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Les missions incombant au DPO

Avec la mise en conformité avec le règlement général, l’un des défis majeurs d’une entreprise est la protection des données personnelles. Les nouvelles obligations imposent en effet, la désignation d’un délégué à la protection des données afin que les traitements de données personnelles soient conformes à la loi !

Table des matières
Comment définit-on un DPO ?Les diverses missions d’une offre DPODans quels cas joindre un Data Protection Officer ?Comment faire le choix d’un bon dpo ?Les compétences nécessairesLes moyens suffisantsUne action en toute indépendanceLes compétences requises pour être DPOLes avantages de nommer un DPO pour l’entreprise

Plan de l'article

  • Comment définit-on un DPO ?
  • Les diverses missions d’une offre DPO
  • Dans quels cas joindre un Data Protection Officer ?
    • Comment faire le choix d’un bon dpo ?
    • Les compétences nécessaires
    • Les moyens suffisants
    • Une action en toute indépendance
  • Les compétences requises pour être DPO
  • Les avantages de nommer un DPO pour l’entreprise

Comment définit-on un DPO ?

Le DPO est le garant du respect du règlement européen et de la protection des droits des personnes. Il travaille pour le compte d’entreprises effectuant un traitement des données. Et pour pouvoir effectuer ses missions efficacement, il est important qu’il ait des connaissances juridiques ainsi qu’en droits et libertés !

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Il s’agit d’un véritable professionnel de la sécurité des données et de la gestion des données justement. C’est un acteur indépendant de la protection des données, qui doit faire de transparence dans l’exercice de ses missions ou la protection des données personnelles !

Les diverses missions d’une offre DPO

Les missions du DPO, selon le nouveau règlement sur la protection des données à caractère personnel et la cnil (commission nationale informatique et libertés) sont multiples. En général, il s’agit d’un chef d’orchestre chargé de s’assurer de la protection de la vie privée des personnes concernées.

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Qu’il s’agisse de données sensibles ou de données à caractère personnel classique, il coopère avec le responsable de traitement et le sous-traitant.

Quant aux responsables de traitement de données à caractère personnel, ils doivent consulter l’avis du DPO pour se mettre en conformité avec le RGPD. Par contre le DPO n’est pas responsable si une autorité de contrôle comme la cnil décrète que l’entreprise n’a pas pris les dispositions nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel. Chez mydposolution.com vous pouvez trouver une offre dpo adaptée !

Dans quels cas joindre un Data Protection Officer ?

Selon la loi informatique et libertés, les responsables de traitement et les sous-traitants désignent en tout état de cause un Dpo dans les situations suivantes :

  • Les traitements de données sont faits par une autorité publique, sauf les juridictions agissant dans l’exercice de leur fonction classique ;
  • Les activités de base du responsable du traitement et de son sous-traitant requérant un suivi à grande-échelle des données collectées et traitées des personnes concernées ;
  • Les activités relatives aux données à caractère personnelles sensibles.

Comment faire le choix d’un bon dpo ?

Comme à l’époque de loi informatique, le DPO s’apparenterait au CIL ou Correspondant Informatiques et Libertés, mais avec des compétences plus accrues :

  • Information et conseils des divers responsables ;
  • Contrôle du respect des lois prévues par le RGPD ;
  • Formation du personnel ;
  • Gestion du processus de protection des données ;
  • Etre un point de contact avec l’autorité de contrôle ;
  • Gestion des demandes des clients sur leurs droits et prérogatives.

Les compétences nécessaires

Le DPO a les connaissances nécessaires et une expertise juridique en termes de protection des données personnelles. Aussi, il doit avoir une excellente connaissance du secteur d’activité, de l’organisation interne et des opérations de traitements. Ces compétences sont acquises à la suite d’une formation adaptée au profil.

Les moyens suffisants

Le DPO doit avoir le timing nécessaire pour exercer ses missions de plus, il doit bénéficier de moyens matériels et humains adaptés afin de répondre aux exigences de l’entreprise.

Bien évidemment, un bon DPO doit être associé à des projets impliquant les données personnelles et il doit être facilement joignable.

Une action en toute indépendance

Le DPO ne doit pas être en situation de conflit d’intérêt de sa fonction avec une autre. Aussi, il doit rendre des comptes auprès du plus haut niveau de la direction de l’entreprise et ne pas être sanctionné pour l’exercice de ses missions DPO.

