oublier non plus qu’en qualité d’employeur, il est capital de penser à souscrire à une caisse de prévoyance collective afin d’assurer notamment ses collaborateurs contre les risques divers touchant leur santé ou les interrompant dans l’exercice de leurs fonctions.
Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou bien d’engager une entreprise spécialisée pour gérer les aspects fiscaux et sociaux liés à votre nouvelle SAS. Ces professionnels vous guideront dans toutes les étapes afin que la création de votre société soit couronnée de succès.
Si vous souhaitez passer d’une auto-entreprise à une SAS, pensez à bien prendre le temps nécessaire pour planifier chaque étape avec soin. La transition peut sembler intimidante au début, mais en suivant ces conseils avisés, vous serez en mesure de réussir cette aventure entrepreneuriale passionnante !
