Le plafond auto entrepreneur constitue les caractéristiques du régime micro-fiscal et une exigence pour les bénéficiaires. Un cadre est défini pour l’évolution des micro-entreprises, pour leur permettre bénéficier des avantages de ce régime : la franchise TVA, l’allégement du régime forfaitaire … Le respect du plafond est important pour réguler les activités des auto-entrepreneurs. Découvrez le plafond de chiffres d’affaires fixé pour les auto-entrepreneurs.
Les spécificités du plafond de chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires doit être de 82 800 euros pour la vente de marchandises, des aliments à emporter et à consommer sur place, des objets, … Un seuil de tolérance de 90 900 euros est toléré. Pour les auto-entrepreneurs, qui exercent les prestations de services, le plafond est de 33 100 euros, il est accordé un seuil de tolérance de 35 100 euros. Ces plafonds de chiffre d’affaires sont applicables pour les années suivantes : 2017, 2018 et 2019.
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Si l’auto-entrepreneur exerce à la fois la vente d’articles et la prestation de services, le chiffre d’affaires total annuel doit se limiter à 82 800 euros. La partie consacrée aux activités de services ne doit pas excéder les 33 100 euros. Les auto-entrepreneurs évoluant dans le secteur du bâtiment et certains artisans font partie des activités mixte, lorsqu’ils effectuent la fourniture de matériaux dans l’exécution de l’ouvrage. C’est le cas des maçons, électriciens, peintres, plombiers, … Les activités des chiffres d’affaires des cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs… présentent un seuil de 33 100 euros. Un auto-entrepreneur exerçant deux types d’activités opposées doivent tenir deux livres de recettes.
Les normes à respecter
Le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs est l’ensemble des sommes encaissées pendant une période, et reste soumis à des règles bien précises. La règle du prorata temporis s’applique en fonction de la date d’inscription de l’auto-entrepreneur. Il est important de rappeler que le chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA. Il ne peut facturer cette taxe sur la vente et les prestations et ne peut pas la récupérer sur les achats. La période de tolérance permet d’identifier les raisons de cette hausse.
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Le dépassement du seuil de tolérance est une sorte de transition, qui permet de préparer l’auto-entrepreneur au changement de statut. La perte de la franchise TVA constitue l’un des principales conséquences du dépassement du plafond auto-entrepreneur. Le passage vers le régime fiscal de l’entreprise individuelle devient immédiat en cas de dépassement des seuils.
