Il a été souvent conseillé à toute personne désireuse de créer une entreprise de toujours commencer sous le statut d’autoentrepreneur. Mais, lorsque vos activités prennent de l’ampleur, ce type de statut ne vous conviendra plus. Il est alors indispensable de penser à immigrer vers un autre statut. Avec cet article, vous saurez désormais comment vous y prendre pour faire un choix judicieux. Découvrez les différences existant entre les formes sociétaires comme la SASU et l’EURL.
Asseyez-vous et faites un bilan de la situation de votre entreprise
Lorsque votre chiffre d’affaires excède 170 000 euros pour les commerçants et services d’hébergement, vous n’êtes plus éligibles au statut de l’auto-entrepreneuriat. Il en est de même pour les prestations de services dont le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 70 000 euros. En effet, le dépassement du seuil applicable est la raison majeure d’un changement de statut. Ainsi, bien choisir le statut revient à faire le point sur votre chiffre d’affaires et les répercussions qu’aura le passage du statut de l’autoentrepreneur à une EURL ou une SASU sur vos activités et vos charges.
Soyez prévoyant sur vos nouvelles charges
Un dépassement des seuils réglementaires de l’auto-entrepreneuriat vous fait basculer directement dans un régime d’entreprise individuelle. Cela voudra dire que vous devrez :
- Produire obligatoirement chaque année un bilan comptable ;
- Faire un dépôt mensuel ou trimestriel de vos déclarations de TVA ;
- Faire vos formalités fiscales et sociales…
Les avantages d’un passage à la forme sociétaire
Ne soyez pas soucieux des obligations qu’incombe un passage à la forme sociétaire. En effet, ce type de statut revêt beaucoup d’avantages :
- La création d’une société vous permet de limiter vos responsabilités en fonction de votre capital. Ainsi, en cas de difficulté financière, vos biens personnels et ceux de vos conjoints ne seront pas pris en compte.
- En ce qui concerne le régime fiscal, le calcul de l’impôt est réalisé en fonction de votre chiffre d’affaires pour le statut de l’auto-entrepreneuriat. Autrement dit, il y a une possibilité d’être imposé alors que vos charges excèdent votre chiffre d’affaires. Mais, lorsque vous créez votre société, vous ne payerez pas d’impôts lorsque vous ne faites pas de bénéfice.
- Avec un statut sociétaire, vous ne payerez que la différence entre la TVA collectée sur vos ventes et celle que vous avez l’habitude de payer sur vos achats.
- Les formes SASU ou EURL vous permettent de vous associer et donc de diviser les charges qu’impose l’immigration vers une entreprise.
Le choix d’une forme juridique adaptée à vos besoins
Malgré les obligations inhérentes au changement de statut, la plupart des autoentrepreneurs ne désirent pas s’associer à une personne. C’est pourquoi les formes SASU et EURL leur sont beaucoup plus recommandées. Les dissemblances entre deux formes de société unipersonnelle se retrouvent au niveau de :
- La transmission des actions d’une SASU qui est plus simple et moins chère que celle d’une EURL.
- Modalités d’organisation de la direction de la société qui sont plus souples dans la SASU alors que l’EURL exige un gérant.
- Régimes sociaux : le dirigeant d’une société de forme SASU ne bénéficie pas d’une assurance-chômage même s’il est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Par contre, en ce qui concerne l’EURL, son gérant est rattaché en tant qu’associé unique au régime social des travailleurs non-salariés.
Il est donc clair que si vous désirez vous associer pour créer votre société, vous allez devoir choisir un autre statut juridique notamment entre SARL et SAS. Dès que votre décision est prise ne tardez pas à informer les services des impôts et autres interlocuteurs de votre changement de statut juridique.
Les démarches administratives à entreprendre pour passer d’autoentrepreneur à EURL ou SASU
Passer d’auto-entrepreneur à EURL ou SASU est un choix qui demande une réflexion approfondie. Une fois la décision prise, pensez à bien savoir les démarches administratives à entreprendre pour effectuer cette transition en toute sérénité.
Tout d’abord, il faut rédiger des statuts, c’est-à-dire établir le cadre juridique de son entreprise et fixer les règles de fonctionnement entre associés ou membre unique. Ces documents doivent être signés par tous les participants à l’aventure entrepreneuriale puis déposés au greffe du tribunal compétent pour obtenir un extrait Kbis.
Il faudra aussi faire une déclaration fiscale auprès des services fiscaux dans les 15 jours suivant la création effective de la nouvelle structure ainsi que demander un nouveau numéro SIRET si cela n’a pas été fait automatiquement lors du dépôt des statuts.
Si vous avez recours aux services d’un expert-comptable afin qu’il se charge de ces formalités administratives, celui-ci doit aussi être informé du changement de statut afin qu’il adapte sa facturation en conséquence.
Passer d’auto-entrepreneur à EURL ou SASU est une décision importante qui demande des démarches administratives précises et rigoureuses. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable pour que tout se passe sans encombre.
Les conséquences fiscales et sociales à prendre en compte lors du choix de la forme sociétaire
Lorsqu’on décide de passer d’auto-entrepreneur à EURL ou SASU, il est impératif de prendre en compte les conséquences fiscales et sociales qui découlent de ce choix. Effectivement, le régime fiscal et social applicable varie selon la forme juridique choisie.
En optant pour une EURL ou une SASU, vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce taux d’imposition peut être plus avantageux que celui appliqué aux auto-entrepreneurs. Il faut bien étudier l’impact financier pour votre entreprise avant de faire un choix définitif. Si vous souhaitez distribuer des dividendes à vos actionnaires dans le cadre d’une SASU, par exemple, ils seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui s’établit actuellement à 30%.
