ACCRE : Comment être exonéré de vos cotisations sociales

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Vous serez considéré comme exerçant effectivement le contrôle de la société si :. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …). Le décret du 8 mars 2017 détermine la formule de calcul de la dégressivité.

L’ACCRE est une exonération de charges sociales pendant la première année d’exercice.

Création d'entreprise : comment être exonéré de cotisations sociales

L’ACCRE est l’acronyme d’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise. Dirigeant de F. La contribution sociale généralisée. Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.
 soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

 . Mot de passe oublié.

Date de mise à jour : 13/08/2018.

Nous sommes là pour vous aider.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :
qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte. fr 2019. bonjour Pierre
merci de votre reponse
ca ne semble pas logique pour moi : en EI votre salaire est votre benefice. Ensuite, dès lors que que les revenus de la première année d’activité sont connus (suite à la transmission de la déclaration sociale des indépendants), les cotisations forfaitaires sont recalculées. Si vous respectez les conditions pour obtenir l’ACCRE, n’hésitez pas à en faire la demande. C, société spécialisée dans les médias web et les services pour entrepreneurs. En cas de création ou reprise sous forme de société.

A noter : il existe un dispositif spécial pour les micro-entrepreneurs qui leur permet de profiter de l’ACCRE pendant 3 ans. (*) Un dispositif spécial est prévu pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs. Navigation :.

Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Sites partenaires :.

sinon , on en viendrait a considerer , que investir dans son entreprise n’est pas compatible avec la rentabilité
si l’accre est une aide a la création elle doit faciliter les investissements.

Jusqu’à 25 ans, vous avez donc la possibilité de bénéficier automatiquement de cette aide si vous en faites la demande. Les cotisations TNS provisionnelles dues au titre de la 1ère année d’activité, pour une année civile pleine et pour un démarrage en 2017, sont égales à 3 102 euros pour un commerçant : 3 102 euros et pour un artisan. Inscrivez-vous à notre newsletter. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Sachez toutefois que cette aide dépend du montant des revenus d’activité que vous allez dégager :. Ceci signifie que le revenu procuré par l’activité professionnelle pendant cette année d’exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite. Sur Le coin des entrepreneurs, vous retrouverez toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre projet de création ou de reprise d’entreprise, de l’idée de projet à sa mise en oeuvre, puis à la gestion quotidienne de votre entreprise. et vous devez remplir ces conditions “ACCRE” .

L'ACCRE : conditions pour l'obtenir

Le coin des entrepreneurs est un média online de référence pour les créateurs d’entreprise, les repreneurs d’entreprises et les chefs d’entreprises.

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Recevez nos lettres.

En l’absence de bénéfices suffisants, pas de validation de trimestre.

Par ailleurs, vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACCRE dans les 3 années précédant votre demande.

 L’aide prend la forme d’une exonération partielle de charges sociales pendant un an et d’un accompagnement par Pôle Emploi les premières années d’activité.

Les cotisations TNS avec l’ACCRE

Dès lors, vous pouvez déposer un dossier de demande d’ACCRE. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro entreprise, l’exonération peut faire l’objet d’une prolongation de 24 mois.

Dans ce cas, les cotisations TNS provisionnelles dues au titre de la 1ère année d’activité sont proratisées en fonction du nombre de jours d’activité sur la première année civile :. Exemple : si vous démarrez en juin N, vos cotisations de l’année N (7 mois) seront calculées sur la base forfaitaire prévue pour la 1ère année civile d’activité et celles de l’année N+1 sur la base forfaitaire prévue pour la 2ème année civile d’activité.  Elle est : . En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d’exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. plafond :. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

Par exemple, l’associé principal détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts. A compter de la date de votre affiliation, vous êtes exonéré pendant 12 mois des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales si votre revenu professionnel ne dépasse pas un plafond qui diffère selon l’année de création ou de reprise de votre entreprise. si ceux ci reduisent votre benefice , et de surcroit vos charges ca devient contreproductif si 15 ans apres ces memes charges ne vous permettent pas de valider vos trimestres.

Un nouveau plafond est applicable :. Conseiller en création d’entreprise. L’AFE s’engage à sécuriser vos informations et à les garder strictement confidentiels.

Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter. Bonsoir,
Je ne connais pas votre historique donc difficile de vous donner une réponse exacte.

– puis dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 PASS (soit entre 29 779 € et 39 732 € en 2018)
– nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS. Cotisations = montant annuel (ci-dessus) * (nombre de jours d’activité / 365). L’exonération s’applique à la fraction de la rémunération inférieure à 120 % du Smic, quel que soit le niveau des revenus ou de la rémunération. À propos. ➜ Pour bénéficier de l’ACCRE, vous devez entrer dans l’une de ces catégories d’entrepreneurs. Les bénéficiaires du prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePareE)
Les salariés repreneurs d’une entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). Tous droits réservés. Sites thématiques :  . C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise. Smic :.