Redressement judiciaire : c’est quoi au juste ?

Lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés financières importantes, le redressement judiciaire apparait alors comme une dernière solution pour sortir du tunnel. Cette démarche a l’avantage de donner du temps à un chef d’entreprise et de le soutenir dans la mise en place d’une stratégie pour repenser l’organisation de sa société. Le compte est apuré, l’entreprise possédant des dettes peut garder son activité économique et préserver ainsi les emplois des salariés. Quel est le processus d’un redressement judiciaire ? Quelles conséquences cette décision a-t-elle ? Découvrez les explications dans cet article !

Les critères pour ouvrir un redressement judiciaire

C’est seulement si une entreprise est officiellement en cessation de paiement qu’un redressement judiciaire est démarché. L’entreprise n’a pas assez d’actif pour répondre à son passif exigible. Le redressement judiciaire intervient alors comme dernière chance.

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Une procédure de redressement judiciaire peut être lancée par le chef de l’entreprise. Il a un délai de 45 jours à partir de la cessation de paiement pour faire sa demande. Un créancier peut aussi assigner cette procédure, tout comme un Président du tribunal peut intervenir. Cette procédure peut également être une demande directe du procureur de la République. Quelle que soit la personne qui lance la procédure de redressement judiciaire, c’est au final le tribunal qui statue sur la demande d’ouverture.

Les étapes d’un redressement judiciaire

Lors de la première audience, ce que l’on appelle les organes de la procédure vont être appelés. Un juge commissaire, un commissaire-priseur et un mandataire judiciaire sont en effet nommés afin de contrôler l’entreprise. Cette audience fait également le point sur l’historique de l’entreprise et sur les causes qui ont conduit celle-ci à une situation compliquée. Le chef d’entreprise est présent et doit justifier ses choix de gestion. Un avocat accompagne souvent le dirigeant dans ce contexte.

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Le mandataire judiciaire a pour mission d’examiner le nombre de licenciement de salariés nécessaire pour régler les soldes de tout compte. Il effectue une vérification du passif de l’entreprise et reçoit les déclarations de créance. Pour finir, il établit les actifs. Chaque action réalisée par la société le temps de la procédure est répertoriée dans un rapport remis par le mandataire au tribunal. Cela a pour but de détailler la situation de la société.

C’est à l’ouverture du redressement qu’est déterminé par le tribunal le délai avant la fin de l’intervention. Une durée d’un an au maximum est possible seulement si le débiteur répond à plusieurs critères. Son entreprise doit avoir moins de 5 salariés (dans les 6 derniers mois), avoir un chiffre d’affaire en dessous de 750 000 euros et ne pas être en possession d’un patrimoine comprenant des biens immobiliers. Une procédure classique a une durée de deux ans au minimum.

Quelles sont les conséquences d’un redressement judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise est en situation de redressement judiciaire, elle ne doit pas pour autant mettre fin à ses contrats en cours, à moins qu’un administrateur évalue le caractère néfaste de ceux-ci vis-à-vis des comptes. L’activité est maintenue, bien que l’entreprise ne doive pas régler ses créances datant d’avant le jugement.

Il est possible pour finir, qu’un tiers souhaite reprendre en totalité ou partiellement la société. Ce souhait est exprimé au moment de l’ouverture de la procédure. En cas d’échec de la part du débiteur quant au redressement de son entreprise, le tribunal peut décider de la cession de celle-ci. S’il n’y a pas d’offre intéressante, le tribunal peut opter pour la liquidation de la société.

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