En termes sociaux aussi, le passage sous forme sociétaire a des répercussions importantes. Vous ne dépendrez plus du régime social des indépendants (RSI), mais du régime général de la sécurité sociale où chaque associé devra choisir son statut : salarié ou travailleur non-salarié (TNS).
Dans cette dernière hypothèse TNS, notamment pour les fondateurs unipersonnels type EURL ou SASU sans salariés ni assimilés, leur protection sociale sera quelque peu modifiée ainsi que leurs cotisations sociales. Si certains coûts peuvent sembler élevés dans un premier temps avec ce nouveau système choisi, cela permet néanmoins d’assurer une meilleure couverture santé et prévoyance pour le chef d’entreprise, ainsi que la possibilité de se constituer une retraite complémentaire.
Il faut bien réfléchir aux conséquences fiscales et sociales avant de passer d’auto-entrepreneur à EURL ou SASU. Il faut prendre en compte les spécificités liées au régime social des TNS pour ne pas avoir de mauvaise surprise plus tard.
Compte tenu des multiples facettes juridiques, fiscales et sociales du choix qui doit être fait entre l’EURL ou la SASU, notamment dans un contexte post-Covid 19 qui peut engendrer des charges supplémentaires sur ces deux premières formules citées, il est indispensable d’être accompagné par un expert-comptable pour faire le meilleur choix possible, tout en tenant compte des différentes contingences pouvant se présenter.
Les différences entre l’EURL et la SASU en termes de fonctionnement et de responsabilité
Le choix entre l’EURL et la SASU a aussi des conséquences en termes de fonctionnement et de responsabilité. Effectivement, ces deux formules ont leurs propres spécificités que vous devez connaître pour faire le meilleur choix possible.
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une forme juridique qui permet à une seule personne d’exercer son activité professionnelle tout en bénéficiant d’une protection patrimoniale. Cela signifie que les biens personnels du dirigeant ne peuvent pas être saisis en cas de difficulté financière rencontrée par l’entreprise. Par contre, il faut noter que ce sont les capitaux propres qui vont garantir cette protection.
Côté fonctionnement, l’EURL doit avoir un gérant statutaire unique, nommé dans les statuts ou par décision ultérieure des associés (uniquement si prévu dans les statuts), qui dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour gérer la société. Il y a aussi des formalités administratives liées notamment au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Chez la SASU, c’est une structure encore plus souple puisqu’elle n’impose pas beaucoup de contraintes légales aux fondateurs : elle peut être dirigée par un président unique • élu pour 3 ans renouvelables • qui assume seul toutes les fonctions exécutives sans avoir besoin de se doter d’un conseil apportant les décisions à prendre. Les éventuels autres associés pourront être minoritaires, voire inexistants. Toutefois, il y a des dispositions statutaires qui régissent l’organisation de la SASU et qui doivent respecter le Code du Commerce.
En revanche, en matière de responsabilité juridique, les fondateurs d’une SASU sont considérés comme ayant une responsabilité limitée aux apports qu’ils ont effectués dans le capital social. Cela signifie que leur patrimoine personnel n’est pas engagé en cas de difficulté financière ou judiciaire rencontrée par l’entreprise, sauf faute professionnelle engageant leur propre responsabilité civile ou pénale.
Choisir entre l’EURL et la SASU est un choix stratégique important qui doit tenir compte des spécificités liées au fonctionnement et à la responsabilité juridique de chaque forme sociétaire. Il faut donc bien se renseigner avant d’effectuer son choix final.
Comment évaluer la rentabilité de votre entreprise avant de passer à une forme sociétaire
Avant de passer d’auto-entrepreneur à EURL ou SASU, il faut évaluer votre entreprise pour savoir si ce choix est pertinent. Effectivement, une création ou une transformation juridique entraîne des coûts supplémentaires et des obligations fiscales et sociales qui peuvent peser sur la trésorerie de l’entreprise.
Pour évaluer la rentabilité de votre entreprise et sa capacité à supporter les charges nouvelles liées au changement juridique, vous devez prendre en compte plusieurs critères :
• Le chiffre d’affaires : c’est le premier indicateur à prendre en compte car il permet d’évaluer la santé financière globale de l’entreprise.
• La marge commerciale : elle représente la différence entre le prix de vente hors taxes et le prix d’achat (ou coût) du produit/service vendu. C’est un élément clé pour établir le niveau de rentabilité de l’activité.
• Les dépenses courantes telles que les frais généraux (loyer, téléphone, internet…), les achats non stockables (fournitures administratives…) ou encore les charges salariales.
• Les dépenses exceptionnelles, comme par exemple l’amortissement des investissements nécessaires au développement futur de l’activité professionnelle.
Lorsque ces différents indicateurs sont connus, il faut voir si le passage à une forme sociétaire est rentable pour l’entreprise. Il faut aussi tenir compte des charges fiscales et sociales supplémentaires qui seront engendrées par la transformation juridique.
Passer d’auto-entrepreneur à EURL ou SASU peut être un choix judicieux pour développer son entreprise. Avant de se lancer dans cette démarche, il faut évaluer son activité professionnelle actuelle et les conséquences fiscales et sociales liées au changement juridique envisagé. Prenez donc le temps de réfléchir aux différentes options possibles en fonction du potentiel commercial de votre entreprise et n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un professionnel qualifié pour faire le meilleur choix possible.
