La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Cet organisme évalue les besoins et attribue les aides et prestations adaptées à chaque situation. Cependant, il arrive que les décisions prises ne soient pas conformes aux attentes des personnes handicapées. Dans ce cas, il est possible de contester ces décisions par le biais d’un recours MDPH.
Plan de l'article
Les différentes décisions de la MDPH pouvant être contestées
Certaines décisions peuvent faire l’objet d’un recours mdph en fonction des circonstances :
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- Décisions sur l’attribution de prestations comme l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), la Carte Mobilité Inclusion (CMI), etc.
- Décisions sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Décisions sur l’orientation ou l’insertion scolaire, professionnelle et sociale
- Décisions sur la désignation d’un établissement ou service pour enfant, adolescent ou adulte handicapé
Lorsque la personne handicapée ou ses représentants estiment que leurs droits n’ont pas été respectés, ils peuvent engager une procédure de recours contre la décision de la MDPH.
Le processus à adopter pour contester une décision
Vous pouvez contester une décision de la MDPH par le biais d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Il est également possible d’opter pour le recours contentieux devant le tribunal compétent.
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, le recours administratif préalable est devenu obligatoire avant de saisir le juge. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la MDPH. Ce courrier doit mentionner le motif du recours et expliquer en quoi la décision méconnaît les droits de la personne. Il faut aussi joindre la décision contestée ainsi que tous les documents complémentaires pertinents
La rédaction de ce recours requiert une bonne connaissance du cadre juridique applicable aux prestations de la MDPH. Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du handicap. Après la déposition du recours RAPO, la MDPH l’instruit selon la même procédure que la demande initiale. Elle peut alors revenir sur sa décision ou la maintenir.
Si la MDPH maintient sa décision initiale à l’issue du RAPO, le plaignant peut engager un recours contentieux devant la juridiction compétente. Celui-ci doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision de la MDPH sur le RAPO. Il prend la forme d’une requête adressée au tribunal compétent.
La juridiction compétente dépend de la nature de la décision contestée. Le tribunal de grande instance (pôle social) esr saisie pour les décisions relatives à l’orientation ou l’insertion scolaire, la désignation d’un établissement, l’AEEH, l’AAH, la PCH, la CMI. Le tribunal administratif traite les décisions relatives à l’orientation ou l’insertion professionnelle et sociale, la RQTH, la CMI mention stationnement.
L’intervention d’un avocat est fortement recommandée pour la rédaction de cette requête et la représentation devant le tribunal. En effet, les règles de procédure doivent être scrupuleusement respectées. Le juge procédera alors à un réexamen complet du dossier et pourra infirmer ou confirmer la décision de la MDPH.
Les résultats obtenus par le cabinet d’avocats spécialisés
Le cabinet d’avocats spécialisés a développé une véritable expertise dans le domaine des recours MDPH. Il obtient régulièrement des décisions favorables contre la MDPH, que ce soit dans le cadre d’un RAPO ou d’un recours contentieux.
Il a ainsi pu faire reconnaître par la MDPH de nombreux types de handicaps :
- Syndromes « DYS » (dyslexie, dysorthographie, dyspraxie, dyscalculie),
- Trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH),
- Obésité,
- Autisme,
- Pathologies cardiaques, hémophilie,
- Syndrome dépressif grave,
- Troubles de la personnalité,
- Maladie du greffon,
- Dysplasies,
- Malvoyance.
Ces reconnaissances de handicap ont permis aux clients du cabinet de bénéficier des prestations qu’ils demandaient : AEEH, AESH, AAH, CMI, PCH, orientation, attribution de matériel pédagogique, etc.
Le cabinet a effectivement mis en place une procédure éprouvée pour défendre efficacement les droits de ses clients dans le cadre des recours MDPH. Les avocats recueillent les informations essentielles (décision contestée, objet de la demande, etc.) et analysent en détail le dossier afin d’établir une argumentation juridique solide.
