La médaille du travail à 10 ans n’existe pas dans le barème légal : aucun échelon de la médaille d’honneur du travail ne correspond à 10 ans d’ancienneté. Le premier échelon, la médaille d’argent, exige 20 ans de services. Chercher une prime de médaille à 10 ans, c’est chercher un droit qui n’existe pas sous cette forme – mais d’autres droits, distincts, méritent d’être identifiés précisément.
Médaille du travail à 10 ans : pourquoi le seuil n’existe pas dans le barème légal
La médaille d’honneur du travail comporte quatre échelons, tous fixés au-delà de 10 ans : argent (20 ans), vermeil (30 ans), or (35 ans) et grande médaille d’or (40 ans). Ces seuils s’appliquent aux salariés du secteur privé, qu’ils soient ou non de nationalité française, travaillant pour des employeurs français ou étrangers sur le territoire de la République.
Des seuils réduits existent dans des cas particuliers – travailleurs exposés à la pénibilité, mutilés du travail – mais ils ne constituent pas une règle générale accessible à tout salarié ayant simplement 10 ans d’ancienneté. À 10 ans de carrière, aucun échelon de médaille ne peut être sollicité dans le cadre ordinaire.
Un point technique à retenir : l’ancienneté est appréciée à la date de la promotion, soit le 1er janvier ou le 14 juillet, et non à la date de dépôt du dossier. Certaines périodes assimilées sont prises en compte dans le calcul ; les périodes de chômage ne le sont pas.
Indemnité de départ à la retraite et ancienneté de 10 ans : ne pas confondre avec une prime de médaille
Un salarié ayant au moins 10 ans d’ancienneté dans son entreprise peut prétendre à une indemnité légale de départ à la retraite, dispositif entièrement distinct d’une gratification liée à une médaille du travail.
Ces deux droits n’ont ni la même base légale, ni le même déclencheur, ni le même régime fiscal ou social. L’indemnité de départ à la retraite est due par l’employeur dès lors que le salarié quitte l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite, sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté.
La prime de médaille, elle, découle d’une distinction honorifique accordée par le ministère chargé du travail, et son versement par l’employeur relève de la convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’un usage – pas d’une obligation légale automatique.
Confondre les deux conduit à des erreurs de bulletin de paie dans les deux sens : soit un employeur refuse une indemnité de retraite en croyant qu’elle est liée à la médaille, soit un salarié réclame une prime de médaille à laquelle il n’a pas droit à ce stade de carrière.

Gratification médaille du travail : ce que prévoit réellement la convention collective
Lorsqu’un salarié atteint un échelon éligible (20 ans minimum), la prime n’est pas fixée par un barème national uniforme. Le montant de la gratification dépend de la convention collective applicable, d’un accord d’entreprise ou d’un usage propre à l’employeur. Les montants varient selon le secteur : certaines conventions prévoient des sommes autour de 340 euros pour la médaille d’argent, d’autres dépassent 1 000 euros pour les échelons supérieurs.
L’obtention de la médaille ne garantit donc pas, à elle seule, le versement d’une prime.
Pour vérifier ses droits, il faut consulter dans l’ordre : la convention collective de branche, les accords d’entreprise, puis les usages constants et généralisés de l’établissement. L’absence de stipulation conventionnelle ne signifie pas l’absence de tout droit : un usage suffisamment établi peut constituer un engagement de l’employeur.
- Convention collective de branche : premier document à consulter, il fixe souvent un plancher et parfois un mode de calcul lié au salaire de référence.
- Accord d’entreprise : peut déroger à la branche dans un sens plus favorable au salarié, rarement en sa défaveur sur ce point.
- Usage d’entreprise : applicable s’il est constant, général et fixe ; sa remise en cause par l’employeur nécessite une procédure de dénonciation.
Régime fiscal et social de la prime en 2026 : une rupture à connaître
La loi de finances pour 2026 a introduit un changement structurel que beaucoup de services RH n’ont pas encore intégré. L’exonération d’impôt sur le revenu sur la gratification liée à la médaille du travail est supprimée pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2026. Les primes perçues depuis cette date entrent dans le revenu imposable du salarié au même titre qu’un complément de salaire ordinaire.
Le régime social suit une logique distincte. L’exonération de cotisations sociales est maintenue pour les revenus versés à l’occasion de la délivrance de la médaille jusqu’au 31 décembre 2026. À partir des médailles délivrées en 2027, cette tolérance prend fin et les gratifications seront soumises à cotisations dans les conditions de droit commun.
Cette dissociation entre le régime fiscal (supprimé dès janvier 2026) et le régime social (tolérance maintenue jusqu’à fin 2026) crée une fenêtre transitoire qu’il faut documenter précisément sur le bulletin de paie. Un traitement uniforme des deux régimes serait une erreur de qualification.
Impact concret sur le salaire et la retraite
Pour un salarié éligible à une médaille (à partir de 20 ans d’ancienneté), la prime conventionnelle s’ajoute ponctuellement à la rémunération. Elle n’est pas intégrée dans le salaire de base et ne modifie donc pas durablement le taux horaire ni les calculs d’indemnités futures fondés sur le salaire de référence, sauf disposition conventionnelle contraire.
Sur le plan retraite, la gratification liée à la médaille ne génère pas de droits supplémentaires au régime général. Elle peut toutefois entrer dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture si la convention collective ou l’accord applicable retient une définition large du salaire de référence incluant les primes exceptionnelles.
- Bulletin de paie 2026 : la prime est imposable mais reste exonérée de cotisations sociales jusqu’au 31 décembre 2026 ; les deux lignes doivent apparaître distinctement.
- Salaire de référence : vérifier si la convention collective intègre les primes exceptionnelles dans la base de calcul des indemnités de départ ou de licenciement.
- Régime 2027 : anticiper dès maintenant la pleine cotisabilité des gratifications pour les promotions de janvier et juillet 2027.
La médaille du travail reste une distinction honorifique : ses effets financiers réels dépendent entièrement du cadre conventionnel applicable et, depuis 2026, d’un régime fiscal et social en transition. Vérifier la convention collective avant toute promesse de prime à un salarié reste la démarche préalable nécessaire.


