Le contrat à durée indéterminée (CDI) se distingue du contrat à durée déterminée par le fait que les parties peuvent y mettre fin à tout moment, sous certaines conditions. Plusieurs modes de rupture existent, dont notamment la démission du salarié, le licenciement par l’employeur et la rupture conventionnelle. À la fin du contrat, le salarié doit recevoir un certain nombre de documents. Alors, comment rompre un contrat à durée indéterminée ? Tout ce qu’il faut savoir.
Plan de l'article
La rupture d’un contrat à durée indéterminé à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut prendre l’initiative de rompre le contrat de travail à durée indéterminée dans l’un des cas suivants : rupture durant la période d’essai, licenciement, mise à la retraite d’office et cas de force majeure.
A voir aussi : Pourquoi domicilier son entreprise à Paris ?
La rupture à l’initiative de l’employeur durant la période d’essai
Les parties peuvent rompre à n’importe quel moment la période d’essai, et ce, sans qu’elles n’aient besoin de motiver leur décision. L’employeur ou le salarié qui a pris l’initiative n’a pas à respecter une procédure particulière sauf en cas de disposition de la convention collective, faute du salarié, ou encore salarié protégé. Par ailleurs, si la rupture provient de l’employeur, il doit respecter un délai de préavis, allant de 24 h à un mois, selon l’ancienneté du salarié.
Le licenciement
Il peut s’agir d’un licenciement pour motif personnel ou d’un licenciement économique.
A lire en complément : Auto entreprise : comment calculer ses charges ?
- Licenciement pour motif personnel, qui doit reposer sur des motifs réels, sérieux et graves rendant impossible l’exécution du contrat. L’employeur doit suivre une procédure stricte pour faire un licenciement pour motif personnel ;
- Licenciement économique, qui doit reposer uniquement sur des motifs économiques : cessation d’activité, transformation d’emploi, suppression d’emploi, difficultés économiques ou mutations technologiques, modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Au même titre que le licenciement pour motif personnel, l’employeur doit également invoquer une cause réelle et sérieuse et doit respecter une procédure bien définie.
La mise à la retraite d’office
L’employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite s’il a moins de 70ans et s’il a atteint l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein (entre 65 et 67ans). L’employeur doit lui envoyer la demande 3 mois avant la date de départ prévue. Le salarié est en droit d’accepter ou de refuser la proposition en notifiant sa demande à l’employeur. En cas de refus, l’employeur ne peut pas réaliser un départ à la retraite forcé.
Si le salarié a plus de 70ans, l’employeur peut le mettre d’une manière unilatérale à la retraite d’office, et ce, sans qu’il n’ait à respecter une procédure particulière.
La rupture en cas de force majeure
La rupture d’un CDI peut également être prise par l’employeur en cas de force majeure, caractérisée par un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La rupture à l’initiative du salarié
Le salarié peut rompre le CDI le liant à son employeur dans l’un des cas suivants : rupture durant l’essai, démission, départ à la retraite, résiliation judiciaire et prise d’acte.
Rupture durant la période d’essai
La rupture à l’initiative du salarié durant la période d’essai s’opère de la même manière que celle prise par l’employeur, sauf que le délai de préavis peut aller de 24 h à 48h, selon son ancienneté.
La démission
Le salarié est en droit de quitter l’entreprise à tout moment, et ce, sans à motiver sa décision. La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque puisque l’abandon de poste ou l’absence injustifiée ne font pas office de démission. Avant de quitter l’entreprise, le salarié doit respecter un délai de préavis.
Le départ à la retraite du salarié
Tout salarié qui souhaite partir à la retraite doit en faire une demande, en respectant la procédure prévue par la convention collective ou par le contrat, s’il y en a.
La résiliation judiciaire
Le salarié peut demander devant le Conseil des prud’hommes la résiliation du contrat de travail en cas de manquement par l’employeur : suppression d’un véhicule professionnel rendant impossible l’exécution du travail, propos dégradant tenu à l’encontre du salarié, discrédit jeté sur le salarié, discrimination.
La prise d’acte
Celle-ci consiste pour un salarié à rompre son contrat de travail à cause d’une faute commise par l’employeur. Dans ce cas, il doit lui envoyer une lettre de prise d’acte de la rupture du CDI lui permettant de quitter l’entreprise sans préavis. La faute de l’employeur invoquée peut être le non-paiement du salaire, la discrimination, le harcèlement, la modification du contrat sans l’accord du salarié.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle consiste à rompre le CDI d’un commun accord. Elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Pour qu’elle puisse aboutir, elle doit reposer sur la négociation lors d’un entretien préalable. La rupture conventionnelle doit respecter une procédure stricte.
