La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les travailleurs indépendants en France. Elle concerne toutes les sociétés ayant un établissement fixe, qu’elles soient commerciales, artisanales ou libérales. Cette taxe est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise.
Par exemple, une petite société de services informatiques installée à Lyon devra payer la CFE en fonction de la surface de ses bureaux et de leur localisation. En pratique, le montant peut varier considérablement, d’une centaine d’euros pour une petite structure à plusieurs milliers pour une entreprise de taille moyenne.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local créé par la loi de finances de 2010. Elle remplace la taxe professionnelle et constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une composante de la contribution économique territoriale (CET). La CFE a pour objectif de taxer la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises.
Calcul et imposition
La base d’imposition de la CFE est déterminée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Cette valeur est fixée par les collectivités locales et dépend de la commune où est située l’entreprise. Chaque collectivité applique son propre barème et ses taux d’impositions directes locales.
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Exemple de calcul
Prenons l’exemple d’une entreprise de services basée à Paris. Si la valeur locative de ses bureaux est estimée à 50 000 euros et que le taux de CFE de la commune est de 4 %, le montant de la CFE sera de 2 000 euros. Cette taxe peut être majorée par une taxe additionnelle décidée par la commune.
Exonérations et réductions
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations ou de réductions de la CFE. Par exemple, une exonération permanente est accordée aux personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 euros, comme précisé dans les articles 1449 à 1466F du code général des impôts. Les nouvelles entreprises peuvent aussi bénéficier d’une réduction de 50 % de la CFE durant l’année suivant leur création.
Qui doit payer la CFE ?
Toutes les entreprises exerçant une activité non salariée sont redevables de la CFE. Cette obligation concerne les micro-entreprises, les personnes physiques, les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les associations et les entreprises publiques. Les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales et agricoles sont toutes concernées par cette imposition.
Cas particulier des auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas exemptés de CFE. Toutefois, ceux qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 5 000 euros peuvent bénéficier d’une exonération. Pour les autres, la CFE est calculée de la même manière que pour les autres structures, à partir de la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité.
Déclaration et paiement
Les entreprises doivent remplir une déclaration initiale de CFE lors de leur création. Cette déclaration permet aux services fiscaux de déterminer la base d’imposition. Par la suite, la CFE est payée annuellement. Le montant dû peut être consulté sur l’espace professionnel des impôts, accessible en ligne.
- Les entreprises nouvelles bénéficient d’une réduction de 50 % de la CFE durant l’année suivant leur création.
- Les établissements industriels peuvent obtenir une réduction de 30 %.
- Les artisans employant des salariés bénéficient de réductions spécifiques en fonction du nombre de salariés.
Comment est calculée la CFE ?
La CFE repose sur une base d’imposition constituée par la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour ses activités professionnelles. Cette valeur est déterminée par les services fiscaux selon des grilles tarifaires et des prix de location moyens dans la commune où l’entreprise est domiciliée.
Taux et barème
Le taux de la CFE est fixé par chaque commune ou collectivité locale. Une entreprise implantée à Paris ne paiera pas le même montant qu’une entreprise similaire située à Bordeaux ou à Lyon. Les collectivités locales peuvent ajuster le taux selon leurs besoins budgétaires et les politiques locales.
| Ville | Taux (%) |
|---|---|
| Paris | 10,62 |
| Bordeaux | 8,93 |
| Lyon | 9,45 |
Barème minimum
Un barème minimum de la CFE est aussi appliqué. Pour 2020, ce barème varie de 223 euros à 6 901 euros selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Cette mesure vise à assurer que toutes les entreprises, même les plus petites, contribuent au financement des services publics locaux.
Déclaration et révision
Les entreprises doivent déclarer la valeur locative de leurs biens immobiliers via un outil dédié accessible sur le site des impôts. Cette déclaration doit être effectuée lors de la création de l’entreprise et mise à jour en cas de changement significatif de la base d’imposition, comme une modification des locaux.
Exonérations et réductions de la CFE
Les exonérations de CFE, mentionnées aux articles 1449 à 1466F du code général des impôts, concernent diverses entités et situations. Les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 euros bénéficient d’une exonération automatique.
Exonérations permanentes
Certaines exonérations sont permanentes :
- Les jeunes entreprises innovantes et universitaires (JEIU) durant les sept premières années suivant leur création
- Les entreprises situées dans des zones d’aide à finalité régionale ou des zones de revitalisation rurale
- Les bassins d’emploi à redynamiser et les zones d’aide à l’investissement des PME
Réductions de la CFE
Les réductions de CFE sont aussi disponibles, offrant des allègements significatifs :
- 30 % pour les établissements industriels
- 50 % durant l’année suivant la création de l’entreprise
- Pour les artisans employant des salariés :
- 75 % pour un salarié
- 50 % pour deux salariés
- 25 % pour trois salariés ou plus
Exonérations temporaires
Certaines exonérations temporaires visent des catégories spécifiques, comme les avocats titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) durant les deux premières années d’exercice. Ces exonérations sont souvent conditionnées par des critères géographiques, sectoriels ou de chiffre d’affaires.
