Votre entreprise a-t-elle des difficultés à se remettre de ses activités ? N’hésitez pas à lancer une requête afin de bénéficier d’une aide précieuse de la part du tribunal de commerce : la procédure de sauvegarde.
Si cette procédure est moins connue, ses avantages sont nombreux. Néanmoins, elle dispose aussi de quelques inconvénients. Découvrez tout sur la procédure de sauvegarde et sauvez votre entreprise !
Plan de l'article
Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?
L’objectif principal de la procédure de sauvegarde est le maintien en vie de l’entreprise tout en réglant considérablement ses dettes. Pour ce faire, une réorganisation totale peut être indispensable.
Le recours à cette procédure n’est pas récurrent. La plupart des entreprises préfèrent le redressement et la liquidation à cette procédure. Pas parce que ses avantages sont limités, mais généralement parce que son existence n’est pas très connue et qu’il n’est pas possible d’en avoir recours lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement.
Or, la procédure de sauvegarde est d’une aide inestimable pour la survie d’une entreprise. En plus elle dispose de plusieurs avantages. Ne trainez pas longtemps avant de recourir à ce soutien, car si les difficultés de l’entreprise sont déjà à un point très élevé, il ne sera pas possible de bénéficier de cette aide.
Il n’y a pas de restriction sur les formes de sociétés qui peuvent avoir recours à cette procédure. Quel que soit le statut de votre entreprise, il est possible de bénéficier de l’aide que représente la procédure de sauvegarde.
En outre, notez que le dirigeant de l’entreprise est la seule personne habilitée à saisir le tribunal de commerce pour demander que la procédure soit jugée. Les représentants d’association ou les personnes en profession libérale doivent saisir le tribunal judiciaire du lieu de leur exercice pour recourir à cette procédure.
La requête à formuler doit donner des précisions sur l’identité de l’entreprise et énumérer les difficultés auxquelles elle est soumise tout en donnant des détails sur chacune d’elle. En outre, les pièces suivantes doivent être jointes à la requête avant sa soumission :
- Le statut de la société ;
- les contrats de travail valides ;
- les factures en attentes auprès de vos clients ;
- les bons de commande et comptes rendus de toutes les livraisons ;
- les factures à payer et les éventuels rappels reçus ;
- le bilan comptable de l’année antérieur.
Votre avocat peut vous représenter lors du dépôt de la requête. Vous pouvez donc lui charger de la mission de vous aider pour sa rédaction.
Dès lors que le tribunal auprès duquel la requête est déposée la juge recevable, il procédera à :
- La nomination d’un administrateur judiciaire : son rôle est d’être à vos côtés dans la gestion de l’entreprise ;
- La nomination d’un mandataire Judiciaire: Son rôle est de veiller à ce que les intérêts des créanciers soient défendus ;
- La nomination d’un juge-commissaire: Son rôle est de superviser l’opération dans son ensemble
Dès que la procédure est jugée et que les différents acteurs sont désignés, l’administrateur judiciaire dispose d’un temps d’observation pour proposer un plan de relance, afin de sauver l’entreprise et de régler ses dettes.
Quels sont ses avantages ?
Plusieurs avantages découlent de la procédure de sauvegarde. En effet, en tant que dirigent de votre entreprise, vous ne serez pas déchus de vos pouvoirs. Vous continuerez de diriger l’entreprise et d’entreprendre librement des actions pour son évolution. En revanche vous serez assisté dans votre tâche par l’administrateur judiciaire, cependant ce dernier n’est pas soumis à votre autorité.
Dès que vous avez décidé de recourir à la procédure de sauvegarde, les banques ou les autres entreprises auxquelles doit votre société, cesseront de poursuivre votre entreprise. Bien sûr, cela ne veut pas dire que les dettes seront annulées.
Si vous vous faites assister par un administrateur judiciaire, c’est bien parce que l’objectif principal est la reconstruction de la trésorerie de l’entreprise de façon à ce que celle-ci réponde convenablement aux attentes et paye ses créanciers, dans un délai raisonnable. Après quoi, l’entreprise reprend son cours normal et l’administrateur judiciaire se retire.
Un autre avantage de la procédure de sauvegarde est que vous aurez la possibilité d’établir la liste des actifs de l’entreprise vous-même. Dans le cas d’un redressement, cela se fait par un commissaire-priseur ou un huissier. À partir du moment où la procédure s’ouvre, le créancier n’a que deux semaines pour déclarer ce que lui doit l’entreprise, s’il dépasse ce délai, le dû cesse automatiquement d’exister.
Quels inconvénients pour la procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde n’a pas que des avantages. Plusieurs inconvénients en découlent généralement, mais deux sont majeurs.
- Il n’y a aucune intervention du Fonds National de Garantie des salaires pour donner des assurances sur les salaires impayés avant que l’ouverture de la procédure de sauvegarde ne soit jugée. Ce n’est qu’après ce jugement que les créances salariales peuvent être garanties par le Fonds National de Garantie des salaires, mais cela est soumis à des conditions très strictes.
- La procédure de sauvegarde est une procédure publique. Dès lors, retenez qu’une convocation au BODACC est donc requise. Ce qui n’est évidemment pas le cas de la conciliation ou des mandats ad hoc.
Si votre entreprise se trouve actuellement dans une position difficile, n’hésitez pas à prendre des renseignements en ce qui concerne la procédure de sauvegarde. Commencez à interroger votre avocat sur le sujet. N’attendez pas que le problème atteigne son pic avant de vous lancer.
