La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour informer le public des événements importants de la vie d’une entreprise. Elle doit être insérée dans un journal ou un service de presse habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la société. L’entreprise doit l’effectuer à sa création, à sa modification et lors de sa cessation d’activité.
Plan de l'article
Publication d’une annonce légale lors de la constitution d’une entreprise
À la création d’une entreprise, il est généralement obligatoire de publier une annonce légale pour informer le public de l’existence de cette nouvelle entité. Cette annonce légale est un avis officiel qui doit être publié dans un journal habilité et diffusé dans la zone géographique concernée. Vous devez ainsi remplir le modèle d’annonce légale adapté à vos besoins. L’annonce légale doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
A lire aussi : Comment radier une entreprise ?
- la dénomination sociale,
- la forme juridique,
- le capital social,
- l’objet social,
- le siège social,
- la durée de la société,
- les noms et adresses des associés et des dirigeants…
Vous devez ensuite régler les frais requis pour la publication de l’annonce. Le coût de la publication d’une annonce légale est calculé en tenant compte du nombre de caractères des informations à publier, du prix du justificatif de parution et de la TVA. Il existe des tarifs forfaitaires par département et par type de société, fixés chaque année par arrêté ministériel. Dès que les frais sont réglés, vous recevrez par mail votre attestation de parution pour le greffe.
Vous avez la possibilité d’utiliser un service en ligne qui vous permettra de rédiger votre annonce, de choisir votre support et de recevoir votre attestation rapidement et sans difficulté. Si vous effectuez la déclaration dans le département de la Guadeloupe par exemple, votre entreprise sera mentionnée sur la liste des annonces légales publiées en Guadeloupe après l’accomplissement des formalités requises.
A lire en complément : Les clés pour respecter les droits des salariés en tant qu'employeur
En cas de modifications de l’entreprise : les obligations de publier une annonce légale
Au cours de la vie de l’entreprise, il peut y avoir des modifications importantes nécessitant la publication d’une annonce légale. Ces modifications peuvent inclure un changement de dénomination sociale, une modification du capital social, un changement d’adresse du siège social, une modification des dirigeants, etc. En cas de modifications de l’entreprise, il est nécessaire de publier une annonce légale pour informer le public des changements intervenus. Cette publication doit respecter les exigences suivantes :
- être faite dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) ou dans un service de presse en ligne,
- être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la modification,
- comporter des indications obligatoires comme la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, le siège social, l’objet social, les noms et adresses des dirigeants…
À l’instar de la création, le montant requis pour une publication lors de la modification de l’entreprise est estimé en fonction du nombre de caractères, du tarif du justificatif de parution et de la taxe sur la valeur ajoutée. Un arrêté ministériel définit chaque année les tarifs forfaitaires par département et par type de société auxquels il faut se conformer. La démarche peut être effectuée en ligne de façon rapide et facile.
Cette publication des modifications permet d’informer les tiers intéressés, tels que les créanciers, les fournisseurs, les clients et les partenaires commerciaux, des changements réalisés au sein de l’entreprise. Cela garantit également la transparence et la sécurité juridique des relations avec les partenaires.
Vous devez publier une annonce légale lors de la dissolution de votre entreprise
Une entreprise qui est dissoute doit aussi notifier au public qu’elle n’existe plus. Cette annonce légale de dissolution informe les créanciers, les partenaires commerciaux et le public en général de la disparition de l’entreprise et de la clôture de ses activités. Cela permet de prendre en compte les éventuelles créances en suspens, de clôturer les relations commerciales en cours et d’assurer la transparence vis-à-vis des tiers concernés. Une annonce légale de dissolution doit figurer dans un journal d’annonces légales et contenir des informations telles que :
- la raison sociale de l’entreprise,
- la forme juridique de la société,
- le motif de dissolution,
- la date de dissolution,
- les noms, prénoms et adresses du liquidateur…
Vous pouvez l’effectuer en ligne et recevoir votre attestation de parution du greffe par mail une fois que les frais seront réglés.
