Injonction de payer : quel tribunal est compétent ?

Avec la recrudescence des factures impayées, les entreprises peuvent se retrouver en difficulté. Pour recouvrer les sommes dues, elles peuvent passer par un huissier et une injonction de payer.

Qu’est-ce qu’une procédure d’injonction de payer ?

Une injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire visant à faire condamner un débiteur à régler les sommes qu’il doit. Non contradictoire, le déroulement de cette procédure peut se faire soit devant le tribunal judiciaire (TJ), soit devant le tribunal de commerce (TC).

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L’objectif d’une telle procédure est de contraindre l’entreprise créditrice à régler les factures qu’elle doit au débiteur. Il s’agit d’une ordonnance du juge, en clair, une injonction. Toutefois, pour que cette injonction de payer puisse produire ses fruits, c’est-à-dire vous permettre de récupérer effectivement les sommes dues, il faut qu’elle revêt une forme exécutoire.

Le principal avantage de l’injonction de payer, c’est qu’elle est relativement peu coûteuse. Par ailleurs, elle est rapide car aucune convocation est envoyée au débiteur par le tribunal judiciaire ou de commerce.

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Sous quelles conditions pouvez-vous demander une injonction de payer ?

Une injonction de payer n’est pas une procédure anodine. La recevabilité d’une telle procédure nécessite de respecter un certain nombre de conditions. D’abord, il faut que la somme due par le débiteur corresponde à une obligation légale comme un achat de prestation ou à un contrat signé entre les deux parties.

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Il faut également que les sommes dues ne soient pas contestables et donc que leur montant ait été clairement déterminé à l’avance. On comprend alors toute utilité de l’établissement de devis ou de contrat entre les deux parties.

Bien évidemment, vous devez également apporter la preuve que vous avez relancé à plusieurs reprises le débiteur, mais sans résultat. Ces relances doivent évidemment avoir été effectuées dans le plus strict respect du cadre légal, notamment par l’envoi de plusieurs lettres en recommandé avec accusé de réception.

Quel tribunal solliciter ?

Il a été évoqué plus haut que la procédure d’injonction de payer peut être délivrée, soit par un tribunal de commerce, soit par un tribunal judiciaire. Dans quelle situation solliciter l’un ou l’autre ? En fait, tout dépend de la nature de la créance et du montant de cette dernière.

Tribunal de commerce

Pour que la juridiction compétente soit le tribunal de commerce, les sommes dues par le débiteur doivent remplir deux conditions : être de nature commerciale ; être inférieures à 10000 euros.
Si les deux conditions sont remplies, c’est à l’avocat représentant le créancier d’effectuer les démarches. Elles consistent en la formulation d’une demande écrite au tribunal de commerce dont dépend le débiteur.

Le tribunal judiciaire

S’il ne s’agit pas d’une dette ayant une nature commerciale, le tribunal de commerce n’est donc pas compétent. Dans ce cas, vous devez vous tourner vers le tribunal judiciaire pour récupérer l’argent qui vous est dû.

De manière concrète, vous devez écrire au président du TJ du débiteur. Votre requête doit être formulée via le CERFA 12948 de demande d’injonction de payer. Ce CERFA est disponible sur Internet en téléchargement.

Il est important de noter que le montant des créances excède 10000 €, vous devrez obligatoirement vous faire assister d’un avocat pour la rédaction de votre requête.

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