Vous avez pour projet d’ouvrir votre entreprise pour devenir votre propre dirigeant. En France, chaque individu est libre d’ouvrir son entreprise, et de la domicilier en France. Pour cela, vous n’avez même pas besoin d’avoir un bail de locaux commerciaux, vous pouvez domicilier votre entreprise chez-vous. De cette manière, votre siège social est à votre domicile, et cela, même si vous êtes locataire.
Quelles formalités pour installer son siège social en tant qu’entrepreneur ?
Si vous voulez devenir auto-entrepreneur, les démarches seront plus simples que pour une société ou une entreprise individuelle. En effet, si lors de l’ouverture d’une société ou entreprise individuelle, il est interdit de domicilier ladite société au domicile d’un des associés, en micro-entreprise, les règles juridiques sont différentes. Sachez par ailleurs qu’il est possible de faire la domiciliation pour auto entrepreneur en ligne.
Installer son siège social en autoentrepreneur
Les démarches sont très simples pour installer son siège social en ligne. Il faut tout d’abord donner votre adresse au registre du commerce et des sociétés si vous pratiquez une activité commerciale. Si vous installez votre siège social pour une activité artisanale, vous devez leur indiquer l’adresse de votre entreprise au répertoire des Métiers.
Tant que cette formalité n’est pas enregistrée, l’immatriculation de votre siège social sera refusée. Sachez que vous n’êtes pas obligé de vous enregistrer à votre domicile. Il est également possible de vous installer à une adresse qui n’est pas la vôtre, par le biais de services comme Siize domiciliation. Le but est d’obtenir un lieu stratégique, une adresse attractive, qui plaira davantage à votre clientèle. Il est même possible de domicilier votre société à n’importe quel lieu de France.
Chez-vous ou à une adresse professionnelle, les deux solutions présentent des avantages. Chez-vous, vous n’aurez qu’une faible taxe à payer en fin d’année, vous recevrez vos courriers à votre domicile et les démarches sont gratuites. Mais, faire appel à un service de domiciliation vous évite de donner votre adresse personnelle et faire la balance entre vie personnelle et professionnelle est plus facile. De plus, des services comme Siize proposent de réorienter votre courrier, pour simplifier vos démarches.
Installer son siège social pour une SA
Si vous possédez une société, mais que vous êtes le seul associé, vous pourrez la domicilier à votre domicile, comme mentionné précédemment. En revanche, si vous êtes plusieurs associés, vous devrez vous mettre d’accord. Soit, le siège social se situe chez l’un ou l’autre associé, soit vous domiciliez l’établissement chez la personne morale. Il vous faudra alors des locaux commerciaux pour exercer votre activité. Nous vous conseillons cette option, car toutes les formalités juridiques et les contrats ainsi que les statuts seront au nom de la personne morale.
Comment se passe un transfert de domiciliation ?
Si la création de votre entreprise est déjà faite et que vous souhaitez modifier l’adresse du siège social, vous devrez en informer le tribunal de commerce. Le greffe prendra note de votre changement. Pour cela, il convient de lui donner un dossier complet avec les changements de siège social. Le prix du transfert du siège social est compris entre 185 et 250 euros pour les entreprises. Cela dépendra du tribunal.
Si vous avez des associés, que vous n’êtes pas seul dirigeant, il faut l’accord de plus de la moitié des associés. Attention, cela ce compte en part sociale et non en associé. Si un associé dispose de 51 % des parts de la société, il a le pouvoir de changer les statuts de l’établissement sans l’accord des autres associés.
Quels sont les avantages fiscaux liés à l’installation d’un siège social en France ?
L’installation d’un siège social en France peut offrir divers avantages fiscaux aux entreprises. La France propose un régime fiscal attractif pour les sociétés innovantes grâce au crédit impôt recherche (CIR). Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les dépenses engagées pour la recherche et le développement.
La France dispose de nombreux accords de double imposition avec différents pays. Ces accords visent à éviter la double taxation des revenus entre deux États. Si votre entreprise réalise des opérations internationales, installer son siège social en France peut être avantageux sur le plan fiscal.
Certaines zones géographiques françaises sont classifiées comme des territoires économiques prioritaires (TEP), aussi connues sous le nom de ZFU-TEP (Zones Franches Urbaines • Territoires Entrepreneurs Prioritaires). Dans ces zones, les entreprises peuvent bénéficier d’exonérations fiscales pendant une période déterminée. Cela encourage l’implantation et le développement économique dans ces régions.
Vous devez mentionner que la France offre aussi des incitations fiscales spécifiques aux secteurs clés de l’économie tels que l’énergie renouvelable ou l’industrie cinématographique. Par exemple, les investissements dans les énergies renouvelables peuvent bénéficier du mécanisme ‘tarifaire’, qui garantit un prix fixe pour l’électricité produite par ces installations pendant plusieurs années.
Installer son siège social en France peut offrir des avantages fiscaux considérables à votre entreprise.
Quelles sont les obligations légales pour le siège social d’une entreprise en France ?
Lorsque vous installez votre siège social en France, vous devez choisir une adresse pour votre entreprise.
Vous devez choisir une adresse physique en France où sera situé votre siège social. Cette adresse doit être réelle et accessible à tout moment. Elle doit aussi être déclarée auprès des autorités compétentes lors de l’immatriculation de votre société.
Une fois que vous avez choisi une adresse pour votre siège social, il est indispensable d’enregistrer cette information au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’immatriculation au RCS permet d’officialiser l’existence légale de votre entreprise et facilite son identification par les tiers.
Vous devez mentionner l’adresse du siège social sur tous vos documents officiels tels que les factures, les contrats ou encore les devis. Cette mention permettra aux partenaires commerciaux et aux clients potentiels d’avoir accès à cette information importante.
N’oubliez pas que le transfert du siège social dans un autre département français nécessite une modification statutaire ainsi qu’une publication dans un journal d’annonces légales afin d’informer le public des changements opérés.
Vous devez noter que le lieu du siège social détermine notamment la compétence territoriale du tribunal devant lequel toute action judiciaire peut être engagée contre votre entreprise. Vous devez bien étudier ce point avant toute décision définitive quant à la localisation géographique exacte de votre siège social.
Veillez à conserver tous les documents relatifs à votre siège social tels que les statuts de l’entreprise, les procès-verbaux des assemblées générales ou encore le registre des bénéficiaires effectifs. Ces documents doivent être conservés pendant plusieurs années et être facilement accessibles en cas de besoin.
