L’article L.124-13 du code de l’éducation impose à l’organisme d’accueil de prévoir des congés dès que le stage dépasse deux mois, soit 44 jours ou 308 heures de présence effective. Le texte ne fixe aucun quantum minimal de jours. Tout se joue donc dans la rédaction de la convention de stage, bien avant le premier jour en entreprise.
Clause de congés dans la convention de stage : la marge de manoeuvre réelle
La plupart des établissements d’enseignement fournissent un modèle de convention pré-rempli. La clause relative aux congés y figure souvent sous une formulation vague du type « des autorisations d’absence pourront être accordées ». Cette rédaction par défaut laisse toute latitude à l’entreprise pour refuser des jours précis ou conditionner chaque absence à une validation hiérarchique.
Nous recommandons de modifier cette clause avant signature. Un stagiaire peut proposer une rédaction qui précise trois éléments : le nombre de jours accordés, les modalités de demande (délai de prévenance, interlocuteur), et le maintien ou non de la gratification pendant l’absence.
La convention de stage est un document tripartite : stagiaire, entreprise et établissement d’enseignement doivent tous l’approuver. Le tuteur pédagogique dans l’école peut appuyer une demande de jours supplémentaires, surtout quand le stage dure quatre à six mois. Solliciter son avis avant la négociation avec l’entreprise donne un levier concret.
Négocier des jours de congés stagiaire : les arguments qui fonctionnent
La négociation ne porte pas sur un « droit » au sens du code du travail. Le stagiaire n’est pas salarié, il ne cumule pas de congés payés. L’entreprise accorde des autorisations d’absence, ce qui change la dynamique de discussion.
Aligner la demande sur le calendrier de l’entreprise
Demander des jours qui coïncident avec des périodes de faible activité (fermeture estivale, ponts, semaines creuses) réduit la résistance de l’employeur. Si l’entreprise ferme une semaine en août et que le stage couvre cette période, inscrire cette semaine comme absence prévue dans la convention évite toute ambiguïté ultérieure.
Lier la durée du stage au nombre de jours
Pour un stage de six mois, nous observons que la plupart des entreprises acceptent entre deux et cinq jours d’absence, hors jours fériés. Formuler la demande en proportion de la durée totale rend la requête plus audible qu’un chiffre brut.
Un argument à avancer : les absences planifiées dès la convention permettent au tuteur d’organiser la charge de travail sans perturbation. L’entreprise y gagne en prévisibilité.
Points à verrouiller par écrit
- Le nombre exact de jours d’absence autorisés sur la durée totale du stage, distinct des jours fériés et des fermetures d’entreprise
- Le maintien de la gratification pendant les jours d’absence, ou la mention explicite d’une retenue proportionnelle si tel est le choix de l’organisme d’accueil
- Le délai de prévenance pour poser un jour (souvent calqué sur les usages internes de l’entreprise, une à deux semaines)
- La possibilité de récupérer des jours non pris en fin de stage, ou leur perte automatique
Gratification et jours d’absence : l’impact financier à anticiper
L’article L.124-6 du code de l’éducation rend la gratification obligatoire au-delà de deux mois de stage. Rien dans la loi n’impose le maintien de cette gratification pendant les jours d’absence. C’est un point de négociation à part entière.
Certaines entreprises maintiennent la gratification quel que soit le nombre de jours posés, par alignement sur leurs pratiques internes. D’autres appliquent une retenue proportionnelle au nombre de jours non travaillés. La différence peut représenter plusieurs dizaines d’euros sur un stage long.
Si la convention ne dit rien, l’entreprise peut légalement déduire les jours d’absence de la gratification mensuelle. Mieux vaut donc faire figurer explicitement la règle retenue dans la convention, même si elle est défavorable : au moins, elle est connue d’avance.
Absences de droit : ce que l’entreprise ne peut pas refuser
Indépendamment de la négociation, certaines absences s’imposent à l’organisme d’accueil sans discussion possible. Ces droits existent même si la convention ne les mentionne pas.
- Examens et obligations de formation : toute convocation liée au cursus universitaire ou scolaire prime sur le stage. L’entreprise doit libérer le stagiaire sans condition
- Grossesse, paternité et adoption : les stagiaires bénéficient des autorisations d’absence prévues pour ces situations, avec maintien de la gratification pour les stages de plus de deux mois
- Jours fériés chômés dans l’entreprise : si l’ensemble des salariés ne travaille pas un jour férié, le stagiaire suit le même régime. Aucune retenue de gratification ne peut être appliquée dans ce cas
Ces absences de droit ne se « négocient » pas, elles se rappellent. Quand le tuteur ou le service RH semble ignorer ces dispositions, un renvoi à l’article L.124-13 du code de l’éducation suffit généralement à clarifier la situation.
Erreurs fréquentes qui bloquent la négociation de jours de congés en stage
Attendre le début du stage pour aborder le sujet est l’erreur la plus courante. Une fois la convention signée, toute modification nécessite un avenant validé par les trois parties. Le rapport de force change radicalement.
Confondre jours fériés et jours de congés est une autre source de malentendus. Une entreprise qui ferme le lundi de Pentecôte n’offre pas un « jour de congé » : c’est un jour férié chômé. Compter les jours fériés séparément des jours négociés permet de savoir exactement ce qui a été obtenu.
Dernière erreur : négliger le rôle du tuteur pédagogique côté école. Ce tuteur valide la convention et peut demander des ajustements avant signature. Un courriel envoyé au bon moment, avec une formulation précise de la clause souhaitée, pèse plus qu’une discussion informelle avec le maître de stage en entreprise.
La marge de négociation existe à condition de l’exercer au bon moment. La convention de stage reste le seul document opposable. Ce qui n’y figure pas n’a aucune valeur juridique en cas de désaccord ultérieur.
