Être salarié et auto-entrepreneur en même temps : ce qu’il faut savoir

Lorsqu’on est salarié à plein temps, notre travail semble être un obstacle à notre projet de création d’entreprise. Sachez qu’on peut très bien être à la fois salarié dans une entreprise et avoir sa propre entreprise. Il faut une bonne organisation et une bonne dose de motivation. Avant de vous lancer dans cette grande aventure, nous allons vous résumer dans cet article tout ce que vous devez savoir.

Une combinaison autorisée par la loi

Si vous êtes salarié dans le domaine privé, rien ne doit vous empêcher de combiner votre emploi avec une auto-entreprise. C’est une combinaison autorisée par la loi, et ce, peu importe votre contrat de travail. Ça pourrait se faire même si vous êtes en contrat à durée indéterminée. Si vous êtes en intérim ou en stage, tant mieux pour vous, car vous avez plus de temps pour vous concentrer sur votre auto-entreprise. Vous pouvez créer votre auto-entreprise dans n’importe quel domaine, sauf dans les domaines qui ne sont pas autorisés par le statut d’auto-entreprise.

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Cas du fonctionnaire

Attention, si vous êtes dans la fonction publique, le cumul d’activités est autorisé, mais c’est plus réglementé. Cette autorisation est plus récente, car elle date de 2007. On retrouve toutefois quelques conditions à respecter par rapport au temps de travail et à la nature de l’activité que vous comptez faire. Il faut savoir que si vous êtes fonctionnaire à temps plein, vous êtes dans l’interdiction d’exercer toute autre activité à temps complet. Le combo ne peut se faire que si votre temps de travail est inférieur ou égal à 70% de la durée légale.

Pour le fonctionnaire, l’activité qu’il fait avec son auto-entreprise doit être exercée à titre « accessoire ». Il ne pourra donc s’y consacrer qu’en dehors de ses horaires de service. Au bout de trois ans de cumul d’activité, le fonctionnaire devra se décider à prendre entièrement le statut de fonctionnaire ou le statut d’auto-entrepreneur.

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Les professions proscrites par le statut d’auto-entrepreneur

Comme nous l’avons évoqué ci-dessus, il y a des activités que vous ne pourrez pas faire avec le statut d’auto-entrepreneur. Avant de vous décider, vous devez vous assurer que votre projet entrepreneurial soit compatible avec ce statut. Oui, il y a des activités ou plus précisément des professions, notamment celles dites réglementées que vous ne pourrez pas faire. Parmi celles qui sont proscrites par ce statut, on peut citer entre autres :

• Les métiers de santé : vous ne pouvez pas exercer en tant que vétérinaire ou infirmier sous le statut d’auto-entrepreneur,
• Les professions judiciaires et juridiques comme avocat ou notaire,
• Les métiers agricoles et les métiers de l’assurance,
• Les commissaires aux comptes et les experts-comptables.

Si vous comptez intégrer un de ces métiers pour ce cumul d’activités, vous devez choisir une autre forme d’entreprise. Vous pouvez créer votre structure sous la forme de SAS, d’EURL ou de SARL.

Prendre en compte les possibles restrictions de votre contrat de travail

Même si la loi autorise la combinaison auto entrepreneur et salarié, vous ne devez pas fermer les yeux sur ce qui est indiqué dans votre contrat de travail. En effet, vous devez prendre en compte :

• Des clauses de non-concurrence et de confidentialité : ce point est à vérifier si vous comptez exercer dans le même secteur que l’entreprise où vous travaillez. Votre employeur a peut-être inclus dans votre contrat ces clauses de non-concurrence et de confidentialité. Dans ce cas, même si vous n’êtes qu’un stagiaire dans l’entreprise, vous ne pourrez pas créer votre entreprise et se lancer dans ce même domaine. Faites bien attention à toutes les conditions imposées par votre employeur et penchez-vous sur la convention collective dont vous dépendez,
• De la clause d’exclusivité : cet élément ne vous concerne pas si vous êtes à temps partiel. Si votre contrat comprend une clause d’exclusivité, ceci veut dire que vous devez travailler uniquement et exclusivement pour votre employeur. Vous avez compris : vous ne pouvez ni travailler dans une autre entreprise, ni exercer une activité professionnelle rémunérée en dehors de l’entreprise. C’est un grand obstacle, mais c’est surmontable. Vous pouvez très bien parler à votre employeur et lui demander de supprimer cette clause d’exclusivité de votre contrat.
• De l’obligation de loyauté : même si cette clause n’est pas inscrite noir sur blanc dans votre contrat, vous devez y faire attention, car vous avez le devoir d’être loyal envers votre employeur. Ceci dit, avant de monter votre micro-entreprise, vous devez informer votre employeur, le rassurer que vous n’allez pas travailler pendant les horaires de travail à l’entreprise et que vous n’allez pas dénigrer ou discréditer l’entreprise.

