L’auto-entrepreneur locataire cumule deux statuts qui ne s’accordent pas toujours facilement. Ce profil spécifique fait face à des défis particuliers sur le marché locatif français. Comprendre ses caractéristiques devient essentiel pour mieux cerner cette réalité économique.
Plan de l'article
Un statut juridique aux contours précis
L’auto-entrepreneur c’est une personne physique qui crée ou possède déjà une entreprise individuelle. Son activité, exercée à titre principal ou complémentaire, peut être :
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- commerciale ;
- artisanale ;
- ou libérale.
Ce type d’entreprise remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et exerce en franchise de TVA. Le statut offre plusieurs avantages substantiels. L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime micro-social simplifié et d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce pour les commerçants. Les artisans échappent également à l’obligation d’inscription au répertoire des métiers. Une exonération de TVA et une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant trois ans complètent ces facilités administratives.
Les plafonds de chiffre d’affaires demeurent identiques : 188 700 euros pour les activités de vente et 77 700 euros pour les prestations de services ou activités libérales. Ces seuils déterminent l’éligibilité au régime et conditionnent le maintien du statut. Pour un locataire auto entrepreneur, comprendre ces critères s’avère crucial, car ils impactent directement la capacité d’emprunt et la crédibilité auprès des propriétaires.
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Des revenus irréguliers qui inquiètent les bailleurs
Les propriétaires se montrent réticents à l’idée de louer un logement à un auto-entrepreneur. Cette prudence s’explique par l’instabilité inhérente aux revenus fluctuants de ce statut professionnel. Contrairement à un salarié en CDI, l’auto-entrepreneur ne dispose pas de revenus stables ni pérennes.
L’absence de fiches de paie classiques et de contrat de travail complique davantage la situation. Ces documents traditionnels rassurent habituellement les bailleurs, car ils prouvent la stabilité financière du candidat locataire.
Toutefois, les revenus fluctuants des auto-entrepreneurs peuvent entraîner certaines difficultés financières, ce qui préoccupe légitimement les propriétaires. Le droit français protège fortement les locataires, même en cas de loyers impayés. Cette protection juridique pousse les propriétaires à devenir de plus en plus exigeants. Ils demandent des garanties de plus en plus élevées pour se prémunir contre les risques d’impayés.
Un dossier locatif spécifique et renforcé
L’auto-entrepreneur doit fournir des documents justificatifs différents de ceux d’un locataire traditionnel. La liste comprend une copie de la pièce d’identité, les trois dernières quittances de loyer ou la taxe foncière selon la situation. L’attestation d’allocations familiales s’ajoute le cas échéant.
Les justificatifs professionnels revêtent une importance cruciale. Ainsi, l’auto-entrepreneur présente une attestation de l’expert-comptable qui atteste les revenus pour l’année en cours. Les copies des déclarations des recettes effectuées auprès de l’Urssaf complètent ce volet financier. Le dernier avis annuel d’imposition ou de non-imposition figure également parmi les pièces obligatoires.
Un extrait Kbis du registre du commerce datant de moins de trois mois est obligatoire pour une entreprise commerciale. Les artisans présentent un extrait du registre des métiers de moins de trois mois.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants fournissent une copie du certificat d’identification de l’INSEE avec les numéros d’identification. Les professions libérales joignent leur carte professionnelle en cours de validité.
Des solutions pour sécuriser la location
Plusieurs dispositifs permettent aux auto-entrepreneurs d’améliorer leurs chances d’obtenir un logement. La souscription à une garantie locataire est une option bénéfique pour ces candidats. Ce dispositif offre une protection financière aux propriétaires, même en l’absence de preuves de revenus stables.
L’assurance démontre l’engagement financier et la responsabilité du candidat locataire. Elle rassure les propriétaires quant à la capacité d’honorer les obligations locatives.
Par conséquent, la sécurité supplémentaire encourage souvent les bailleurs à accepter des travailleurs indépendants. Les auto-entrepreneurs peuvent également se tourner vers les locations particulier à particulier. Les bailleurs particuliers se montrent généralement moins exigeants que les agences concernant le montant des revenus et le statut professionnel. Les agences souscrivent habituellement à des assurances loyers impayés et doivent sélectionner des locataires qui respectent les critères de ces assurances.
La domiciliation au domicile : une possibilité encadrée
L’auto-entrepreneur locataire peut domicilier sa micro-entreprise à son domicile. La loi, plus précisément le code de commerce, ne l’interdit pas explicitement. Ce choix facilite la gestion administrative et réduit les coûts de création.
Néanmoins, certaines conditions légales doivent être respectées pour établir la domiciliation. Le logement doit être la résidence principale de l’auto-entrepreneur. Aucune clause du bail d’habitation ne doit s’opposer à l’utilisation.
En outre, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme applicables dans la commune ne doivent pas non plus interdire la pratique. L’auto-entrepreneur locataire doit informer son bailleur et son syndicat de copropriété par écrit ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également recommandé d’adapter le contrat d’assurance habitation et de le compléter par une assurance professionnelle.