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Les compétences requises pour être DPO

Le DPO est un acteur important dans la mise en conformité au RGPD. Pour exercer ses missions, il doit disposer de compétences spécifiques et être capable de les mettre en pratique.

Les compétences requises pour être DPO sont multiples, comprenant à la fois des connaissances juridiques, informatiques et organisationnelles.

En premier lieu, le DPO doit avoir une excellente connaissance du droit européen et français relatif à la protection des données personnelles. Il doit maîtriser les concepts clés tels que le consentement éclairé des personnes concernées ou encore les droits d’accès ou d’opposition. De plus, il doit comprendre le fonctionnement interne du système informatique utilisé par l’entreprise. Effectivement, il devra veiller à ce que toutes les mesures techniques permettant la sécurisation des données soient mises en place et respectées.

Au-delà de ces compétences juridiques et techniques, le DPO doit posséder certaines qualités telles qu’une grande capacité d’analyse ainsi qu’un grand sens critique lui permettant d’évaluer rapidement si un traitement donné pose problème quant au respect des exigences légales relatives aux données personnelles. Un esprit curieux, doublé de grandes qualités pédagogues, est aussi nécessaire pour diffuser efficacement son savoir-faire auprès des collaborateurs qui ne maîtriseraient pas forcément tous les aspects liés à la protection des données.

Étant amené à travailler avec différents départements au sein de l’entreprise (informatique, marketing, ressources humaines…), le DPO doit posséder des compétences organisationnelles et relationnelles avérées pour être capable de collaborer avec l’ensemble des acteurs concernés. De plus, il doit être capable d’établir les procédures nécessaires à la mise en conformité au RGPD, ainsi que de veiller à leur application effective.

La bonne nouvelle est qu’il existe aujourd’hui de nombreuses formations spécialisées dans la protection des données personnelles permettant aux professionnels du droit ou de l’informatique notamment d’acquérir toutes ces compétences indispensables pour exercer un rôle efficace de DPO. Les entreprises peuvent ainsi recruter un candidat doté d’un profil adapté ou former un collaborateur déjà présent au sein de l’organisation afin qu’il puisse prendre en charge cette mission cruciale.

En effet, le choix d’un bon DPO est déterminant pour garantir la sécurité juridique mais aussi financière d’une entreprise. Le respect du RGPD ne s’improvise pas : il doit être pris très au sérieux dès lors qu’une activité impliquant des données personnelles a lieu. La nomination d’un Data Protection Officer qualifié apparaît donc comme une condition sine qua non à la mise en place réussie d’une politique protectrice efficace et transparente quant aux traitements opérés par l’entreprise sur ces données sensibles.

Les avantages de nommer un DPO pour l’entreprise

La nomination d’un Data Protection Officer (DPO) n’est pas seulement une obligation légale pour les entreprises européennes, c’est aussi un investissement rentable à long terme. Effectivement, nommer un DPO présente de nombreux avantages pour l’entreprise.

Le principal avantage est celui de garantir la conformité au RGPD. Le DPO est chargé de veiller au respect des exigences légales en matière de protection des données personnelles et à la sécurité des traitements opérés par l’entreprise. Cela permet ainsi aux entreprises qui traitent régulièrement des données sensibles ou confidentielles de s’affranchir du risque financier lié aux sanctions administratives prononcées contre les entreprises non conformes.

Nommer un DPO assure aussi une meilleure gestion des risques liés à la protection des données personnelles dans l’entreprise : il doit être capable d’identifier rapidement toute faille dans le système informatique et proposer les solutions adéquates pour y remédier.

Nommer un DPO a aussi pour avantage d’améliorer l’image de marque auprès du public et des clients en renforçant leur confiance vis-à-vis de l’entreprise. Effectivement, cela montre que cette dernière se soucie réellement de protéger les informations privées collectées auprès de ses utilisateurs ou clients.

Avec la croissance exponentielle du traitement numérique ces dernières années et sa place grandissante dans notre vie quotidienne, il devient essentiel d’avoir quelqu’un qui soit spécifiquement dédié à cet aspect complexe mais crucial qu’est la protection des données personnelles.

Nommer un DPO assure une meilleure communication interne et externe pour l’entreprise face aux clients et au grand public.

Emmanuel 22 mai 2023

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