Sachez que si vous ne respectez pas ces clauses, votre employeur peut très bien agir, ce qui peut entraîner de lourdes conséquences sur votre statut de salarié ou d’auto-entrepreneur. On ne peut pas écarter le fait qu’il peut vous licencier et demander des dommages et intérêts. Il peut même avoir un risque d’interdiction d’exercer.

La couverture sociale pour le salarié – auto-entrepreneur

Par rapport à la couverture sociale, il y a bien une confusion, car :

• De par votre activité salariée, vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale, autrement dit, vous cotisez à la Caisse primaire d’assurance maladie,
• De par votre activité d’indépendant, vous êtes affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Ceci dit, vous devez cotiser auprès des deux régimes. Cependant, vous devez comprendre que le système de protection n’est pas le même pour la couverture retraite et la couverture santé.

La couverture santé

Comme vous êtes polyactif, la couverture sociale qui va jouer est la branche principale, autrement dit, la branche liée à l’activité qui vous rapporte le plus et auprès de laquelle vous cotisez le plus. Ceci dit :

• Si vous êtes auto-entrepreneur à titre complémentaire, c’est le régime général de la Sécurité sociale au titre votre statut de salarié qui assurera votre couverture,
• Si vous êtes auto-entrepreneur à titre principal, c’est le régime de la Sécurité sociale des indépendants qui entrera en jeu.

Pour ce combo « salarié – auto-entrepreneur », il est possible de faire le choix du régime qui prendra en charge vos frais de santé.

La couverture retraite

Pour vous, il y a un régime de retraite spécial. Même si on a un régime spécifique, vous ne pourrez pas partir à la retraite plus tôt. Vous ne pouvez pas non plus cumuler plus de points. Votre retraite sera toutefois calculée en considérant votre double activité. Les deux caisses vous verseront ainsi les indemnités en fonction de leurs propres modalités. Il faut savoir que ce sera le chiffre d’affaires généré qui servira de base pour la retraite des indépendants.

Qu’en est-il de l’imposition ?

Vous avez deux activités et deux revenus : vous devez les déclarer dans leur intégralité. Pour ne pas avoir l’administration fiscale sur le dos et pour ne pas subir une double imposition, il faut déclarer les revenus séparément :

• La déclaration des revenus de votre auto-entreprise : C’est dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées, plus précisément dans le formulaire n°2042 C PRO que vous devez indiquer les revenus générés par votre auto-entreprise. Ils peuvent être imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux en fonction de votre type d’activité. Lors du remplissage du formulaire, vous devez faire attention, car le calcul des impôts sera différent si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu,
• La déclaration de vos revenus en tant que salarié : ils doivent être déclarés sur la déclaration n°2042 dans la catégorie des traitements et salaires. Vous pouvez faire cette déclaration en ligne et respecter la date d’échéance.

Créer son auto-entreprise

Le feu vert de votre employeur est un soulagement, mais maintenant, vous vous demandez comment créer une entreprise. Ce n’est pas si compliqué : il faut tout simplement s’armer de patience pour attendre de recevoir les documents officiels. La première étape consiste à faire la déclaration. Pour ce faire, vous devez envoyer un formulaire P0 Micro-entrepreneur rempli avec une copie de votre pièce d’identité au Centre de formalités des Entreprises correspondant. Il est à préciser que cette déclaration peut se faire en ligne.

Pour les artisans et les commerçants, on a une étape supplémentaire pour la création de leur micro-entreprise. Pour les artisans, lors de la déclaration, on vous demandera d’autres pièces justificatives pour votre immatriculation au Répertoire des Métiers. Pour les commerçants, l’immatriculation se fera dans le Registre du Commerce et des Sociétés.

À la suite de ceci, le Centre de Formalités des Entreprise validera votre déclaration et vous enverra plusieurs documents qu’il faudra conserver précieusement. Vous pourrez trouver dans ces paperasses votre numéro de SIRET et votre code APE ainsi que votre extrait K.

Une fois tous ces documents en main, votre structure est créée officiellement. Ceci dit, vous pouvez commencer votre activité. Cependant, il y a encore quelques dernières démarches à faire, notamment la déclaration de votre chiffre d’affaires, même s’il est encore nul et la souscription à une ou à plusieurs assurances.