BTP : tout savoir sur l’assurance décennale

Le terme d’assurance décennale est couramment évoqué dans le domaine du BTP. Cette couverture est très utile aux travailleurs du secteur du bâtiment. Découvrez dans cet article, tout ce qu’il faut savoir sur cette assurance.

Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

L’assurance décennale a été introduite dans le Code civil, avec l’article 1792, par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre les travaux de réparations d’un bâtiment quand celui-ci présente des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’usage. Cette assurance protège des malfaçons, des avaries et des non-conformités aux normes obligatoires. Elle prend effet dès l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux et reste valable pendant 10 ans. Faites attention à ne pas confondre l’assurance décennale avec la garantie dommage ouvrage. Cette dernière couvre également les réparations des malfaçons sur les biens immobiliers sur une période de 10 ans. Cependant, cette couverture ne joue pas le même rôle que la garantie décennale, elle lui vient plutôt en complément.

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À qui s’adresse l’assurance décennale ?

Selon la loi Spinetta, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de l’apparition de défauts pouvant compromettre sa solidité ou le rendre inutilisable. Les travailleurs du BTP ont donc besoin de la garantie décennale pour rapidement indemniser le propriétaire. En partant du maître d’œuvre (chargé de la construction) jusqu’au simple artisan, chaque intervenant est concerné par cette assurance. Elle s’adresse notamment aux autoentrepreneurs, que ces derniers exercent dans le gros ou le second œuvre.

En tant qu’autoentrepreneur du BTP, vous pouvez être mis en cause s’il y a un vice sur un de vos chantiers. D’où le besoin de vous munir de cette garantie. Si vous êtes à la recherche d’une assurance décennale pour auto-entrepreneur, l’idéal est de contacter une société spécialisée dans ce type de couverture. Ces entreprises vous proposent souvent une garantie sur mesure avec de très bonnes conditions. Vous trouverez aussi auprès d’elles les meilleures offres du marché.

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Outre les autoentrepreneurs, les bureaux d’études employant des techniciens dans le domaine du bâtiment (architectes, géomètres, etc.) sont également concernés par la garantie décennale.

La garantie décennale est-elle obligatoire ?

La loi Spinetta stipule que tous les artisans et constructeurs du bâtiment résidant en France doivent impérativement souscrire une garantie décennale. Tout professionnel qui intervient sur un chantier sans cette couverture risque une amende pouvant s’élever à 75 000 euros et 6 mois d’emprisonnement. Cette obligation vise principalement à faciliter et accélérer l’indemnisation des propriétaires immobiliers en cas de dommage relevant de la responsabilité du constructeur. Son second intérêt est de protéger l’autoentrepreneur d’une éventuelle faillite.

En effet, les sinistres pouvant survenir sur un bâtiment pendant les 10 ans suivant son achèvement nécessitent généralement des travaux de réparations onéreux. Selon le dommage à réparer, les dépenses peuvent facilement atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Si les grandes entreprises sont souvent capables de gérer ces coûts exorbitants, ce n’est pas le cas des autoentrepreneurs qui sont clairement désavantagés. Couvrir sur fonds propres les réparations d’un bâtiment peut facilement conduire un professionnel autoentrepreneur à la faillite.

Quels sont les coûts d’une garantie décennale ?

Les coûts de l’assurance décennale sont fixés par plafond de chiffres d’affaires. Voici un tableau représentatif de quelques tarifs observés en 2022.

Les chiffres de ce tableau peuvent ne pas forcément s’appliquer à votre entreprise. Toutefois, vous pouvez les utiliser comme référence pour avoir une idée des coûts actuels de l’assurance décennale. Pour réellement estimer le coût de votre assurance décennale, l’idéal est de demander des devis personnalisés. Le montant de la prime varie selon de nombreux facteurs que l’on peut diviser en trois groupes :

• Critères en lien avec l’entreprise (effectif, chiffre d’affaires, forme juridique…) ;
• Critères en lien avec l’activité (années d’expériences, métiers à couvrir, techniques utilisées…) ;
• Critères en lien avec le contrat d’assurance (garanties incluses et choix de l’assureur).

Ainsi, pour la même profession, deux artisans peuvent se voir appliquer des tarifs d’assurance décennale différents chez le même assureur. Cela peut être dû à la différence d’années d’expérience ou un plus grand nombre de sinistres chez l’un des professionnels. Sachez que plus vous représentez de risques, plus les tarifs proposés par l’assureur sont élevés.

Quels sont les garanties et dommages couverts ?

Le contrat d’assurance décennale inclut plusieurs garanties et certains sont au choix. Vous devez donc bien le lire pour choisir celles qui vous protègent le mieux.

Garanties comprises dans le contrat d’assurance décennal

Certaines garanties sont essentielles dans le contrat et toujours présentes dans l’offre de base. Il s’agit de la responsabilité civile professionnelle et de la garantie dommage en cours de travaux. La première couvre les dommages de nature non décennale qui se déclarent dans le cadre de l’activité professionnelle. La seconde quant à elle couvre les malfaçons remarquées pendant la construction. Cette garantie est indispensable, car la décennale ne s’applique que pour les travaux achevés. Voici d’autres garanties qui peuvent aussi être comprises dans le socle de base de certains assureurs :

• la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale ;
• la garantie sous-traitance qui vous permet de sous-traiter et d’exercer comme sous-traitant ;
• la garantie dommage intermédiaire couvre les avaries qui ne sont pas assez graves pour être prises en compte par la décennale.

Certaines garanties sont plus souvent disponibles en option. Vous avez la protection juridique qui vous couvre en cas de litige ou encore la garantie dommage aux existants par répercussion. Cette couverture est utile en cas de travaux d’extension ou de rénovation.

Dommages couverts par l’assurance décennale

Les avaries couvertes par l’assurance décennale sont celles qui mettent en péril la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. Les défauts qui compromettent la solidité d’un bâtiment sont ceux qui peuvent entraîner un affaissement dans le sol ou accroître le risque d’effondrement. Il peut s’agir de fissures, de malfaçon au niveau de la véranda, de murs moisis par des infiltrations d’eau…

Pour ce qui est des vices rendant un ouvrage impropre à son usage d’origine, cela dépend de nombreux facteurs. En général, les problèmes d’isolation thermique et phonique entrent dans ce champ d’action. Selon la situation, les défauts sur les piscines peuvent également être couverts par la garantie décennale. Dans certains cas, les vices concernant des équipements comme une pompe à chaleur sont aussi assurés. Par contre, les vices de nature esthétique ne sont pas pris en compte. Les problèmes dus à un mauvais usage ou un défaut d’entretien non plus.

Source pour le tableau :

Garantie décennale – Prix