Depuis la reconnaissance des syndicats dans les entreprises, ces derniers ont la possibilité de se constituer et d’accomplir leurs missions de défense des intérêts professionnels. Toutefois, la création d’un syndicat devra obéir au respect des conditions de forme et de fond. Cela se fait dans tous les pays du monde, ainsi qu’en Côte d’Ivoire. Voici les démarches à accomplir pour mettre en place un syndicat en Côte d’Ivoire.
Élaborer et déposer les statuts du syndicat
Pour créer un syndicat, vous aurez besoin d’en rédiger les statuts et de les déposer. C’est une formalité indispensable parce qu’elle permet au syndicat d’acquérir une personnalité juridique et de profiter de ses droits. Au nombre de ces droits, on peut citer le droit d’agir en justice pour son propre compte ou pour celui d’un salarié. Un syndicat a également le droit de collecter les cotisations de ses adhérents en plus d’obtenir des subventions publiques.
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Pour déposer les statuts, il faudra respecter un certain nombre de règles. Les statuts devront fournir des informations sur la constitution, le fonctionnement et la composition du syndicat. Pour cela, il faudra réunir une assemblée constitutive du syndicat qui sera capable de rédiger les statuts et établir la liste des dirigeants. C’est une liste qui devra comprendre les noms des différents membres du conseil d’administration du syndicat ainsi que leurs dates de naissance et leurs adresses. À cela, seront ajoutés les noms des membres du bureau exécutif.
En plus, il faudra indiquer dans les statuts le mode de fonctionnement du syndicat ainsi que les différentes dispositions légales. Enfin, le procès-verbal de l’assemblée constitutive, les statuts rédigés et la liste des enseignants devront être signés par les dirigeants du syndicat, le secrétaire y compris. Lorsque tous ces documents seront prêts, ils pourront être déposés à la mairie du siège où se situe le syndicat. Dès lors que cette démarche est accomplie, la mairie remet au syndicat un récépissé de dépôt.
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La déclaration officielle
Lorsque les statuts du syndicat sont déposés à la mairie, ils sont transmis au procureur de la République ainsi qu’à la Préfecture. Une fois, les statuts validés, le syndicat est officiellement déclaré. Par contre, cela ne lui donne pas encore le droit de former une section syndicale à l’intérieur d’une entreprise. Pour faire cela, il est nécessaire que le syndicat soit représentatif à l’échelle nationale. Aussi, il faudra que le syndicat ait plusieurs adhérents, qu’il soit indépendant politiquement et qu’il ait assez de cotisations. Ainsi, le syndicat arrivera à s’implanter sans opposition de la part de l’employeur pour faire correctement son activité syndicale. En cas de contestation, le litige est simplement réglé devant le tribunal d’instance.
Les organisations syndicales sont de plus en plus importantes pour la protection des droits des travailleurs dans une société de plus en plus inégale. Heureusement que les démarches à mettre en application pour leur installation ne sont pas aussi complexes. La seule contrainte pour véritablement établir la légitimité d’une organisation syndicale, c’est qu’elle doit avoir assez d’adhérents. Pour cause, il n’y a que de cette façon que les organisations syndicales évoluent et défendent au mieux les intérêts de leurs membres.
