Contrat valide : les 4 éléments obligatoires à respecter pour sa validité
Un accord signé sans capacité juridique reste frappé de nullité, même en…
ZFU : personnes éligibles, avantages et conditions à connaître
Le dispositif ZFU accorde des exonérations fiscales ciblées, mais leur obtention dépend…
Auto entreprise : comment calculer ses charges ?
Le statut d'auto entrepreneur bénéficie d'une bonne réputation quant à sa gestion.…
Faute intentionnelle : définition, exemples et conséquences juridiques
La faute intentionnelle, souvent au cœur des débats juridiques, se distingue par…
Calcul des IJSS et ATMP
Nombreux sont les employés victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle…
Fenêtre obligatoire dans un bureau : les critères de sécurité à respecter
Aucune surface vitrée n’est exigée dans les bureaux dépourvus d’occupation permanente, selon…
Pourquoi consulter un avocat pour votre rupture conventionnelle à Versailles
La rupture à l'amiable du contrat de travail prend de plus en…
Ce qu’il faut savoir pour publier une annonce légale au journal
Publier une annonce légale n'a rien d'une formalité anodine : c'est la…
Comprendre la CFE en France : qui la paie et comment ça fonctionne
La Cotisation Foncière des Entreprises ne fait pas de distinction entre la…
Leasing pour auto-entrepreneur : solutions et possibilités à connaître
Obtenir un véhicule professionnel sans mobiliser de trésorerie reste possible grâce à…
CCI : Comment saisir une Chambre de Commerce et d’Industrie ?
Un formulaire trop laconique, une réponse tardive, un service gratuit qui reste…
Cessation d’activité : ce qu’il faut savoir avant de mettre fin à son entreprise
Un dossier de cessation d’activité bâclé laisse derrière lui des chaînes invisibles…
Norme WC PMR 2020 / 2021 : les normes handicapés expliquées
Les personnes à mobilité réduite (PMR) ont droit à des toilettes adaptées…
Tout savoir sur le portage salarial : un guide complet pour les indépendants
Le portage salarial représente une solution innovante pour les professionnels qui souhaitent…
5 bonnes raisons de faire appel à un commissaire de justice
Le monde juridique, avec ses lois et réglementations, est un univers complexe.…
Nouveau nom du CE : Découvrez la nouvelle appellation du Comité d’entreprise
Un sigle disparaît, tout un pan de la vie d'entreprise bascule. Depuis…
Statuts d’un VDI : découvrez les 3 possibles en France
Un même métier, trois cadres juridiques distincts, parfois méconnus ou mal compris,…
Passer de l’auto entreprise à la SAS
En droit, il n’existe pas de bascule possible du statut d’auto entrepreneur…
Comment obtenir le numéro SIRET d’une entreprise ?
Vous vous demandez ce qu’est le numéro SIRET d’une entreprise, et à…
Modèle de lettre à un avocat pour une affaire en cours : les éléments cruciaux à ne pas omettre
Lorsqu'on se trouve confronté à une affaire juridique complexe, il est primordial…
Bloc de contrôle en entreprise : comprendre l’article L.233-3 du Code de commerce
Dans le paysage réglementaire des entreprises, le contrôle des structures sociétaires revêt…
Comprendre le libellé de voie : un guide pratique
Naviguer dans les méandres des libellés de voie peut parfois se révéler…
Protection idées innovantes : conseils juridiques essentiels pour sécuriser votre propriété intellectuelle !
Déposer un brevet ne garantit pas toujours de mettre une invention à…
Redressement judiciaire : c’est quoi au juste ?
Lorsqu'une entreprise est confrontée à des difficultés financières importantes, le redressement judiciaire…
Insaisissabilité des biens : comprendre l’article L.526-1 du Code de commerce
Dans le labyrinthe juridique qui régit les droits et les protections des…
Entreprise qui n’existe plus: Comment la trouver et que faire?
Lorsqu'une entreprise cesse ses activités, retrouver ses traces peut s'avérer complexe. Les…
Mention obligatoire sur un flyer : comment bien la rédiger ?
L’absence d’une mention obligatoire sur un flyer peut entraîner une amende administrative…
Le rôle stratégique du comité d’entreprise de la SNCF
500 millions d'euros. À la SNCF, ce chiffre ne désigne pas le…
L’évolution historique et l’usage moderne de « je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées » dans le milieu juridique
« Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées »…
Propriété intellectuelle : comment prouver sa légitimité en France ?
En France, la simple création d'une œuvre originale suffit à conférer des…
Protéger l’innovation : raisons et enjeux pour les entreprises
Certaines entreprises investissent jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires dans la…
Chômage et arrêts maladie : démystifier cette relation complexe
Un dirigeant en arrêt maladie peut se retrouver exclu du dispositif d’assurance…
Preuve d’envoi e-mail : preuve de réception fiable ? Tout savoir !
Un e-mail imprimé, même accompagné d’un accusé de réception, ne garantit pas…
Audit de conformité en entreprise : pourquoi et comment réaliser ?
En France, près d’un contrôle sur trois aboutit à la détection d’une…
L’impact d’un audit d’archivage sur la sécurité des données
Depuis 2018, le RGPD impose aux entreprises européennes de garantir l’intégrité et…
Comment rompre un contrat de professionnalisation ?
A l’instar de tous les contrats de travail, vous disposez de la…
Entreprise : Identifier les plaintes potentielles facilement en ligne
Une réclamation non détectée en ligne peut entraîner une baisse de 22…
Différence EI et EURL : comparaison statut juridique SARL
La responsabilité de l’entrepreneur individuel s’étend à l’ensemble de son patrimoine personnel,…
Comment rompre un contrat à durée indéterminée ?
Le contrat à durée indéterminée (CDI) se distingue du contrat à durée…
Loi 27 : définition, impacts et enjeux à connaître en France
Les entreprises opérant en France font désormais face à une exigence croissante…
Loi 25 : qui concerne-t-elle et comment s’applique-t-elle aux employés en France ?
Parfois, une contrainte traverse l’Atlantique sans fracas. Certaines entreprises françaises découvrent que…
Déposer un nom de marque : quelles sont les recommandations à suivre ?
L'une des étapes essentielles à la création d'une entreprise concerne son nom.…
Règles du commerce international : tout comprendre pour votre entreprise
Un formulaire mal rempli, une cargaison qui s’enlise à la douane, et…
Réunions : Qui peut y assister ? Les conditions à connaître.
Un badge oublié sur le coin d’une table : parfois, ce détail…
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste lorsque vous créez votre entreprise ?
Créer une entreprise ressemble parfois à une course d'obstacles. Entre les statuts,…
Contestez une décision de la MDPH grâce à un recours et obtenez gain de cause
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) joue un rôle essentiel dans…
Normes internationales : Quels sont les critères à connaître ?
Les normes internationales jouent un rôle fondamental dans la standardisation et la…
Durée et conditions pour obtenir le chômage en France : infos clés
Les règles concernant la durée et les conditions d'obtention du chômage en…
Propriété intellectuelle : importance et avantages à la protéger
Un parfum inédit, une mélodie qui s’invite sans prévenir, un logo griffonné…
Liste de créanciers : comment la trouver facilement ?
Un coup de fil surgit, et tout bascule : soudain, face à la…
