Le contrat à durée indéterminée est la convention qui encadre le lien de travail et par laquelle un salarié s’engage à mettre son activité à la disposition de son employeur. C’est une garantie de sécurité pour le salarié. Aussi, l’employeur qui souhaite un recrutement pérenne a tout intérêt à y recourir, histoire d’avoir une visibilité suffisante sur le fonctionnement de l’entreprise. Alors quelles sont les clauses qui doivent y figurer ? Dans quels cas peut-il être rompu ? Trouvez dans cet article, quelques informations utiles pour conclure un contrat à durée indéterminée.
Plan de l'article
Quelles sont les formalités à respecter pour conclure un contrat à durée indéterminée ?
Pour la conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein, il n’y a aucune obligation légale de rédiger le contrat par écrit. L’employeur devra simplement remettre au salarié une déclaration préalable d’embauche (DPAE), qui servira de preuve écrite.
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Cependant, la rédaction d’un écrit devient obligatoire :
- Pour les contrats à durée indéterminée à temps partiel ;
- Si la convention collective applicable le demande (et même pour les contrats à durée indéterminée à plein temps).
Toutefois, il est recommandé de produire un écrit comme preuve au cas où un litige surviendrait !
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Quelles sont les clauses obligatoires dans un contrat à durée indéterminée ?
Certaines clauses doivent forcément figurer dans le contrat à durée indéterminée lorsque celui-ci fait l’objet d’un écrit. Il s’agit par exemple de la durée de travail, de la rémunération ou bien de l’intitulé et du descriptif du poste du salarié.
En ce qui concerne l’obligation de loyauté, elle n’est pas nécessairement précisée. Néanmoins, elle est toujours incluse dans le contrat de travail. C’est une clause qui interdit à l’employé d’adopter des comportements qui font concurrence à l’entreprise dans laquelle il travaille au cours de la durée de son contrat de travail. Aussi, l’employeur peut décider de compléter un certain nombre de clauses facultatives, par exemple une clause de non-concurrence, une période d’essai, ou encore une clause de mobilité.
Faut-il nécessairement prévoir une période d’essai dans un contrat à durée indéterminée ?
Ce n’est pas obligatoire de prévoir une période d’essai dans un contrat à durée indéterminée. Néanmoins, si vous en prévoyez une, il faut la mentionner dans le contrat de travail. Si ça n’est pas le cas, l’employé sera pris comme embauché définitivement à partir de son premier jour ! Par ailleurs, il faut noter que la détermination de la durée de la période d’essai se fait à partir de la convention collective applicable à votre entreprise.
Prenez la peine de respecter les durées maximales qui sont désormais prévues par la loi en fonction du poste occupé :
- Deux mois pour les employés et les ouvriers ;
- Trois mois pour les techniciens et les agents de maitrise ;
- Et quatre mois pour les cadres.
Lorsqu’un contrat à durée indéterminée suit directement une période de contrat à durée déterminée (CDD) pendant laquelle l’employé occupait un poste identique, la période d’essai du contrat à durée indéterminée est réduite d’un temps équivalent à celui du CDD. En pratique, il arrive parfois même de supprimer toute période d’essai.
