Une liste d’entreprises en liquidation judiciaire gratuite existe : les jugements sont publiés au BODACC, dont la consultation ne coûte rien, et le jeu de données complet est disponible en open data. Quatre sources permettent de la construire et de la vérifier : le BODACC, l’open data, l’Annuaire des entreprises avec Infogreffe, puis les mandataires judiciaires. Un tri par département, par activité et par type de procédure rend ensuite la liste exploitable.
Le BODACC, source officielle des jugements de liquidation
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie les annonces légales des entreprises, dont les procédures collectives : ouverture, jugement de liquidation, clôture. Chaque annonce mentionne le nom de l’entreprise, son numéro SIREN, le tribunal et la date du jugement.
Le site bodacc.fr propose une recherche gratuite par nom, par SIREN, par département, par type d’annonce et par période. Pour obtenir une liste, sélectionnez la famille des procédures collectives et une période récente, puis parcourez les résultats.
Un dirigeant concerné par l’une de ces annonces trouvera les suites possibles dans notre article sur l’impact d’une liquidation sur le dirigeant.
Télécharger la liste complète en open data
La recherche en ligne convient pour quelques entreprises. Pour une vraie liste, les annonces du BODACC sont diffusées en open data sous Licence Ouverte par la DILA, avec des exports CSV, JSON et Excel et une API fondée sur OpenDataSoft.
Le jeu de données se met à jour à chaque parution, soit cinq fois par semaine. Un export CSV filtré sur les procédures collectives s’ouvre dans un tableur, où il devient possible de trier et de dédoublonner.
Pensez à conserver la colonne du SIREN dans l’export : elle sert de clé pour croiser la liste avec l’Annuaire des entreprises, retrouver le liquidateur ou repérer plus tard une annonce de clôture.
Cette méthode convient au repreneur, au créancier ou au prospecteur qui veut suivre un secteur ou un territoire sans saisir les noms un par un.
Annuaire des entreprises et Infogreffe pour vérifier une société
Face à un nom précis, la fiche de l’Annuaire des entreprises de l’État donne gratuitement l’identité de la société à partir de son SIREN et signale les annonces légales qui la concernent. C’est le moyen le plus rapide de savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire.
Infogreffe complète avec des informations issues du registre du commerce. Une partie de la consultation est libre, tandis que les documents officiels, comme les extraits ou les actes, sont en général facturés : vérifiez le tarif affiché avant toute commande.
Si la fiche mentionne un redressement plutôt qu’une liquidation, le sens n’est pas le même, et la procédure de redressement judiciaire obéit à d’autres règles.
Les mandataires judiciaires et les offres de reprise
Le liquidateur désigné par le tribunal organise la vente des actifs : fonds de commerce, matériel, stocks, local. Il publie les offres de reprise sur le site de son étude ou sur les plateformes professionnelles qui les regroupent.
Cette source répond à la question de celui qui cherche à acheter une société en liquidation judiciaire. Le nom du liquidateur figure dans l’annonce du BODACC, ce qui permet de remonter à l’étude concernée.
Un créancier regardera aussi la liste des créanciers et la déclaration de créance, car les délais pour déclarer commencent à la publication du jugement.
Filtrer et lire la liste sans se tromper
Trois filtres suffisent pour qu’une liste brute devienne utile : le département, le code d’activité et la date du jugement. Triez ensuite par date pour repérer les liquidations les plus récentes.
Lisez bien le type d’annonce. Un redressement judiciaire laisse l’entreprise en activité, alors qu’une liquidation judiciaire met fin à l’activité et à la vente des actifs. La clôture pour insuffisance d’actif signifie que la vente n’a pas suffi à payer tous les créanciers : la procédure se termine, mais une partie des dettes reste impayée.
Pour savoir si une liquidation est clôturée, cherchez dans le BODACC une annonce de clôture portant le même SIREN.
Ce que les listes gratuites ne montrent pas
Les procédures préventives, comme le mandat ad hoc et la conciliation, sont confidentielles. Une entreprise en difficulté qui les utilise n’apparaît dans aucune liste publique.
La publication au BODACC intervient aussi après le jugement : une liquidation très récente peut manquer. Les homonymes posent un autre risque, d’où l’intérêt de toujours raisonner par SIREN et non par nom.
Un nom proche de celui d’une autre société, un changement de dénomination ou un établissement secondaire peuvent aussi fausser la lecture. Le numéro SIREN lève presque toujours le doute.
Pour une décision de reprise ou une déclaration de créance, recoupez avec le greffe du tribunal de commerce. Une orientation gratuite existe également, détaillée dans notre page sur les conseils juridiques gratuits.
Une liste gratuite sert à repérer les entreprises, jamais à décider seul : le SIREN et la date du jugement restent les deux informations à vérifier avant toute démarche.
